Aperçu général sur le système de protection de la propriété intellectuelle en Chine
Après l’entrée de la Chine à l’OMC, le système de protection de la propriété intellectuelle ne cesse de s’améliorer en Chine, la législation dans ce domaine s’aligne pour l’essentiel sur les pratiques internationales et la protection à la fois juridique et administrative de la propriété intellectuelle se distingue par son sérieux et son efficacité. Le présent texte vise à vous présenter le développement du système de protection de la propriété intellectuelle en Chine à travers la législation, la protection juridique et administrative dans ce domaine.
Depuis 4 ans, avec l’adhésion de la Chine à l’OMC et l’évolution de la situation socio-économique du pays, on a révisé une panoplie de lois et règlements comme la loi de brevet, la loi de marque, la loi d’auteur, la loi sur le commerce extérieur ayant trait à la propriété intellectuelle ainsi que d’autres règlements administratifs. La Cour populaire suprême a promulgué une série de nouvelles interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle en vertu des lois concernées. On peut dire qu’un système juridique assez complet de la propriété intellectuelle a été mis en place selon les exigences de l’OMC et capable de répondre aux besoins du développement national.
La Chine est entrée dans l’OMC en décembre 2001. Afin d’honorer ses engagements, le gouvernement chinois avait déjà modifié, avant l’adhésion à l’OMC et conformément aux exigences du traité TRIPS géré par l’OMC, les lois relatives à la propriété intellectuelle, à savoir la loi de brevet, la loi de marque, la loi d’auteur … et élaboré des lois et règlements dans ce domaine. Toutes ces lois révisées - la loi de brevet, la loi de marque, la loi d’auteur … – ont clairement pris des mesures interdisant les actes de violation des droits avant procès (interdiction provisoire) ; la loi de marque et la loi d’auteur ont après la révision également prévu des mesures conservatoires de preuves avant procès. Afin d’appliquer correctement ces nouvelles dispositions, les interprétations judiciaires ont formulé concrètement une train de stipulations concernant la qualité du requérant, la juridiction, le traitement de la plainte, la remise des preuves, la garantie, le délais et le contenu d’arbitrage, la vérification de la demande de révision, la levée de l’interdiction, la demande de l’indemnité en cas d’erreur, le délai de la validité de l’interdiction et la responsabilité en cas d’infraction à l’interdiction, etc. Elles ont complété le système de conservation des preuves avant procès en cas de violation de la loi de brevet, mise en place le système de l’interdiction avant procès relatif aux contentieux sur les schémas de configuration des circuits intégrés et amélioré davantage le système de la conservation des biens avant procès.
En vue d’une application totale des lois et règlements susmentionnés, la Cour populaire suprême a mis au point une série d’interprétations judiciaires, surtout celles qui ont été élaborées pour appliquer les lois sur la propriété intellectuelle dont la loi de brevet récemment révisée. Par exemple, « les stipulations à propos des lois applicables à l’arrêt des violations du droit de brevet avant procès », « Explications à propos des lois applicables à l’arrêt des violations de la marque enregistrée et à la conservation des preuves avant procès » ainsi que d’autres interprétations relatives à la loi d’auteur et à celle de marque.
Après l’entrée à l’OMC, par la publication d’une trentaines d’interprétations judiciaires ayant trait à la propriété intellectuelle, la Cour populaire suprême a complété et amélioré la dispositif de secours, la charge de la preuve et l’interdiction avant procès dans le cadre de la cause civile concernant la propriété intellectuelle, ainsi que le système de procès tel que la révision administrative ou judiciaire par exemple，ce qui renforce davantage le système de procès concernant la propriété intellectuelle, normalise sur une base plus scientifique et systématique le mécanisme de la procédure du jugement, et forme un système d’interprétation relativement complet en harmonie avec les lois et règlements sur la propriété intellectuelle. Ces interprétations judiciaires, appuyées sur le système juridique de la propriété intellectuelle de notre pays, constituent le nouveau dispositif de protection judiciaire destinée à protéger la propriété intellectuelle en Chine.
