SHEN GuoMing[1], Directeur de la Commission des activités législatives de l'Assemblée populaire de Shanghai, Directeur-adjoint de l'Institut des sciences sociales de Shanghai
De 1978 à aujourd’hui, la réforme en Chine a déjà 26 ans ; cette réforme a comme axe la construction de l’économie de marché socialiste. C’est dire que pendant 26 ans, notre pays augmente les composants du marché. Le développement de l’économie de marché exige le développement de l’économie non-étatique, comprenant l’économie privée, et son développement doit avoir une garantie juridique ; le Droit doit offrir une protection suffisante pour la propriété privée. Ce n’est que dans ce cas que l’économie non-étatique, comprenant l’économie privée, eut connu un développement à grande vitesse. L’économie de la Chine a expérimenté des mutations importantes, et connu un développement important ; la nouvelle économie, grâce à son propre développement, pèse plus de 50% dans l’économie nationale, soit au point de vue de l’investissement, soit celui de la production. De ce fait peut être déduit la conclusion suivante : la Chine offre une protection forte de la propriété privée par le biais du Droit. Tout particulièrement, en mars de cette année, l’Assemblée populaire nationale a adopté une révision de la Constitution. L’amendement de la Constitution, dans les conditions actuelles de notre pays, dispose expressément que : la propriété privée légitime des citoyens est inviolable ; l’Etat protège, selon les dispositions de la loi, le droit de la propriété privée et le droit de succession ; l’Etat peut, pour l’intérêt public et selon les dispositions de la loi, opérer une expropriation ou une réquisition de la propriété privée et indemniser. [Ceci] a renforcé la protection de la propriété privée légale des citoyens, et comme remarqué par les experts en Droit comparé, a équilibré les droits de propriété entre l’Etat, les collectivités et les individus. Par propriété privée, on entend en Chine, en sus des moyens d’existence tels que le revenu, l’épargne et le logement, les moyens de production tels que les machines, les bâtiments industriels et les moyens d’investissement tels que les actions et les obligations. Elle comprend non seulement des biens corporels mais aussi des biens incorporels tels que les marques et les brevets. La protection juridique de la propriété privée dans notre pays s’étend sur une vaste échelle, qui se manifeste principalement en trois domaines :
Premièrement, en Droit civil. Les Principes généraux du Droit civil de notre pays possèdent des dispositions assez complètes sur la propriété privée, par exemple : le droit de propriété signifie que le titulaire, selon la loi, jouit sur son bien des droits de possession, d’usufruit et de disposition. Les biens privés des citoyens comprennent les revenus légaux, l’épargne, les objets usuels, les objets anciens, les livres et les documents, le bétail, les bois et forêts et les moyens de production que peuvent être possédés par les citoyens selon la loi et d’autres biens légaux. Les biens légaux des citoyens sont protégés par la loi ; il est interdit à toute organisation ou à toute personne de s’approprier, s’emparer, détruire ou de mettre illégalement sous scellé, rétention, blocage ou confiscation. Un créancier a le droit d’exiger que son débiteur exécute ses obligations selon les dispositions légales ou les stipulations contractuelles, une partie à un contrat doit exécuter parfaitement ses obligations selon les stipulations contractuelles. Les citoyens et les personnes morales peuvent jouir du droit d’auteur, posséder selon la loi les droits de signature, de publication, d’édition et de rémunération ; les droits de brevet acquis légalement par les citoyens et les personnes morales sont protégés par la loi, les droits de marques acquis légalement par les personnes morales, les entreprises individuelles et les individus, sont protégés par la loi ; les citoyens jouissent du droit d’invention sur leurs propres inventions ; les responsabilités civiles contractuelles et délictuelles font aussi l’objet de dispositions. La Loi des contrats, la Loi des sûretés, la Loi des droits d’auteur, la Loi des brevets et la Loi des marques renferment des dispositions concrètes sur la protection de la propriété des citoyens. La Loi de la propriété réelle, en cours d’élaboration, offrira des dispositions détaillées sur les droits mobiliers et immobiliers qui sont à la disposition directe des personnes physiques et morales.
