Le Colloque franco-chinois sur les échanges notariaux tenu à Shanghai｜Signature d’un Mémorandum d’intention de coopération entre le Conseil Supérieur du Notariat et l’Association du Notariat de Shanghai

Le 30 mars 2026, à l’occasion du 25^e anniversaire du Centre sino-français de formation et d'échanges notariaux et juridiques à Shanghai (ci-après dénommé le « Centre »), le Colloque franco-chinois « Le notaire, acteur de la sécurité juridique » s'est tenu à Shanghai. Ces échanges ont été organisés par l'Association du Notariat de Chine (ANC) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), et mis en œuvre par l'Association du Notariat de Shanghai (ANS) et le Centre. Les parties française et chinoise ont respectivement présenté leurs systèmes notariaux et leurs derniers développements, ont fait des discours liminaires sur les fonctions du notariat dans les domaines de la finance, des mécanismes alternatifs de règlement des différends, de la garantie juridique de la propriété intellectuelle, etc., et ont mené des échanges approfondis autour de deux thèmes : « Valeur du notariat : système juridique préventif et construction de l'État de droit » et « Le notariat renforcé par la technologie : avenir numérique et sécurité juridique ».

Le Conseil Supérieur du Notariat et l’Association du Notariat de Shanghai ont conjointement signé un mémorandum d'intention de coopération

En marge du colloque, le CSN et l'ANS et ont signé conjointement un « Mémorandum d'intention de coopération ». Ont assisté à la cérémonie de signature et en ont été témoins : Valérie DELNAUD, directrice des affaires civiles et du Sceau au ministère français de la Justice, Jean-Paul DECORPS, président honoraire de l’Union internationale du notariat, du CSN et du Centre, GU Quan, directeur général du Bureau de la Justice de Shanghai, ainsi que XIONG Fei, secrétaire général de l’ANC.

Actuellement, la Chine se trouve dans une période charnière où elle accélère la construction de son système d'État de droit dans les affaires étrangères. Ce domaine exige non seulement une conception macro-juridique et des dispositifs conventionnels internationaux, mais aussi des innovations micro-institutionnelles et des percées concrètes sur le plan pratique. Le présent mémorandum d’intention de coopération (ci-après dénommé le « Mémorandum ») propose une série de mesures de coopération concrètes visant à élargir le champ de la coopération, à renforcer l’accessibilité des services, à fluidifier la circulation des actes et à résoudre les difficultés de vérification. La signature de ce Mémorandum marque le passage de la coopération notariale franco-chinoise « d’un dialogue théorique à une collaboration pratique ». Grâce à des mécanismes concrets tels que la mise en relation directe des offices de première ligne, la coopération transfrontalière en matière de relecture des actes notariés transfrontaliers et l’exploration de reconnaissance mutuelle des actes d’état civil, l’État de droit dans les affaires étrangères se traduira concrètement par une expérience simplifiée et accessible aux citoyens comme aux entreprises.

Élargissement du champ de la coopération : des échanges entre associations à la mise en place d’un réseau d’offices partenaires rapprochés

Depuis de nombreuses années, les notariats français et chinois mènent une coopération étroite dans les domaines des activités notariales et de la formation des talents. Avec la croissance des transactions transfrontalières, les besoins de collaboration entre les offices notariaux des deux pays ne cessent d’augmenter. La signature du mémorandum élargit le champ de la coopération notariale franco-chinoise.

Le mémorandum prévoit la désignation d’un premier réseau d’offices notariaux partenaires rapprochés. La partie chinoise a désigné dix offices, dont l’Étude notariale d’Orient, tandis que la partie française confie au CSN le soin de désigner les offices concernés en fonction des besoins réels. Les deux parties désigneront respectivement des agents de liaison chargés du transfert des dossiers notariaux, de l’assistance relative au droit applicable, ainsi que de l’orientation procédurale. Les offices notariaux franco-chinois collaboreront ainsi plus étroitement sur des questions telles que le droit applicable et la vérification des faits dans le cadre de dossiers spécifiques. Ce modèle de coopération offrira un soutien professionnel et une couverture de services plus complets pour les activités notariales transfrontalières des deux pays. Pour les personnes intéressées, cela se traduira par des délais de traitement plus courts et des coûts de communication réduits.