En 2003, plusieurs règlements et dispositions ont été promulguées telles que « règlements sur la protection douanière en matière de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine », « Règles d’application de la sanction administrative dans le cadre des droits d’auteur », « Règlement sur la gestion du mandat de brevet ». Par ailleurs, de nombreux règlements ou documents non conformes aux dispositions prises par l’OMC ont été révisés ou annulés. Après l’adoption du « règlement sur la protection du logo olympique », a été publié en 2003 « le règlement sur la protection du logo de l’Exposition Universelle », renforçant ainsi la protection de la propriété intellectuelle pour les expositions d’envergure.
Actuellement la Cour populaire suprême est en train de rédiger « les interprétations judiciaires concernant les lois applicables aux cas de délit pénal relatif à la propriété intellectuelle ». Il s’agit d’un travail inscrit comme projet officiel auquel on attache une haute importance. Ces interprétations juridiques formuleront des stipulations assez complètes sur les problèmes liés aux lois applicables aux causes pénales dans le cadre de la propriété intellectuelle.
Protection judiciaire de la propriété intellectuelle en Chine
（一）les instances judiciaires et le personnel de la profession
Depuis 2000, les tribunaux chinois ayant centralisé petit à petit le traitement des causes ordinaires relatives à la propriété intellectuelle, c’est le tribunal de deuxième instance ou d’une juridiction supérieure qui se charge de juger les causes civiles en première instance ayant trait à la propriété intellectuelle, et en 2003, 84,76% des causes ont été traitées de cette manière. Compte tenu de l’évolution des cas contentieux touchant le brevet et des conditions requises des tribunaux, 48 tribunaux de deuxième instance géographiquement bien répartis en Chine disposent de la juridiction pour les affaires relatives au brevet à partir de 2000.La chambre civile de la propriété intellectuelle a été créée dans 14 tribunaux supérieurs, 30 tribunaux de deuxième instance et 4 tribunaux de base. Grâce aux réformes menées au sein des tribunaux depuis 2000, les organes judiciaires spécialisés dans la propriété intellectuelle ont été renforcés et assez sensiblement développés. La Cour populaire suprême a créé officiellement en octobre 2000 la troisième chambre civile, une structure autonome destinée uniquement au jugement des procès se rapportant à la propriété intellectuelle. Actuellement la troisième chambre civile s’est généralisée pour l’essentiel dans tous les tribunaux supérieurs et de deuxième instance au niveau des chefs-lieux des provinces, beaucoup d’autres tribunaux de deuxième instance et certains tribunaux de base désignés par différents tribunaux supérieurs. En cas d’absence de la troisième chambre, c’est essentiellement le tribunal collégial spécial qui se charge de traiter les causes civiles ayant trait à la propriété intellectuelle. Après avoir établi et raffermi la structure de l’organe judiciaire spécialisé dans la propriété intellectuelle, les tribunaux aux différents échelons attachent une grande importance à la professionnalisation des juges : choisir les meilleurs éléments pour compléter les équipes, renforcer leur formation aux pratiques judiciaires, les envoyer aux institutions de recherche chinoises et étrangères pour le perfectionnement. C’est ainsi qu’a été formé un grand nombre de juges hautement qualifiés alliant la théorie et l’expérience pratique, dédiés aux affaires de la propriété intellectuelle. La Cour populaire suprême fait d’ailleurs grand cas de la formation des juges travaillant dans ce domaine. Ces juges ont cette particularité d’être relativement jeunes, bien instruits, ambitieux, très attachés à leur travail, sachant réfléchir et étudier à fond. Citons l’exemple des tribunaux de Pékin et de Shanghai : l’âge moyen est en-dessous de 40 ans et tous titulaires d’un diplôme universitaire, dont 40% ont une maîtrise.