Deuxièmement, le Droit administratif. La Loi de procédure administrative, la Loi des sanctions administratives, la Loi de l’indemnisation par l’Etat, la Loi des autorisations administratives et des règlements ministériels tels que les Règlements sur l’administration de l’ordre public et les sanctions, la Loi de l’administration des immeubles ont tous des effets importants sur la protection de la propriété privée des citoyens. Lorsque le pouvoir public porte atteinte à la propriété privée, les citoyens peuvent faire valoir leurs droits selon les dispositions des lois administratives.
Troisièmement, le Droit pénal. La Loi pénale contient des dispositions spécifiques sur la propriété privée. Un chapitre spécifique est consacré aux atteintes à la propriété privée. [Elle] dispose que : pillage, vol, escroquerie, extorsion, razzia, possession illégale, chantage, et tout acte volontaire endommageant les biens publics ou privés et constituant un crime seront poursuivis pénalement. De plus, il y a d’autres dispositions spécifiques, telle que l’atteinte à la propriété intellectuelle. On voit par là que la Loi pénale de notre pays renferme des dispositions sur la protection de la propriété privée des citoyens, et c’est une protection assez vigoureuse.
Pour traiter correctement les relations entre la protection de la propriété privée et les intérêts publics, les droits des citoyens et les pouvoirs de l’Etat, c’est-à-dire équilibrer ces deux relations, l’amendement actuel de la Constitution a établi les régimes d’expropriation et de réquisition. Par expropriation, on entend pour l’intérêt public, l’Etat s’approprie de force un bien privé ; par réquisition, on entend pour l’intérêt public, l’Etat use de force d’un bien privé. L’expropriation engendre une modification du droit de propriété, la réquisition une modification du droit d’usage. Les règles que l’expropriation et la réquisition doivent suivre sont : premièrement, ce n’est que pour l’intérêt public que peuvent être opérées une expropriation ou une réquisition ; deuxièmement, l’expropriation ou la réquisition doivent être opérées selon une procédure déterminée par la loi ; troisièmement, que ce soit l’expropriation ou la réquisition, [la personne qui fait] l’objet de ces opérations doit être indemnisé[e]. Si la chose réquisitionnée est non consommable, après l’usage, lorsque la chose subsiste, elle doit être rendue ; lorsqu’il y a une diminution de valeur, il faut une indemnité. Si la chose est consommable, il faut normalement une indemnité pécuniaire. L’expropriation porte normalement sur un bien immobilier et elle entraîne la modification du droit de propriété, le propriétaire originel doit être indemnisé en espèces, en biens correspondants ou par d’autres moyens. La Constitution de la Chine a connu un grand progrès dans l’équilibrage de ces deux relations, un important progrès dans la protection de la propriété privée des citoyens.
Deuxième partie, les problèmes qui doivent être résolus immédiatement dans la protection de la propriété privée par la Loi de la propriété réelle. Dans l’élaboration en cours de la Loi de la propriété réelle, il y a au moins les questions suivantes qui ont suscité l’attention générale et qui demandent une solution par la Loi de la propriété réelle :
Premièrement, l’inscription immobilière. L’inscription immobilière est un moyen important de protection de la propriété privée des citoyens et des personnes morales. Dans beaucoup de régions en Chine un système uniforme d’inscription n’est pas encore établi. Shanghai a adopté une réglementation locale, i.e. « Règlements sur l’inscription des immeubles », et a établi un système d’inscription assez perfectionné et a obtenu des résultats relativement satisfaisants. Pour tout le pays, il faut maintenant établir un système uniforme d’inscription immobilière. L’adoption de la Loi de la propriété réelle facilitera la création d’un système uniforme d’inscription immobilière ; lorsque c’est la loi qui uniformise les organes d’inscription, ce sera plus facile pour se renseigner, ce qui résout le problème de déséquilibre d’informations disponibles entre le vendeur et l’acheteur. La résolution de ces problèmes porte une signification importante pour la protection de la propriété privée des citoyens et des personnes morales.