Renforcement de l’accessibilité des services : de « démarches multiples » au « guichet unique »

Avec l’intensification croissante des échanges de personnes entre la France et la Chine, les démarches telles que l’enregistrement du mariage, la scolarité des enfants ou les successions sont souvent confrontées à des besoins d’actes d’état civil transfrontaliers. Un acte de naissance ou un certificat de mariage nécessite souvent de multiples étapes comprenant la traduction, l’authentification, et la légalisation pouvant s’étendre sur plusieurs mois.

En novembre 2023, la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers est entrée en vigueur pour la Chine, faisant de l’apostille le principal mode de validation pour l’utilisation transfrontalière des actes notariés chinois. Le mémorandum prévoit l’optimisation d’un « service d’assistance pour l’obtention de l’apostille », reliant les étapes d’authentification et de légalisation pour réduire les démarches inutiles pour les citoyens.

Le mémorandum prévoit également la mise en place d’un « service franco-chinois d’orientation et d’assistance aux citoyens et aux entreprises pour l’établissement d’actes notariés », destiné aux citoyens et entreprises ayant des besoins notariaux transfrontaliers, notamment en matière de préparation des documents, d’exigences de traduction et de filières de traitement. Pour les actes notariés transfrontaliers relevant du droit de la famille ou du droit des affaires, les deux parties mettront en place un mécanisme conjoint de conseil et de soutien au traitement, afin d’aider les parties concernées à clarifier le droit applicable et les démarches à entreprendre. Par ailleurs, le mémorandum propose également d’étudier la faisabilité d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle des actes d’état civil multilingues, afin de résoudre les difficultés liées à la preuve de l’état civil transfrontalier.

Fluidification de la circulation des actes : de « vérification difficile » à « vérification accélérée »

Dans la pratique notariale comportant des éléments d’extranéité, la vérification de l’authenticité et la validation de la force probante des actes notariés transfrontaliers constituent un défi majeur. Cela affecte non seulement l’efficacité du traitement des dossiers, mais aussi la crédibilité fondamentale des actes notariés dans les échanges civils et commerciaux transfrontaliers. Le mémorandum prévoit d’étudier la faisabilité d’un service de relecture des actes notariés transfrontaliers, ainsi que la mise en place éventuelle d’un mécanisme de vérification accélérée des actes notariés entre les offices partenaires, permettant de fournir des services de vérification d'authenticité et de validation de la force probante des actes notariés. À l’avenir, lors de l’examen de dossiers de prêts par les banques ou lors de l’instruction de contentieux par les tribunaux, ce mécanisme pourrait être mobilisé pour confirmer rapidement l’authenticité et la force probante des actes notariés, améliorant ainsi considérablement l’efficacité de leur utilisation et de leur reconnaissance.

Résoudre les difficultés de vérification : de « l’impossible » au « réalisable »

Au-delà de la vérification de l’authenticité et de la validation de la force probante des actes notariés transfrontaliers, la vérification des faits à l’étranger constitue également une difficulté persistante. Prenons l’exemple d’une succession impliquant la France : si le défunt a eu plusieurs mariages et plusieurs héritiers en France, comment l’office notarial chinois peut-il procéder aux vérifications nécessaires ? Dans le modèle traditionnel, cette vérification repose principalement sur l’obtention par la personne intéressée elle-même d’un acte de déclaration établi en France, ce qui alourdit ses démarches et ne garantit pas la sincérité des déclarations.

Le mémorandum prévoit d’étudier la faisabilité d’un service d’assistance pour tous les actes notariés établis dans un des pays dont relève les deux notariats susvisés, destinés à être exécutés dans l’autre pays. Les deux parties étudieront la faisabilité permettant, par la coordination du Centre, aux offices partenaires d’apporter une assistance conforme et efficace dans le cadre du traitement de dossiers pratiques franco-chinois entrant dans le domaine d’intervention des deux notariats. Ce mécanisme transforme la vérification des faits à l’étranger, qui était auparavant « impossible »  en une voie de collaboration « réalisable ». Grâce au soutien apporté par les offices partenaires concernant les actes notariés, la crédibilité de l’acte notarial ne repose plus uniquement sur la déclaration de la personne intéressée. La fiabilité et l’autorité des constatations factuelles sont considérablement renforcées, tandis que le temps et les coûts supportés par les personnes intéressées sont nettement réduits.