Procédure de base

 

Le déposant étranger (incluant les personnes physiques étrangères, les entreprises étrangères et d’autres organismes étrangers) venant en Chine pour déposer le brevet d’invention, de modèle d’utilités ou de modèles et dessins industriels doit appliquer la procédure de base comme suit :     

 

I- Le dépôt du brevet d’invention

 

（A）phase de la demande

 

1、Le déposant doit mandater un agent en matière de brevet ayant trait à l’étranger désigné par l’administration compétente relevant du Conseil des Affaires d’Etat et signer une procuration.

      

2、Le déposant fournit à l’agent de brevet des documents de la demande de brevet, incluant les explicatives, la requête du droit,  l’abrégé et les dessins annexes, etc.     

3、Si le déposant souhaite avoir le droit de priorité, il doit en faire une déclaration écrite au moment de la demande de dépôt de brevet et fournir dans un délai de trois mois au maximum le texte relatif au droit de priorité.  

4、Par l’intermédiaire de son mandataire, faire la demande de dépôt de brevet auprès du Bureau National de la propriété intellectuelle de Chine en lui fournissant la lettre de mandat, les documents de la demande ainsi que d’autres documents concernés sans oublier de s’acquitter des droits prescrits.     

5、Le Bureau National de la propriété intellectuelle accorde le numéro de la demande de dépôt de brevet et en fixe la date.

 

（B）phase de l’examen préliminaire 

 

1、Le vérificateur procède à un examen en appliquant les dispositions de l’article 44 du règlement d’application; si les documents de la demande présentent des défauts, il préviendra le déposant pour les compléter ou les corriger à moins qu’il décide de rejeter la demande, de la considérer comme retraite ou non-soumise à l’examen.

2、Si les documents se conforment aux dispositions de l’article 44 du règlement d’application ou ils le sont après la correction ou l’amélioration, un avis de conformité aux critères de l’examen préliminaire sera délivré.

 

（C）phase de la demande de publicité

Après avoir passé l’examen préliminaire, la demande de dépôt de brevet sera publiée dans un délais de 18 mois qui suivent la date de demande. Le Bureau National de la propriété intellectuelle peut aussi, à la requête du déposant, publier plus tôt cette demande.

（D）phase de l’examen de fond 

 

1、Dans un délai de 3 ans à compter de la date de demande, le Bureau National de la propriété intellectuelle peut, à la requête du déposant, faire un examen de fond   de la demande de dépôt de brevet d’invention.

 

2、Le Bureau National de la propriété intellectuelle peut aussi prendre l’initiative de faire un examen de fond de la demande de dépôt de brevet d’invention.

 

La demande est considérée comme retirée si le déposant ne sollicite pas l’examen de fond dans un délai prescrit sans raisons valables.  

3、Si la demande de dépôt de brevet d’invention est jugée, après l’examen de fond, non-conforme aux règlements, le vérificateur demandera au déposant de fournir des explications et d’y apporter des modifications. Si, après les explications et les modifications, la demande de dépôt de brevet d’invention ne se conforment toujours pas aux règlements, elle sera rejetée.  

 

 

（E）phase de la délivrance du droit de brevet, de la remise du certificat, de l’enregistrement et de la publication 

 

1、Si la demande de dépôt de brevet d’invention, après l’examen de fond, se conforme aux règlements ou elle l’est à la suite des modifications, le Bureau National de la propriété intellectuelle décidera de lui délivrer le droit de brevet, de lui remettre le certificat, de l’enregistrer et de le publier.   

2、Si la demande du dépôt d’un modèle d’utilité et des modèles et dessins industriels s’avère conforme aux règlements après l’examen préliminaire, le Bureau National de la propriété intellectuelle décidera lui délivrer le droit de brevet, de lui remettre le certificat, de l’enregistrer et de le publier.

3、Le droit de brevet d’invention, le droit de brevet de modèle d’utilité et le droit de modèles et dessins industriels prendront effet dès le jour de leur publication.

（F）procédure du réexamen

 

1、Le déposant du brevet qui n’accepte pas la décision du rejet de sa demande prise par le Bureau National de la propriété intellectuelle peut saisir la commission du réexamen de brevet en vue d’un réexamen dans les trois mois qui suivent la date de réception de la notification du rejet.    