Deuxièmement, la copropriété sur les constructions. L’appropriation claire de la propriété a un sens important pour la protection de la propriété privée. L’appropriation des escaliers, des couloirs, des murs extérieurs, des salles de réunion du quartier, des espaces vertes, des garages est un point de haute préoccupation des propriétaires. L’adoption de la loi de la propriété réelle profite à la détermination des droits de chaque partie, au renforcement de la protection de la copropriété, facilite les propriétaires dans leurs obligations de protection des intérêts des tiers, et élimine l’arbitraire de la gestion immobilière.
Troisièmement, la protection des intérêts des paysans sur les terrains. Les terrains ruraux appartiennent aux collectivités, pourtant, les paysans n’ont normalement pas droit à la parole. L’adoption de la Loi de la propriété réelle facilitera la détermination des représentations de la propriété collective, permet aux paysans, selon leurs besoins et les procédures légales, de céder, louer, échanger ou sous-louer le droit de concession sur le terrain et de réaliser leurs intérêts économiques.
Troisième partie, la protection de la propriété privée des citoyens demande le développement des activités notariales. Le notariat a des effets très évidents sur la protection de la propriété privée, il est un moyen juridique important pour protéger la propriété privée par l’Etat. Selon la situation de la Chine, les activités notariales connaîtront un grand développement. Les raisons sont les suivantes :
Premièrement, les citoyens accordent une importance à leurs droits, ce qui signifie une vaste clientèle pour le notariat. 75% des citadins possèdent des biens immobiliers, il y a encore des centaines de million d’actionnaires et beaucoup de citoyens possesseurs de moyens de production. La valeur du mariage pour les citoyens chinois a beaucoup changé par rapport à il y a 20 ans, elle est plus libre. Par exemple, après la Révolution culturelle, ce n’est qu’avec l’approbation de DENG Xiaoping qui a été permis le premier mariage international en Chine. Comparé avec ce-temps là, la valeur du mariage s’est beaucoup modifié en Chine, il y a de nombreux mariages avec des étrangers, ainsi les actes notariés des biens acquis avant le mariage pour les mariages avec des étrangers connaissent une augmentation de clientèle. Tous ceux qui ont connu la réforme et l’ouverture de la Chine consentiront à l’opinion que le notariat aura une vaste clientèle.
Deuxièmement, davantage d’actes juridiques feront objet de l’authentification pour être établis. Les activités conventionnelles telles que la vente, la donation, le louage, le prêt, l’embauchage, l’entreprise, l’association ou autres relations droits-obligations, des activités sur les droits des terrains, des activités commerciales sur les titres, les transports et les assurances, font en sorte qu’il y aura des activités nombreuses pour le notariat. Dans l’avenir, la prescription, l’enrichissement sans cause, la gestion d’affaires, les actes délictuels, l’exécution ou l’inexécution des obligations peuvent tous devenir affaires du notariat.
Troisièmement, pour stabiliser l’ordre social et des relations des propriétés, l’autorité et le peuple attacheront plus d’importance au rôle du notariat. Le système judiciaire de Chine se perfectionne de jour en jour, le rôle des preuves s’avère de plus en plus évident dans les jugements judiciaires. La force probante des actes notariés est hors de comparaison d’avec les autres preuves. Dans les échanges quotidiens sociaux, pour protéger leurs propres intérêts et la sécurité économique, on va choisir de plus en plus parmi l’établissement des preuves les actes notariés. Au point de vue de la stabilité de l’ordre social et des relations économiques, l’autorité et le peuple chinois feront un accueil plus favorable à un rôle plus important du notariat.