（二）
Les procès traités par les tribunaux depuis ces dernières années
Actuellement les causes civiles se rapportant à la propriété intellectuelle traités par les tribunaux populaires couvrent la propriété intellectuelle de tous les domaines stipulés dans la convention TRPIs à savoir le brevet (d’invention, d’un modèle d’utilité, de modèles et dessins industriels), les nouvelles espèces végétales, la marque commerciale, le droit d’auteur et les droits voisins, ainsi que le logiciel, les schémas de configuration des circuits intégrés, le secret commercial, les marques géographiques … elles touchent également de nouveaux types de causes judiciaires en matière de la propriété intellectuelle telles que les droits d’auteur sur le réseau informatique, le nom du domaine internet , les objets d’art utilitaire, les arts et la littérature populaires, appellation d’origine, le conflit entre la marque et le nom de l’entreprise, les mesures provisoires avant procès, et l’appréciation de la non-violation du droit…, il faut bien sûr y inclure le procès portant sur le contrat technique traditionnel qui réajuste les relations de transfert horizontal en matière de la propriété intellectuelle ou les procès sur la concurrence déloyale qui apporte de la protection supplémentaire ou la pris en charge globale.
De 2000 à 2003, les tribunaux locaux chinois ont reçu 23257 causes civiles en première instance se rapportant à la propriété intellectuelle, dont 7208 concernent les brevets, 6397 sur le droit d’auteur, 2508 sur la marque, 4982 sur le contrat technique, 2162 relatives aux secrets techniques, les nouveaux types de plantes ou d’autres causes touchant la propriété intellectuelle. 22340 causes ont été jugées. Pendant 4 ans la troisième chambre relevant de la Cour populaire suprême a reçu 237 causes en la matière.
En vertu de la compétence de révision judiciaire conférée par la loi, les tribunaux populaires exercent la protection administrative et judiciaire sur la propriété intellectuelle en soutenant les actes exécutif et administratif corrects et en rectifiant ceux qui sont erronés. Entre 2002 et 2003, les tribunaux locaux ont reçu 760 causes administratives dont 714 ont été menées à leur terme. Selon les statistiques judiciaires par catégorie, entre 2002 et 2003, les tribunaux locaux ont reçu 93 causes administratives touchant la marque dont 82 ont été closes, 33 causes liées au droit d’édition dont 30 ont été closes. Dans l’ensemble le nombre de procès administratifs portant sur la propriété intellectuelle augmente chaque année, surtout suite à la décision prise par la loi de brevet et la loi de marque qui dans leur versions modifiées ont décidé d’appliquer le jugement judiciaire en dernière instance aux procédures du mandat et du maintien du brevet et de la marque, on a connu une recrudescence de procès à l’encontre de la commission de révision du brevet et la commission d’examen de la marque. En 2003, le tribunal populaire de deuxième instance numéro 1 de Pékin a reçu 259 causes administratives concernant la révision et la non-validité des brevets, 66 causes administratives sur l’examen et l’annulation des marques.
Les tribunaux populaires ont intensifié la protection pénale et judiciaire de la propriété intellectuelle. 1369 causes pénales ont été instruites en la matière, qui impliquaient 722 personnes. La plupart se sont concentrées sur la violation du droit de marque, ce qui représente 85% des actes criminels ayant trait à la propriété intellectuelle, la violation du secret commercial représente 8,6% des cas, d’autres types de crimes sont rares. Il est à noter que les statistiques judiciaires actuelles ne reflètent pas la situation exacte de la protection pénale et judiciaire de la propriété intellectuelle, du fait que dans la pratique beaucoup de délits contre la propriété intellectuelle ont été punis dans le cadre du délit de production et de vente de produits contrefaits et de mauvaise qualité ou du délit de vente illégale définis par la loi pénale, les délits relatifs au droit d’auteur par exemple sont souvent condamnés dans le cadre du délit de vente illégale. Globalement parlant, les causes pénales dans le domaine de la propriété intellectuelle sont relativement peu nombreuses dont la croissance est pourtant assez rapide. Les délits sont souvent commis collectivement et par organismes professionnels ; les manières de commettre les actes illégaux sont complexes et professionnelles ; on voit souvent des crimes successifs et interrégionales ; les peines encourues sont relativement courtes, moins de trois ans, souvent accompagnées d’une amande.