2、La commission du réexamen de brevet prendra la décision après le réexamen et en informera le déposant. 

3、Le déposant qui n’accepte pas la décision du réexamen peut saisir la cour populaire dans les trois mois qui suivent la date de réception de la notification de ladite décision.    

 

 

 

II- Le dépôt du brevet d’un modèle d’utilité

 

 

Par rapport à la procédure du dépôt du brevet d’invention, la procédure du dépôt du brevet d’un modèle d’utilité présente la différence suivante : elle ne nécessite pas la phase de la publication ni celui de l’examen de fond. Si le contenu des documents de la demande se conforme aux règlements définis par la loi sur le brevet, l’obtention du droit de brevet se fera normalement dans les 10 mois environs à partir de la date de la demande.

 

（A）la phase de la demande

（B）la phase de l’examen préliminaire

（C）la phase de la délivrance du droit de brevet, de la remise du certificat, de l’enregistrement et de la publication 

 

（D）la procédure du réexamen

 

 

III- Le dépôt du brevet de modèles et dessins industriels

 

 

La procédure du dépôt du brevet de modèles et dessins industriels ressemble à celle du dépôt du brevet d’un modèle d’utilité.

 

Au moment de formuler la demande, il faut fournir des documents relatifs au design comme dessins ou photos. Si le contenu des documents de la demande se conforme aux règlements définis par la loi sur le brevet, l’obtention du droit de brevet se fera normalement dans les 6 mois environs à partir de la date de la demande.

 

 

 

 

Procédure spéciale

 

Le déposant étranger, en vertu du traité international (PCT) demande un dépôt de brevet international en Chine (limité uniquement au brevet d’invention ou de modèle d’utilité). Pour aborder la phase nationale en Chine, il doit appliquer la procédure nationale suivante :         

A）Effectuer les démarches pour aborder la phase nationale en Chine 

1、Le déposant doit effectuer les démarches pour aborder la phase nationale chinoise dans les 30 mois qui suivent la date du droit de priorité ou au terme des 32 mois qui constituent la période correspondante.    

 

2、Fournir une déclaration écrite aborder la phase nationale en Chine.

3、S’acquitter des droits définis par l’article 90 des règles d’application.

4、Fournir la note explicative de la demande internationale d’origine, la requête du droit, l’abrégé, la traduction en chinois les légendes ; fournir les copies des dessins en annexe s’il y en a.

       

5、Le Bureau National de la propriété intellectuelle accorde le numéro national de la demande.

 

B)  La procédure de l’examen préliminaire

 

1、  En vertu des dispositifs de l’article 10 des règles d’application, le vérificateur effectue l’examen préliminaire dans les limites posées par le traité PCT. Si les documents de la demande présentent des défauts, et ne se conforme pas aux règlements, il préviendra le demandeur pour les compléter ou les corriger à moins qu’il décide de rejeter la demande, de la considérer comme retraite ou non-soumise à l’examen.

 

2、  Si les documents de la demande se conforment aux règlements ou ils le sont à la suite de la modification ou de l’amélioration, un avis de conformité aux critères de l’examen préliminaire sera délivré.

 

C)  La procédure de la publication nationale

　　La demande de dépôt international de brevet d’invention jugée conforme aux règlements après l’examen préliminaire sera publiée.  

D)  La procédure de l’examen de fond

 

　　

Le vérificateur peut se référer aux résultats de la recherche et de l’examen préliminaire international dans son examen de fond en vertu de la loi chinoise sur le brevet et ses règles d’application ainsi que le guide de l’examen.

  

E） La procédure de l’autorisation ou du rejet

 

1、Si la demande de dépôt de brevet d’invention, après l’examen de fond, se conforme aux règlements ou elle l’est à la suite des modifications, le Bureau National de la propriété intellectuelle décidera de lui délivrer le droit de brevet, de lui remettre le certificat, de l’enregistrer et de le publier.   

 

 

2、Si la demande du dépôt d’un modèle d’utilité s’avère conforme aux règlements après  l’examen préliminaire, le Bureau National de la propriété intellectuelle décidera lui délivrer le droit de brevet, de lui remettre le certificat, de l’enregistrer et de le publier.

 

3、Le droit de brevet d’invention, le droit de brevet de modèle d’utilité prendront effet dès le jour de leur publication.

 

F）D’autres procédures ultérieures