SHEN GuoMing[1], Directeur de la Commission des activités législatives de l'Assemblée populaire de Shanghai, Directeur-adjoint de l'Institut des sciences sociales de Shanghai
De 1978 à aujourd’hui, la réforme en Chine a déjà 26 ans ; cette réforme a comme axe la construction de l’économie de marché socialiste. C’est dire que pendant 26 ans, notre pays augmente les composants du marché. Le développement de l’économie de marché exige le développement de l’économie non-étatique, comprenant l’économie privée, et son développement doit avoir une garantie juridique ; le Droit doit offrir une protection suffisante pour la propriété privée. Ce n’est que dans ce cas que l’économie non-étatique, comprenant l’économie privée, eut connu un développement à grande vitesse. L’économie de la Chine a expérimenté des mutations importantes, et connu un développement important ; la nouvelle économie, grâce à son propre développement, pèse plus de 50% dans l’économie nationale, soit au point de vue de l’investissement, soit celui de la production. De ce fait peut être déduit la conclusion suivante : la Chine offre une protection forte de la propriété privée par le biais du Droit. Tout particulièrement, en mars de cette année, l’Assemblée populaire nationale a adopté une révision de la Constitution. L’amendement de la Constitution, dans les conditions actuelles de notre pays, dispose expressément que : la propriété privée légitime des citoyens est inviolable ; l’Etat protège, selon les dispositions de la loi, le droit de la propriété privée et le droit de succession ; l’Etat peut, pour l’intérêt public et selon les dispositions de la loi, opérer une expropriation ou une réquisition de la propriété privée et indemniser. [Ceci] a renforcé la protection de la propriété privée légale des citoyens, et comme remarqué par les experts en Droit comparé, a équilibré les droits de propriété entre l’Etat, les collectivités et les individus. Par propriété privée, on entend en Chine, en sus des moyens d’existence tels que le revenu, l’épargne et le logement, les moyens de production tels que les machines, les bâtiments industriels et les moyens d’investissement tels que les actions et les obligations. Elle comprend non seulement des biens corporels mais aussi des biens incorporels tels que les marques et les brevets. La protection juridique de la propriété privée dans notre pays s’étend sur une vaste échelle, qui se manifeste principalement en trois domaines :
Premièrement, en Droit civil. Les Principes généraux du Droit civil de notre pays possèdent des dispositions assez complètes sur la propriété privée, par exemple : le droit de propriété signifie que le titulaire, selon la loi, jouit sur son bien des droits de possession, d’usufruit et de disposition. Les biens privés des citoyens comprennent les revenus légaux, l’épargne, les objets usuels, les objets anciens, les livres et les documents, le bétail, les bois et forêts et les moyens de production que peuvent être possédés par les citoyens selon la loi et d’autres biens légaux. Les biens légaux des citoyens sont protégés par la loi ; il est interdit à toute organisation ou à toute personne de s’approprier, s’emparer, détruire ou de mettre illégalement sous scellé, rétention, blocage ou confiscation. Un créancier a le droit d’exiger que son débiteur exécute ses obligations selon les dispositions légales ou les stipulations contractuelles, une partie à un contrat doit exécuter parfaitement ses obligations selon les stipulations contractuelles. Les citoyens et les personnes morales peuvent jouir du droit d’auteur, posséder selon la loi les droits de signature, de publication, d’édition et de rémunération ; les droits de brevet acquis légalement par les citoyens et les personnes morales sont protégés par la loi, les droits de marques acquis légalement par les personnes morales, les entreprises individuelles et les individus, sont protégés par la loi ; les citoyens jouissent du droit d’invention sur leurs propres inventions ; les responsabilités civiles contractuelles et délictuelles font aussi l’objet de dispositions. La Loi des contrats, la Loi des sûretés, la Loi des droits d’auteur, la Loi des brevets et la Loi des marques renferment des dispositions concrètes sur la protection de la propriété des citoyens. La Loi de la propriété réelle, en cours d’élaboration, offrira des dispositions détaillées sur les droits mobiliers et immobiliers qui sont à la disposition directe des personnes physiques et morales.