（三）
Amélioration sensible de la qualité du travail judiciaire
Depuis ces dernières années, les tribunaux de différents échelons ont amélioré sensiblement leur travail judiciaire dans le domaine de la propriété intellectuelle, beaucoup de jugements rendus sont devenus d’excellents exemples en matière de la protection de la propriété intellectuelle en Chine et ont une portée directrice au niveau de la pratique. Ils ont produit des impactes sociaux considérables et fourni des expériences pratiques nécessaires à la législation et aux interprétations judiciaires dans ce domaine. Par exemple, le procès de la violation du brevet d’invention intenté par la Société générale Orientale de Nin Bo contre la Société Jin Ling de Jiang Yin est le premier procès jugé par la Cour populaire suprême en application du principe de l’équivalence ; dans le procès du contrat qui oppose la Société d’investissement de Chinois- d’outre-mer de Canton et la Société cinématographique de Changjiang du Jiang Su, la Cour populaire suprême a reconnu valable la convention entre les parties selon laquelle « un fait de caché entraînera dix fois d’amande » ; suite aux plaintes portées par Procte et Ganbull(sociétés américaines) contre l’Société Chen Xuan de Shanghai pour la concurrence déloyale et la plainte en justice pour la violation du nom de domaine internet déposée par Dupont(société américaine) contre la Société Guo Wang de Pékin, le tribunal populaire a inclus les litiges relatifs au nom de domaine internet dans le cadre de l’action civile, il a instauré le principe selon lequel le tribunal populaire peut reconnaître, sur la demande de la partie, une marque réputée ; à partir de cela, il a réciproquement identifié les actes de la concurrence déloyale et ceux de la violation de la marque dans ces deux procès ; dans le cadre des poursuites engagées par le Groupe Bao Xi Niao, la SARL Bao Xi Niao de Zhe Jiang contre la SARL de Yue Qing et la SARL Bao Xi Niao de Hong Kong pour la concurrence déloyale et la violation de la marque, en vertu des principes généraux du code civil et les principes de l’honnêteté et de la crédibilité stipulées dans la loi sur la concurrence déloyale, selon les principes reconnus de la déontologie commerciale et la loi de la marque, le tribunal a interdit les actes de la violation des droits par voie de l’enregistrement du nom de la société ou de la procuration à l’extérieur de la frontière ; dans le procès engagé par la Société Inglette (Danoise) contre le Société Kegao des jouets (Tianjin) pour la violation du droit d’auteur relatif aux objets d’art utilitaire, le tribunal populaire a reconnu les objets d’art utilitaire et les protège en conformité aux exigences de l’utilité, de la spécificité artistique, de l’originalité et de la duplication ; dans le procès intenté par le gouvernement du canton Rao He de la province du Heilongjiang contre Mr. Guo Song et la CCTV pour la violation du droit d’auteur, le tribunal populaire a essayé de protégé les œuvres de la littérature folklorique qui n’ont pas encore fait l’objet d’une définition juridique claire et concrète.
（四）
Les nouvelles mesures de protection judiciaire de la propriété intellectuelle après l’entrée de la Chine en l’OMC
1) Les causes reçues couvrent la propriété intellectuelle de tous les domaines stipulés dans la convention TRPIs ;
2) créer les mesures d’assistance civile telles que l’interdiction perpétuelle, l’indemnisation légale, identification de la violation équivalente des droits ;
3) mettre en place un train de mesures provisoires telles que la conservation des preuves, la conservation des biens, l’interdiction provisoire ;
4) compléter les règles de preuve dans le procès civil relatives à la propriété intellectuelle ;
i. les preuves qui identifient le détenteur de la propriété intellectuelle et les parties intéressées
ii. déterminer la répartition de la charge de la preuve
iii. prescrire le délai de production des preuves et la communication des preuves ;
iv. L’adoption et l’expertise des preuves relatives aux faits techniques professionnels.
5) créer le tribunal professionnel et y affecter des juges professionnels.
