Le
Colloque franco-chinois sur les échanges notariaux tenu à Shanghai｜Le notariat au service de la réussite de la finance et
du commerce internationaux
Le 30 mars 2026, à l’occasion du 25e anniversaire du Centre
sino-français de formation et d'échanges notariaux et juridiques à Shanghai (ci-après dénommé le « Centre »),
le Colloque franco-chinois « Le notaire,
acteur de la sécurité juridique » s'est tenu à
Shanghai. Ces échanges ont été organisés par l'Association du Notariat de Chine (ANC) et le
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), et mis en œuvre
par l'Association du Notariat de Shanghai (ANS) et le Centre. Les parties
française et chinoise ont respectivement présenté leurs systèmes notariaux et
leurs derniers développements, ont fait des discours liminaires sur les
fonctions du notariat dans les domaines de la finance, des mécanismes
alternatifs de règlement des différends, de la garantie juridique de la propriété
intellectuelle, etc., et ont mené des échanges approfondis autour de deux thèmes :
« Valeur du notariat : système juridique préventif et construction de l'État de
droit » et « Le notariat renforcé par la technologie : avenir numérique et sécurité
juridique ».
Le
notariat au service de la réussite de la finance et du commerce internationaux
Les experts présents ont approfondi
leurs échanges sur le rôle du notariat dans la finance et le commerce
internationaux. Du règlement des créances transfrontalières à la mise en œuvre
des investissements transnationaux, de la sécurisation des flux financiers au
respect des règles de lutte contre le blanchiment d’argent, le notariat, en
tant que dispositif juridique préventif, s’intègre désormais profondément dans
tous les maillons de la finance et du commerce grâce à un service intégré tout
au long de la chaîne, et apporte une dynamique juridique notariale à ce
secteur.
Une voie rapide pour le règlement des
créances transfrontalières
Le
caractère spécialisé des litiges financiers et la complexité des éléments de
preuve imposent des exigences élevées aux capacités d’établissement des faits
des mécanismes de règlement des différends. LIU Xiaohong, directrice de la
Commission d'Arbitrage de Shanghai, a indiqué au cours des échanges : « Forts
d’un vaste réseau de services de proximité et de plateformes numériques de
conservation des preuves, les notaires chinois ont mis en place un système de préservation
des preuves couvrant l’ensemble du cycle des opérations financières. Avant la
transaction, les offices notariaux procèdent à l’authentification de l’identité
des parties prenantes, des pouvoirs de représentation et des rapports de
diligence raisonnable ; pendant la transaction, ils assurent la conservation en
temps réel des signatures de contrats électroniques, des flux financiers et de
la constitution de garanties ; en cas de litige, ils réalisent des actes
notariés de conservation des faits de défaillance, de l’état des biens gagés et
des démarches de recouvrement ; au stade de l’exécution, ils confèrent aux
actes relatifs aux créances une force exécutoire, ce qui raccourcit
efficacement les délais de réalisation des créances. »
Dans
les opérations transfrontalières complexes, la voie judiciaire traditionnelle
se heurte souvent à des difficultés telles que la lenteur des significations à
l’étranger, des délais prolongés et la complexité de l’exécution des jugements.
Dans ce contexte, le notariat, de par son caractère légal, préventif et
autoritaire, ouvre une « voie rapide » pour la réalisation accélérée des
créances financières.
L’affaire
d’authentification avec force exécutoire relative à un rachat avec nantissement
d’actions traitée par l’Étude notariale Zhangjiang à Shanghai illustre parfaitement
cette « voie rapide ». Une société de valeurs mobilières et M. Gong,
actionnaire de personne physique résidant à l’étranger d’une entreprise à
Hangzhou, ont conjointement saisi l’étude aux fins d’authentification avec
force exécutoire des accords relatifs au report du rachat dans le cadre d’une
opération de rachat avec nantissement d’actions. Par le biais d’une procédure à
distance par visioconférence, l’étude a procédé à la vérification de l’identité,
à la localisation géographique et à la signature électronique de la personne
physique résidant à l’étranger. Cette solution a permis de résoudre
efficacement les difficultés liées à l’impossibilité pour le débiteur de se
présenter physiquement, ainsi que le risque de manquer le meilleur moment pour
la transaction du fait de la lenteur des procédures judiciaires.
