Le Colloque franco-chinois sur les échanges notariaux
tenu à Shanghai｜Le notariat au service de la transmission du
patrimoine familial
Le 30 mars 2026, à l’occasion du 25e
anniversaire du Centre sino-français de formation et d'échanges notariaux et
juridiques à Shanghai (ci-après dénommé le « Centre »), le Colloque franco-chinois « Le notaire, acteur de la sécurité juridique
» s'est tenu à Shanghai. Ces échanges ont été organisés par l'Association
du Notariat de Chine (ANC) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), et mis en
œuvre par l'Association du Notariat de Shanghai (ANS) et le Centre. Les parties
française et chinoise ont respectivement présenté leurs systèmes notariaux et
leurs derniers développements, ont fait des discours liminaires sur les
fonctions du notariat dans les domaines de la finance, des mécanismes
alternatifs de règlement des différends, de la garantie juridique de la
propriété intellectuelle, etc., et ont mené des échanges approfondis autour de
deux thèmes : « Valeur du notariat : système juridique préventif et
construction de l'État de droit » et « Le notariat renforcé par la technologie
: avenir numérique et sécurité juridique ».
Le notariat au service de la transmission du
patrimoine familial
Les experts, chercheurs et praticiens
du notariat des deux pays ont tenu des discussions approfondies sur des thèmes
tels que la prévention des litiges et la planification de la transmission du
patrimoine, ainsi que le contrôle notarial et la protection des droits réels. Les
participants s'accordent à reconnaître qu'à l'heure de la mondialisation, le
notariat, en tant que pilier essentiel du système juridique préventif, joue un
rôle clé croissant dans la préservation de l'harmonie familiale, la prévention
des conflits futurs et la facilitation des échanges transfrontaliers.
Protéger la
transmission du patrimoine familial
« L'anticipation successorale
peut être comprise de deux manières : elle peut consister à aménager la
dévolution ou la gestion des biens qu’on laissera à sa mort ; elle peut aussi
consister à transmettre ses biens dès avant sa mort », a expliqué le professeur
Michel GRIMALDI, civiliste français, professeur émérite de l’Université
Paris-Panthéon-Assas et ancien membre du conseil d’administration du Centre. Dans
un cas comme dans l’autre, a-t-il souligné, l’intervention du notaire est
décisive. En France, la plupart des actes d’anticipation successorale doivent
être passés par acte notarié à peine de nullité. « Le notaire exerce un double
devoir : celui d’authentification et celui de conseil. Il préconstitue une
preuve certaine des actes qu’il reçoit et il en assure la conservation ; il
éclaire également les parties sur la portée de l’acte juridique et il les aide
à formuler leur volonté ».
« Après la suppression, par le Code civil, de la
force probante privilégiée du testament notarié, la valeur
procédurale de l’acte notarié n’en est que plus manifeste », a souligné LEI
Jiefeng, président de l’Association du notariat de la province du Guangdong et
directeur de l’Étude notariale Nansha à Guangzhou. Le notaire, par un processus
rigoureux incluant interrogatoire, information, vérification et enregistrement
audiovisuel, offre la meilleure garantie procédurale pour s’assurer que le
testateur exprime une volonté libre et éclairée et que la forme du testament
est légale. Cela réduit considérablement le risque que le testament soit
déclaré nul. Par ailleurs, a-t-il ajouté, les études notariales peuvent
proposer des services complémentaires tels que la conservation du testament, sa
vérification après décès, ainsi que la désignation du notaire comme exécuteur
testamentaire ou administrateur successoral, garantissant ainsi que le
testament soit « découvert, reconnu et exécuté ».
LEI Jiefeng a également présenté la situation
actuelle en Chine : le notariat familial joue un rôle important dans la
planification successorale. Au-delà du testament et du legs, les actes notariés
couvrent également la succession, le contrat de partage des biens familiaux et la
donation entre vifs. Ces actes concourent à la réalisation ultime de la volonté
individuelle et à la transmission harmonieuse du patrimoine familial, assurant
ainsi sa stabilité et sa pérennité.
Prévenir et résoudre les litiges familiaux
« La famille est l'unité fondamentale de
la société. La prévention et la résolution des litiges familiaux ont un impact
direct sur la stabilité sociale. Les familles chinoises accordent une grande
importance aux liens affectifs et reposent sur une "confiance
personnelle" fondée sur les liens du sang. Cependant, avec la tendance à
la réduction et à la nucléarisation des familles, ainsi que la forte mobilité
des personnes dans la société moderne, l'autorité familiale traditionnelle
s'est progressivement affaiblie, et la confiance entre générations et entre
parents est confrontée à de sérieux défis », a expliqué HONG Dongying,
professeure et vice-présidente de l'Université de droit et de sciences politiques
de la Chine de l’Est.