一、
La protection administrative de la propriété intellectuelle en Chine
（一） les organes en charge de la protection administrative de la propriété intellectuelle en Chine
La protection administrative de la propriété intellectuelle est une des originalités du système de la propriété intellectuelle en Chine. Mais actuellement les organes administratifs compétents varient selon les types de propriété intellectuelle qui comprennent principalement le droit d’auteur et les droits voisins, le droit de marque, de maison de commerce et d’appellation d’origine, le droit de brevet, le droit des schémas de configuration des circuits intégrés, le droit de nouveaux types de plantes ainsi que le droit de mettre fin à la concurrence déloyal, etc. Actuellement la gestion administrative de ces différents droits est assurée par différents départements gouvernementaux ; voici la répartition administrative de la compétence au niveau gouvernement central dans le domaine de la propriété intellectuelle :
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Ordre |
Types de la propriété intellectuelle |
Institutions administratives |
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1 |
Droit de brevet, droit des schémas de configuration des circuits intégrés |
Bureau d’Etat de la propriété intellectuelle （et les bureaux des brevets lui appartenant） |
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2 |
Droit de marque |
Bureau de marque relevant du Bureau national de l’Administration de l’Industrie et du Commerce |
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3 |
Droit d’auteur |
Bureau d’Etat des droits d’auteur (relevant de l’Administration de la Presse et de la Publication ) |
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4 |
Mettre fin à la concurrence déloyale |
Bureau de la transaction équitable relevant du Bureau national de l’Administration de l’Industrie et du Commerce |
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5 |
Appellation d’origine |
Administration générale d’Etat pour l’inspection de la qualité , le contrôle et la quarantaine |
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6 |
Droit des espèces de plantes agricoles |
Ministère de l’agriculture |
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7 |
Droit des espèces de plantes forestières |
Bureau d’Etat des forêts |
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8 |
Propriété intellectuelle dans le commerce international |
Ministère des affaires commerciales |
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9 |
Propriété intellectuelle touchant les technologies |
Ministère des sciences et technologies |
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10 |
Propriété intellectuelle relative aux articles d’importation et d’exportation |
Administration générale des douanes |
（二）Le résultat de la protection administrative de la propriété intellectuelle
1、 améliorer encore davantage le système juridique et administratif de la protection administrative de la propriété intellectuelle
Afin de s’adapter à la nouvelle situation après l’entrée à l’OMC, le gouvernement chinois a rectifié sur une grande envergure les lois et règlements en matière de la propriété intellectuelle. En 2003, différentes textes juridiques ont été promulgués tels que « règlements sur la protection douanière en matière de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine », « Règles d’application de la sanction administrative dans le cadre des droits d’auteur », « Règlement sur la gestion du mandat de brevet ». Par ailleurs, de nombreux règlements ou documents non conformes aux dispositions prises par l’OMC ont été révisés ou annulés. L’OMC a terminé la vérification juridique et transitoire de la propriété intellectuelle chinoise.
2、les résultats de l’administration judiciaire en matière de brevet en 2003
Dans le domaine de l’administration judiciaire en matière de brevet, les bureaux régionaux de la propriété intellectuelle ont pleinement mis en valeur la procédure judiciaire simplifiée, leur professionnalisme ainsi que l’efficacité immédiate pour recevoir et traiter les litiges relatifs au brevet, réprimer la contrefaçon du brevet d’autrui ou le brevet falsifié. En 2003, les bureaux régionaux de la propriété intellectuelle ont reçu 1517 litiges en la matière, et en ont clos 1237. Ils ont enquêté sur 1873 cas de contrefaçon du brevet d’autrui et 164 cas de brevet falsifié.