Pour
les institutions financières, éviter les procédures judiciaires longues et
fastidieuses pour recourir directement à l’exécution judiciaire garantit la
réalisation des créances ; pour le débiteur, la procédure à distance en ligne
résout la difficulté pratique de l’impossibilité de se présenter physiquement.
La présente affaire offre un exemple référent pour les services notariaux dans
le commerce et la finance transfrontaliers.
Un pont juridique pour
l’investissement commercial transnational
Alors
que l’initiative « la Ceinture et la Route » se développe continuellement,
l’enthousiasme des entreprises nationales pour l’investissement à l’étranger ne
cesse de croître. Dans ce processus, le notariat, par sa crédibilité publique,
contribue à l’implantation transfrontalière des entreprises. Jérôme CAURO,
notaire à Paris et délégué du CSN pour la Chine, a déclaré lors des échanges
que le notaire, en tant que tiers de confiance, son rôle n’est pas seulement de
« rédiger un acte », - il consiste à donner une lecture juridique claire de ce
que les parties veulent réellement faire, afin de s’assurer de la compréhension
par toutes les parties de la portée et des conséquences de leurs engagements.
Un
cas traité par l’Étude notariale d’Orient concernant la création d’une filiale
à Singapour par une entreprise chinoise illustre parfaitement cette philosophie.
Une société de fonds nationale souhaitait créer une filiale à Singapour. Or, en
vertu du droit local, un administrateur résidant dans le pays d’origine devait
se rendre sur place pour accomplir les formalités d’enregistrement, ce qui
s’est avéré impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté. Plutôt que
de se contenter d’un simple « cela ne relève pas de nos compétences », le
notaire en charge a multiplié les échanges avec la société de fonds et les
avocats singapouriens afin de cerner précisément les exigences du service d’enregistrement
commercial singapourien. Il a ensuite élaboré un ensemble coordonné de services
notariaux adapté, permettant de valider la signature des statuts de la société
et de confirmer la qualité et l’identité des administrateurs. Cette solution a
satisfait aux exigences des autorités singapouriennes et permis à la société de
créer sa filiale sans que ses administrateurs n’aient à quitter le territoire.
Si
ce dossier ne semble à première vue ne comporter que quelques actes notariés,
il constitue en réalité un véritable dispositif notarial intégré qui a ouvert
la voie à l’investissement à l’étranger. Comme le soulignait Me CAURO, le
notaire ne sécurise pas seulement un document, mais sécurise une opération
économique dans la durée.
La sécurité garantie des transferts
de fonds transfrontaliers
Dans
le domaine de la finance et du commerce transfrontaliers, le contrôle sécurisé
des flux financiers constitue un enjeu central. Yves CHARPENEL, premier avocat
général honoraire à la Cour de cassation et administrateur du Centre, a indiqué
dans son discours liminaire que le principal défi de la régulation des
transactions financières internationales réside dans l’équilibre à trouver
entre le besoin de facilité les échanges et celui de protéger les intérêts
nationaux. Cela implique souvent la mise en place de mécanismes pour prévenir
les abus, tels que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Dans
le contexte des transactions transfrontalières, les notaires sont en première
ligne de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme. Leurs obligations en la matière sont particulièrement renforcées,
compte tenu des risques accrus liés aux opérations internationales.
Parmi
toutes les professions juridiques françaises, ce sont les notaires qui adressent
le nombre le plus élevé de déclarations de soupçon : elles ont d’ailleurs
dépassé 4 000 en 2024.
Le
notariat de Shanghai offre une solution notariale visant à garantir la sécurité
des fonds de transaction grâce à son service spécifique de consignation de
fonds et supervision de comptes. Lorsque les parties à une opération ne se font
pas confiance, l’une d’elles peut déposer les fonds auprès d’une étude
notariale préalablement. Une fois vérifiée que la contrepartie a bien exécuté
ses obligations contractuelles, l’étude notariale procède au versement des sommes
à cette dernière. Ces fonctions de paiement substitutif et de garantie
d’exécution constituent un solide gage de confiance entre les acteurs
commerciaux. S’appuyant sur son expérience acquise, le notariat de Shanghai
explore activement des services notariaux sur mesure pour les opérations
complexes de fusions-acquisitions transfrontalières, afin d’instaurer un climat
de transaction sûr et fiable pour les parties éloignées géographiquement.
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