Selon elle, bien souvent, les conflits naissent
moins de la « haine » que de la « méfiance ». Dans les familles avec plusieurs
enfants, les déclarations orales imprécises des parents peuvent générer des
incompréhensions après leur disparition. Le notariat, en tant que tiers neutre,
transforme la « confiance personnelle » au sein de la famille en une «
confiance institutionnalisée ». Grâce aux conseils du notaire, les membres de
la famille sont invités à se réunir pour aborder ouvertement des sujets
difficiles comme le partage des biens, la prise en charge des personnes âgées
et les décisions médicales. Par l'acte notarié, la famille se dote d'une « loi
interne » qui permet à l'amour de s'exprimer de manière ordonnée dans un cadre
défini.
Olivier VIX, délégué général du CSN pour la
Chine, notaire à Rouffach et membre du conseil d’administration du Centre, a
exposé, à partir de l’expérience française, le rôle préventif du notaire dans
la vie conjugale. En France, a-t-il souligné, le notaire est avant tout l’«architecte
du régime patrimonial ». Qu’il s’agisse d’un contrat de mariage conclu avant
l’union ou d’une modification du régime matrimonial en cours de mariage, ces
actes doivent obligatoirement être reçus sous forme notariale. « Le notaire
attire l'attention des futurs époux sur les points de friction possibles et cette
intervention permet au couple de faire un choix éclairé », a expliqué Me VIX.
Cette philosophie de justice préventive, qui
consiste à « agir avant que le mal ne survienne », constitue le fondement
commun des systèmes notariaux français et chinois. Que ce soit à travers l’« information
préalable » des risques juridiques liés à la vie familiale et conjugale par le
notaire français, ou l'« orientation normative » en matière de testament et de
succession par le notaire chinois, l'objectif essentiel est le même : résoudre
les problèmes juridiques avant qu'ils n'émergent, et faire en sorte que les
relations familiales s'inscrivent dans le cadre de l'État de droit.
Résoudre ensemble les
blocages en matière de succession transfrontalière
Avec l'approfondissement continu de l'ouverture
de la Chine sur le monde, les échanges transfrontaliers des citoyens se sont
étendus des domaines traditionnels que sont les études à l'étranger et le
tourisme, à des sphères plus diversifiées telles que l'investissement
immobilier, le mariage international et l'établissement à l'étranger. Dans ce
contexte, le notariat successoral comportant des éléments d'extranéité devient
de plus en plus une « nécessité juridique » pour les familles ordinaires. Lorsqu'une
succession est simultanément régie par les lois de plusieurs pays (ou régions),
comment le notaire peut-il résoudre cette situation complexe ?
Une affaire pratique de l'Étude notariale
Jing'an à Shanghai apporte une réponse éloquente à cette question. Une défunte,
résidente de Hong Kong, détenait une part immobilière dans le district de
Jing'an à Shanghai. De son vivant, elle avait établi un testament à Hong Kong,
par lequel elle léguait clairement ce bien immobilier à son frère aîné. Cependant,
cette succession apparemment simple a révélé une situation juridique complexe
impliquant trois territoires : comment faire reconnaître en droit chinois la Lettre d'administration avec testament
annexé délivrée par la Haute Cour de Hong Kong ? Le contrat de séparation
de biens signé par la défunte avec son ex-mari de nationalité suisse peut-il
remettre en cause la présomption de communauté des biens entre époux en droit
chinois ?
Face à la difficulté d'identifier et d'appliquer
les lois étrangères, l'Étude notariale Jing'an a rapidement pris contact, via
l'Union internationale du notariat (UINL), avec un notaire suisse, afin de
confirmer que les biens acquis pendant le mariage sous le régime de la
séparation des biens appartiennent personnellement à chaque époux. Pour
résoudre la question de l'articulation entre les actes judiciaires hongkongais
et le droit continental, le notaire en charge a mis en place un mode de
collaboration alliant « consultations à Shanghai et déplacement sur place à
Hong Kong ». En recueillant la procuration de l'exécuteur testamentaire, la
déclaration de l'administrateur successoral ainsi que l'avis juridique d'un
avocat de Hong Kong, il a renforcé la validation de l'efficacité du testament.
Il est intéressant de noter que, dans cette
affaire, alors que la reconnaissance de la validité du contrat de séparation
des biens suisse se trouvait dans une impasse, l'Étude notariale Jing'an a eu
recours au système mature de cartographie des compétences des membres de l'UINL.
Ce système lui a permis d'identifier rapidement un notaire suisse spécialisé en
droit de la famille, bénéficiant ainsi des ressources et de l'expertise
accumulées par la profession notariale mondiale depuis des décennies. Le
notariat chinois construit ainsi un nouveau pont de coopération notariale
internationale, offrant des voies plus fluides pour le développement des
services transfrontaliers.
Source : Bureau de la Justice de Shanghai
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