3、Intensifier la protection administrative de la marque en 2003
Au niveau de l’administration judiciaire de la marque commerciale, les bureaux de l’Administration de l’Industrie et du Commerce à différents échelons en Chine ont réprimandé sévèrement et en vertu des lois la violation du droit et la contrefaçon de la marque afin de protéger les droits légitimes des détenteurs de la marque enregistrée et les intérêts des consommateurs. En 2003, 37 489 actes illégaux en matière de la marque ont été sanctionnés (dont 11 001 cas de violation ordinaire de la marque et 26488 cas de contrefaçon de la marque), 84 755 000 logos illégaux ont été confisqués et annulés, 15 597 matrices ou outils d’impression directement utilisés dans les acte illégaux ont été confisqués, 5 754,92 tonnes de produits concernés ont été détruits. Le montant de l’amande s’est élevé à 242 millions de Yuan, 45 causes ont été transférées aux parquets pour rechercher la responsabilité pénale. Après la promulgation des « Règlements sur la protection des logos olympiques », les bureaux de l’Administration de l’Industrie et du Commerce s’attachent activement à la protection des logos olympiques et portent de rudes coups aux actes qui portent atteinte à l’exclusivité des logos olympiques.
4、Résultat net dans l’administration judiciaire des droits d’auteur en 2003
Les bureaux d’administration des droits d’auteur à différents échelons ont renforcé la protection des droits d’auteur. En 2003, le bureau d’Etat des droits d’auteur a organisé trois campagnes nationales spécifiques. 150 000 personnes chargées d’appliquer les lois ont contrôlé 20000 marchés, 67000 boutiques et échoppes, plus de 500 entreprises et 8000 établissements scolaires. Ils ont confisqué 12 900 000 produits piratés, infligé des sanctions administratives à 2 542 entreprises fautives avec 2 810 000 yuan d’amande, et fermé 1981 magasins illégaux.
En 2003, Les bureaux d’administration des droits d’auteur à différents échelons ont reçu 23013 causes, chiffre 2,6 fois plus élevé que l’année précédente. Parmi ces causes, 22429 ont été closes, soit 97,46% de l’ensemble des causes, dont 21032 ont fait l’objet d’une sanction administrative, 1173 ont été réglé à l’amiable et 224 causes ont été portées devant la justice.
5、
Renforcer la protection douanière de la propriété intellectuelle
Le système de la protection douanière de la propriété intellectuelle débute à partir de 1994 en Chine. En juin 1995, l’Administration générale des Douanes a créé le département de la propriété intellectuelle. Le Conseil des Affaires d’Etat a promulgué en juillet 1995 les « règlements sur la protection douanière de la propriété intellectuelle», en 2003 les nouveaux « règlements sur la protection douanière de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine » ont vu le jour. Trois ans –de 2001 à 2003- après l’entrée à l’OMC, les Douanes chinoises a intercepté réciproquement 235, 557 et 741 cas de la violation des droits de marque, avec une croissance annuelle presque de 50%. Le 1 mars 2004, les « règlements sur la protection douanière de la propriété intellectuelle» sont officiellement entrés en vigueur. Ces nouveaux règlements ont renforcé le pouvoir et la responsabilité de la douane dans les enquêtes, diminué les restrictions à la demande de la protection douanière formulée par le détenteur de la propriété intellectuelle. Ce dernier n’a plus besoin de remettre en dépôt cette demande à l’Administration générale des Douanes au préalable, lorsqu’il demande à la douane de saisir les marchandises suspectes de délits. Par ailleurs on a assoupli les exigences au niveau de la garantie fournie par le détenteur des droits : elle sera plus limitée au fond de garantie, d’autres formes de garantie telles que la lettre de garantie bancaire sont aussi permises.
En 2003, la douane chinoise ne cesse de renforcer la protection de la propriété intellectuelle à la frontière en étroite collaboration avec les organes judiciaires, les départements compétents. Elle a effectivement restreint au niveau de l’importation et de l’exportation les délits en matière de propriété intellectuelle, assaini l’environnement du marché, maintenu l’ordre de l’import et de l’export pour protéger effectivement les intérêts légitimes du détenteur de la propriété intellectuelle.