Deuxièmement, le Droit administratif. La Loi de procédure administrative, la Loi des sanctions administratives, la Loi de l’indemnisation par l’Etat, la Loi des autorisations administratives et des règlements ministériels tels que les Règlements sur l’administration de l’ordre public et les sanctions, la Loi de l’administration des immeubles ont tous des effets importants sur la protection de la propriété privée des citoyens. Lorsque le pouvoir public porte atteinte à la propriété privée, les citoyens peuvent faire valoir leurs droits selon les dispositions des lois administratives.
Troisièmement, le Droit pénal. La Loi pénale contient des dispositions spécifiques sur la propriété privée. Un chapitre spécifique est consacré aux atteintes à la propriété privée. [Elle] dispose que : pillage, vol, escroquerie, extorsion, razzia, possession illégale, chantage, et tout acte volontaire endommageant les biens publics ou privés et constituant un crime seront poursuivis pénalement. De plus, il y a d’autres dispositions spécifiques, telle que l’atteinte à la propriété intellectuelle. On voit par là que la Loi pénale de notre pays renferme des dispositions sur la protection de la propriété privée des citoyens, et c’est une protection assez vigoureuse.
Pour traiter correctement les relations entre la protection de la propriété privée et les intérêts publics, les droits des citoyens et les pouvoirs de l’Etat, c’est-à-dire équilibrer ces deux relations, l’amendement actuel de la Constitution a établi les régimes d’expropriation et de réquisition. Par expropriation, on entend pour l’intérêt public, l’Etat s’approprie de force un bien privé ; par réquisition, on entend pour l’intérêt public, l’Etat use de force d’un bien privé. L’expropriation engendre une modification du droit de propriété, la réquisition une modification du droit d’usage. Les règles que l’expropriation et la réquisition doivent suivre sont : premièrement, ce n’est que pour l’intérêt public que peuvent être opérées une expropriation ou une réquisition ; deuxièmement, l’expropriation ou la réquisition doivent être opérées selon une procédure déterminée par la loi ; troisièmement, que ce soit l’expropriation ou la réquisition, [la personne qui fait] l’objet de ces opérations doit être indemnisé[e]. Si la chose réquisitionnée est non consommable, après l’usage, lorsque la chose subsiste, elle doit être rendue ; lorsqu’il y a une diminution de valeur, il faut une indemnité. Si la chose est consommable, il faut normalement une indemnité pécuniaire. L’expropriation porte normalement sur un bien immobilier et elle entraîne la modification du droit de propriété, le propriétaire originel doit être indemnisé en espèces, en biens correspondants ou par d’autres moyens. La Constitution de la Chine a connu un grand progrès dans l’équilibrage de ces deux relations, un important progrès dans la protection de la propriété privée des citoyens.
Deuxième partie, les problèmes qui doivent être résolus immédiatement dans la protection de la propriété privée par la Loi de la propriété réelle. Dans l’élaboration en cours de la Loi de la propriété réelle, il y a au moins les questions suivantes qui ont suscité l’attention générale et qui demandent une solution par la Loi de la propriété réelle :
Premièrement, l’inscription immobilière. L’inscription immobilière est un moyen important de protection de la propriété privée des citoyens et des personnes morales. Dans beaucoup de régions en Chine un système uniforme d’inscription n’est pas encore établi. Shanghai a adopté une réglementation locale, i.e. « Règlements sur l’inscription des immeubles », et a établi un système d’inscription assez perfectionné et a obtenu des résultats relativement satisfaisants. Pour tout le pays, il faut maintenant établir un système uniforme d’inscription immobilière. L’adoption de la Loi de la propriété réelle facilitera la création d’un système uniforme d’inscription immobilière ; lorsque c’est la loi qui uniformise les organes d’inscription, ce sera plus facile pour se renseigner, ce qui résout le problème de déséquilibre d’informations disponibles entre le vendeur et l’acheteur. La résolution de ces problèmes porte une signification importante pour la protection de la propriété privée des citoyens et des personnes morales.
