L’administration de la succession en droit français (extraits)

En droit français, l’administration de la succession désigne la gestion du patrimoine successoral, et non le partage de la succession, à la différence du Code civil chinois qui règlemente le partage dans un chapitre intitulé « Administration des biens successoraux ».

Le Code civil français mentionne trois mandats, à savoir le mandat à effet posthume, le mandat conventionnel et le mandat judiciaire. Il convient de rechercher quel est le rôle du notaire dans les quatre figures (la succession sans mandat, la succession sous mandat posthume, la succession sous mandat des héritiers et la succession sous mandat judiciaire) qui peuvent se présenter, suivant que l’administration de la succession ne fait l’objet d’aucun mandat ou qu’elle fait l’objet de l’un des trois mandats qui viennent d’être indiqués.

Le notaire occupe en France une place de tout premier plan dans l’administration de la succession, mais que ce n’est pas une place que le Code civil lui a expressément réservée : c’est une place que d’autres peuvent occuper, mais que le notaire a su conquérir parce qu’il est à la fois l’homme du compromis, de l’amiable, et l’homme de la sécurité juridique.

L’authentification de la succession testamentaire redémarre à l’ère du Code civil (extraits)

Après l’entrée en vigueur du Code civil en 2021, les révisions qui lui ont été portées en matière de testament imposent sans aucun doute des exigences plus élevées quant à l’authentification de la succession testamentaire. Auparavant, la législation sur le testament se limitait à la disposition directe des biens, alors que maintenant, le Code civil permet au testateur d’établir, par le biais du testament, les droits d’habitation, de tutelle, de fiducies, de gestion successorale, d’exécution de la succession, etc. Les citoyens sont donc susceptibles de disposer leurs biens posthumes de façon plus diverse et plus flexible.

Le fait que le Code civil a annulé la valeur prioritaire du testament authentique diminue certainement les besoins en matière d’authentification du testament. Cependant, grâce à sa rigueur procédurale et formelle ainsi qu’à sa haute acceptabilité auprès des autorités judiciaires, le testament authentique reste toujours le premier choix des parties qui souhaitent disposer leurs biens posthumes sans causer de conflit familial. Dans ce sens, les changements apportés au Code civil représentent aussi bien des défis que des opportunités pour l’authentification de la succession testamentaire.

Afin de répondre activement aux changements apportés par le Code civil, les notaires ont développé, sur la base de leurs activités traditionnelles liées à l’authentification de la succession testamentaire, de nombreuses activités dérivées. En outre, le notariat est en train de promouvoir activement la mise en œuvre du système d’administrateur de succession. Des offices notariaux travaillent à la création des bases de données des administrateurs de succession, invitant des établissements professionnels tels que les cabinets d’avocats et les institutions financières ainsi que des individus experts à les rejoindre.

À l’ère du Code civil, le testament authentique s’est vu privé de son effet de priorité légale, mais malgré cela, les notaires chinois ont relevé le défi en déployant davantage d’effort et en accordant plus d’attention aux activités dérivées de la succession testamentaire, et ont fini par créer un situation nouvelle.

Les testaments en France (extraits)

Les enjeux relatifs aux régimes matrimoniaux à l’ère du Code civil (extraits)

Contrat de mariage en France (extraits)

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. Par défaut, si les futurs époux décident de ne pas établir de contrat de mariage, leur patrimoine sera régi par les règles du régime de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé « le régime de la communauté ».

Toutefois, des règles obligatoires s’imposent à tous. Il s’agit du « régime primaire », c’est-à-dire un ensemble de règles découlant du mariage, qui s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont adopté.

Prévu par les articles 212 et suivants du Code Civil, le régime primaire organise l’ensemble des droits et des devoirs respectifs des époux s’imposant du seul fait du mariage et notamment : l’assistance et le devoir de secours entre époux, la contribution aux charges du mariage, les pouvoirs entre époux, l’engagement entre époux, l’autonomie bancaire, l’autonomie professionnelle…

Les époux sont libres de signer ou non un contrat de mariage. Le choix d’un régime matrimonial spécifique permet cependant de clarifier la situation matérielle de chaque époux avant le mariage et d’anticiper les conséquences de certains évènements pendant et après le mariage tels que le divorce, le décès d’un des époux, la faillite d’un conjoint… À défaut de signature d’un contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’appliquera.

Le contrat de mariage doit être établi avant le jour du mariage. Pour établir un contrat de mariage, le recours à un notaire est obligatoire. Le notaire expliquera les différents régimes existants, conseillera aux futurs époux sur le choix du régime et rédigera pour les futurs époux le contrat.

Le divorce sans juge (extraits)

Le divorce sans juge a été introduit en droit français à l’occasion de la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et il est entré en vigueur le 1er janvier 2017 : c’est une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel sans juge par acte sous seing privé contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention prend dans un premier temps la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats. C’est dans un second temps qu’elle est déposée au rang des minutes d’un notaire. Précisément, celui- ci exerce une mission importante, qui est loin d’être celle d’un simple greffier.