En 2003, les douanes chinoises ont saisi 756 cas de délit en matière de propriété intellectuelle qui totalisent 67 970 000 yuan. Parmi ces délits, 9 concernent l’importation pour une valeur de 270 000 yuan, 747 concernent l’exportation pour une valeur de 67 700 000 yuan. 741 délits en matière de marque pour une valeur de 66 930 000 yuan ont été sanctionnés, il en est de même pour 14 cas de délit en violant le brevet pour une valeur de 1 040 000 yuan et un cas de délit relatif au droit d’auteur.
6、Le marché audiovisuel mieux encadré
En 2003, les organes d’administration culturelle à différents échelons ont continué la mise en ordre du marché audiovisuel et porté des coups durs aux activités illégales d’envergure comme la fraude et le piratage. Selon les statistiques, ces organes ont confisqué 120 millions de produits audiovisuels illégaux, suspendu 3984 licences d’exploitation, 1583 cas ont été portés devant la justice dont 134 ont encouru une sanction pénale.
7、L’enquête et la sanction par les organismes de la sécurité publique renforcées
En 2003, les organismes de la sécurité publique ont renforcé l’enquête et la sanction contre les délit de la production et de la vente des produits pornographiques et de piratage. 34700 cas de délit ont été saisi, 41000 suspects écroués, 114 millions de CDROM piratés ou pornographiques confisqués ainsi que 37 200 000 publications illégales ; 34 lignes de production de CDROM illégales ont été saisies.
8、Progrès réalisés dans la protection des nouveaux espèces végétaux
En 2003 le ministère de l’agriculture et le ministère des forêts ont déployé un effort considérable dans points clés telles que la protection, la sensibilisation et la formation à propos de nouvelles espèces de plantes, l’application juridique et le contrôle, la mise en œuvre du droit du genre et des espèces végétales. Ils ont accru la conscience chez les techniciens agricoles de la protection du droit du genre et des espèces végétales et réalisé d’importants progrès dans l’application des règlements de la protection en la matière.
En 2003 le ministère de l’agriculture a publié 5ème liste de nouvelles espèces végétales agricoles à protéger en ajoutant 11 genres et espèces, portant ainsi au nombre de 41 les genres (espèces) végétaux protégés. Le Bureau d’Etat des forêts a publié en 3 fois la liste des 45 genres (espèces) végétaux protégés.
（三）
Quelques suggestions pour renforcer et améliorer la protection administrative de la propriété intellectuelle
Nous avons déjà réalisé des progrès considérables dans la protection administrative de la propriété intellectuelle, afin de renforcer et améliorer cette protection, nous avançons les suggestions suivantes :
1、renforcer le guide professionnelle destinée à la protection administrative de la propriété intellectuelle
La gestion administrative se transformera en gestion juridique, la régularisation et le contrôle directes deviendront la concertation indirecte et du développement économique avant tout on devra passer au développement harmonieux prenant en compte l’économie, la société et l’environnement. Il faut donc renforcer le guide professionnelle destinée à la protection administrative de la propriété intellectuelle.
2、 faire pleinement valoir le rôles joués par des associations professionnelles et des organismes intermédiaires
Face à la diversité des concurrences et à la multitude de la violation des droits qui rendent vaine toute précaution, le détenteur de droits se sens démuni ; mais si on compte trop sur la protection administrative émanant du gouvernement, le gouvernement risque de devenir l’outil du détenteur de droits et subit de ce fait une lourde pression en terme de personnel et de budget. Par conséquent, on pourra penser à créer des associations ou alliance de la protection de la propriété intellectuelle par profession composé de titulaires des droits concernés ou participer à l’association existante pour défendre les intérêts légitimes des titulaires de droits grâce à la force de l’union.
3）
Réformer le système de la gestion administrative actuelle en matière de propriété intellectuelle en intégrant des ressources disponibles et relativement centraliser l’administration et l’application de la loi.
On pourra accorder le mandat législatif a une conférence conjointe et mettre en place un équipe centrale en charge de la concertation de l’administration et l’application de la loi, afin de centraliser a un certain niveau voire unifier les organismes de l’administration et l’application de la loi en matière de la propriété intellectuelle