Deuxièmement, la copropriété sur les constructions. L’appropriation claire de la propriété a un sens important pour la protection de la propriété privée. L’appropriation des escaliers, des couloirs, des murs extérieurs, des salles de réunion du quartier, des espaces vertes, des garages est un point de haute préoccupation des propriétaires. L’adoption de la loi de la propriété réelle profite à la détermination des droits de chaque partie, au renforcement de la protection de la copropriété, facilite les propriétaires dans leurs obligations de protection des intérêts des tiers, et élimine l’arbitraire de la gestion immobilière.
Troisièmement, la protection des intérêts des paysans sur les terrains. Les terrains ruraux appartiennent aux collectivités, pourtant, les paysans n’ont normalement pas droit à la parole. L’adoption de la Loi de la propriété réelle facilitera la détermination des représentations de la propriété collective, permet aux paysans, selon leurs besoins et les procédures légales, de céder, louer, échanger ou sous-louer le droit de concession sur le terrain et de réaliser leurs intérêts économiques.
Troisième partie, la protection de la propriété privée des citoyens demande le développement des activités notariales. Le notariat a des effets très évidents sur la protection de la propriété privée, il est un moyen juridique important pour protéger la propriété privée par l’Etat. Selon la situation de la Chine, les activités notariales connaîtront un grand développement. Les raisons sont les suivantes :
Premièrement, les citoyens accordent une importance à leurs droits, ce qui signifie une vaste clientèle pour le notariat. 75% des citadins possèdent des biens immobiliers, il y a encore des centaines de million d’actionnaires et beaucoup de citoyens possesseurs de moyens de production. La valeur du mariage pour les citoyens chinois a beaucoup changé par rapport à il y a 20 ans, elle est plus libre. Par exemple, après la Révolution culturelle, ce n’est qu’avec l’approbation de DENG Xiaoping qui a été permis le premier mariage international en Chine. Comparé avec ce-temps là, la valeur du mariage s’est beaucoup modifié en Chine, il y a de nombreux mariages avec des étrangers, ainsi les actes notariés des biens acquis avant le mariage pour les mariages avec des étrangers connaissent une augmentation de clientèle. Tous ceux qui ont connu la réforme et l’ouverture de la Chine consentiront à l’opinion que le notariat aura une vaste clientèle.
Deuxièmement, davantage d’actes juridiques feront objet de l’authentification pour être établis. Les activités conventionnelles telles que la vente, la donation, le louage, le prêt, l’embauchage, l’entreprise, l’association ou autres relations droits-obligations, des activités sur les droits des terrains, des activités commerciales sur les titres, les transports et les assurances, font en sorte qu’il y aura des activités nombreuses pour le notariat. Dans l’avenir, la prescription, l’enrichissement sans cause, la gestion d’affaires, les actes délictuels, l’exécution ou l’inexécution des obligations peuvent tous devenir affaires du notariat.
Troisièmement, pour stabiliser l’ordre social et des relations des propriétés, l’autorité et le peuple attacheront plus d’importance au rôle du notariat. Le système judiciaire de Chine se perfectionne de jour en jour, le rôle des preuves s’avère de plus en plus évident dans les jugements judiciaires. La force probante des actes notariés est hors de comparaison d’avec les autres preuves. Dans les échanges quotidiens sociaux, pour protéger leurs propres intérêts et la sécurité économique, on va choisir de plus en plus parmi l’établissement des preuves les actes notariés. Au point de vue de la stabilité de l’ordre social et des relations économiques, l’autorité et le peuple chinois feront un accueil plus favorable à un rôle plus important du notariat.
[1] Traduit par TANG Jue.
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