D’abord, il est chargé du contrôle des formes de la convention et du respect du délai de réflexion des époux. Ensuite, il est investi de la mission de contrôler la légalité de la convention de divorce. Le notaire doit donc refuser le dépôt de la convention en cas de contrariété manifeste à l’ordre public.

En réalité le notaire partage avec les avocats le contrôle de la validité et de l’efficacité de la convention, qui est consubstantiel à l’authentification. Mais c’est bien son ministère qui confère en définitive à la convention de divorce par consentement mutuel les attributs de l’authenticité que sont la date certaine et la force exécutoire.

L’authentification de la tutelle protège les familles ayant des membres atteints de déficience intellectuelle (extraits)

Les familles ayant des membres atteints de déficience intellectuelle se trouvent toutes confrontées à une question cruciale : que se passera-t-il lorsque les parents vieilliront progressivement, voire décéderont, et qui prendra soin de leurs enfants dans ces circonstances ? De plus, lorsque ces parents atteindront un âge avancé, que les deux parents ne seront plus en vie depuis longtemps, et que leur enfant souffrant de troubles mentaux sera incapable de prendre soin de lui-même, se posera alors la question de qui va nous soutenir dans cette situation ?

Pour faire face aux problèmes mentionnés au sein des familles ayant des membres atteints de déficience intellectuelle, les établissements notariaux proposent principalement des services juridiques tels que l’authentification de testaments désignant un tuteur légal et du mandat de protection future.

En ce qui concerne la désignation d’un tuteur légal par un testament en Chine, l’article 29 du Code civil chinois établit le régime de désignation en la matière. Selon cette disposition, si les parents de la personne à protéger font office de tuteur légal, ils peuvent nommer le tuteur par le biais d’un testament.

Par rapport à la désignation d’un tuteur légal, qui met l’accent sur le choix d’un tuteur par les parents pour leurs enfants atteints de déficience intellectuelle, le mandat de protection future se concentre sur les préoccupations futures des parents eux-mêmes en matière de soins aux personnes âgées. La signature et la mise en œuvre d’un mandat de protection future nécessitent une garantie légale, et les établissements notariaux, en tant qu’importants prestataires de services juridiques neutres, sont plus flexibles et diversifiés que les tribunaux. Par conséquent, les notaires ont un avantage significatif lorsqu’ils traitent des affaires non contentieuses en matière de droit de la famille, telles que l’authentification d’un mandat de protection future.

Dans la pratique de l’authentification du mandat de protection future, nous avons constaté que la distinction opérée par le Code civil entre la pleine capacité juridique, la capacité juridique limitée et l’incapacité juridique peut présenter certaines difficultés d’application. Comment protéger au mieux les intérêts de la personne sous tutelle tout en respectant sa volonté nécessite une meilleure intégration des normes juridiques et médicales, ainsi que des expérimentations pratiques pour trouver des solutions optimales.

La vente immobilière (extraits)

De prime abord, la conclusion du contrat est d’une simplicité enfantine puisqu’il suffit que les parties se mettent d’accord sur la chose et sur le prix pour que la vente soit parfaite.

Même lorsque la vente est conclue, il est important de rendre opposable la mutation aux tiers, ce qui va impliquer de déposer l’acte au service de la publicité foncière. De prime abord, cela fonctionne comme en Chine où la transmission des droits réels doit également donner lieu à une formalité auprès de la publicité foncière. Il y a tout de même deux différentes importantes.

1re différence : En Chine, La publicité a donc, en principe, un rôle constitutif. En France, au contraire, l’effet translatif n’est pas subordonné à la publication. Ce transfert a lieu entre les parties par le seul échange des consentements.

2e différence (qui est liée à la première) : En Chine, la publicité n’est possible qu’après que des vérifications auront été faites par le bureau des inscriptions, notamment sur les pièces justificatives du droit que l’on veut inscrire. En France, le service de la publicité foncière se borne à un contrôle de régularité formelle de l’acte à publier, et cela sur des points précis. Les vérifications de fond sont faites en amont, par le notaire chargé de recevoir l’acte de vente.

La copropriété en droit français (extraits)

Lorsque s’est produit, au XXe siècle, le développement de l’urbanisation et la multiplication du nombre des immeubles collectifs, la pratique notariale a affronté les difficultés liées à la division de l’immeuble entre plusieurs propriétaires et a apporté des solutions que le législateur a, par la suite, consacrées.

L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 rend obligatoire le régime juridique de la copropriété à tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

La copropriété est une collectivité organisée. La loi exige l’établissement d’un règlement de copropriété qui est un document de nature conventionnelle, cependant la loi impose le respect de règles obligatoires qui limitent la liberté des copropriétaires.

La copropriété n’est pas seulement une technique juridique mais qu’elle a une dimension politique, sociale, et environnementale.