Décision directrice N°1 en matière notariale émanant du Ministère de la justice

L’acte notarié relatif à la tutelle conventionnelle des personnes âgées

Source : Journal quotidien du peuple

Mots clés : Personnes âgées, tutelle conventionnelle, convention

Faits d’espèce 

Monsieur X, habitant de la commune de Baoshan à Shanghai, a plus de 70 ans, et s’est trouvé récemment dans un hôpital pour des raisons de santé. Un conflit s’est révélé parmi ses 5 enfants en ce qui concerne le traitement médical à suivre et les soins apportés. Cette situation inquiétant Monsieur X, il a craint que le désaccord persiste jusqu’au jour où il perdrait son autonomie. Par conséquent, il a décidé de négocier avec son fils cadet Y, qui se préoccupait le plus de lui et envers lequel X avait le plus confiance, afin de désigner par avance Y comme son futur tuteur lorsqu’il devenait partiellement ou totalement incapable. Après s’être rendu compte que les notaires pouvaient fournir ce type de service juridique, Monsieur Y s’est renseigné auprès d’une étude notariale avec son père.

Le 12 Octobre 2016, un notaire appartenant à une étude notariale de Shanghai, Monsieur LI, les a reçus et après avoir parlé avec Monsieur X, le notaire a été convaincu que ce dernier était sain d’esprit, et qu’il voulait désigner son fils cadet comme son futur tuteur par voie conventionnelle. Après que l’étude notariale ait accepté cette demande, Monsieur LI a dirigé ses clients vers la salle de vidéophonie, car la procédure de rédaction de l’acte notarié doit être entièrement enregistrée. D’abord, le notaire a expliqué à ses clients la notion juridique de la tutelle conventionnelle, sa portée ainsi que ses effets juridiques. Monsieur X a confirmé sa volonté de désigner Monsieur Y comme son futur tuteur avant qu’il ne perde sa raison, et la tutelle prendrait ses effets lorsque Monsieur X perdrait partiellement ou totalement sa capacité juridique. Ensuite, le notaire a informé Monsieur Y sur la responsabilité du tuteur, et Monsieur X a clairement exprimé sa volonté de s’occuper des affaires de son père le moment venu, y compris les soins quotidiens, les traitements médicaux, la gestion du patrimoine, les actions en justice et les funérailles, etc. Par la suite, le notaire a informé ses clients sur les conditions de validité de la tutelle conventionnelle, l’étendu des obligations du tuteur, les actes concernés, et la révocation de la tutelle conventionnelle. Le notaire a en outre informé Monsieur X de la possibilité de révoquer unilatéralement la convention par voie notariale pourvu qu’il soit alors sain d’esprit. La décision de la révocation serait notifiée à Monsieur Y par l’étude notariale, et on retrouverait alors le régime de la tutelle légale. L’étude notariale garantit la confidentialité de la convention, et si ses conditions d’application étaient réunies, les autres tuteurs légaux de Monsieur X pourront consulter la convention auprès de l’étude notariale, afin de protéger les intérêts légitimes des parties ainsi que les tiers à la convention. Monsieur X et Monsieur Y se sont mis d’accord sur les termes de la convention, et ils ont signé l’acte après la vérification du notaire sur son contenu. Monsieur X et Monsieur Y ont reçu chacun un exemplaire de la convention. Le notaire, Monsieur LI, a enregistré la convention dans le système administratif du notariat national le jour même où l’acte a été rédigé.

Analyse juridique

I  Lois et règlements applicables

1.      L’article 33 de la Partie générale du Code civil chinois

2.      L’article 26 de la Loi chinoise sur la protection des intérêts des personnes âgées

3.      L’article 11 de la Loi chinoise sur le notariat

II  Points essentiels en matière notariale

1.      Certains textes législatifs, comme la Partie générale du Code civil chinois, et la Loi chinoise sur la protection des intérêts des personnes âgées, prévoit le mécanisme de la tutelle conventionnelle. Les parties peuvent s’adresser à une étude notariale en vue d’établir une tutelle conventionnelle. Les demandeurs sont le bénéficiaire de la tutelle conventionnelle et le futur tuteur conventionnel.

2.      Le notaire doit informer ses clients sur la portée de la tutelle conventionnelle, sur ses risques juridiques, ses conséquences juridiques ainsi que la responsabilité du tuteur. Le notaire doit en outre vérifier la capacité juridique des parties ainsi que la réalité de leurs consentements.

3.      Le notaire peut rédiger l’acte de la tutelle conventionnelle conformément à la volonté des parties. La convention doit mentionner les actes autorisés, les obligations du tuteur, les conditions d’application, ainsi que les modes de résolution des conflits.

4.      Après la rédaction de l’acte portant sur la tutelle conventionnelle, l’étude notariale ainsi que les notaires sont tenus d’une obligation de confidentialité concernant le contenu de l’acte, afin de préserver les intérêts légitimes des deux parties à l’acte, et spécialement ceux des personnes âgées bénéficiaires de la convention.

5.      L’étude notariale qui produit des actes authentiques sur la tutelle conventionnelle doit les enregistrer dans le système administratif du notariat national dans un meilleur délai après la production de l’acte.

III  Portée de la décision

Notre pays est entré dans une période du vieillissement de la population, et le renforcement de la protection des intérêts des personnes âgées présente une importance particulière. La Loi chinoise sur la protection des intérêts des personnes âgées a pour la première fois introduit le mécanisme de la tutelle conventionnelle à l’issu de sa révision en avril 2015. La Partie générale du Code civil chinois, entrée en vigueur le 1^er octobre 2017, a étendu le domaine d’application de la tutelle conventionnelle à tous les majeurs ayant la pleine capacité, ce qui renforce la protection des majeurs, et notamment des personnes âgées. À l’heure actuelle, certaines études notariales commencent à fournir ce type de service à la demande des clients, ce qui protège leurs intérêts légitimes de manière efficace.

IV  Vocabulaire juridique

Tutelle : c’est une institution civile destinée à surveiller et à protéger les intérêts légitimes des personnes ayant partiellement ou totalement perdu leur capacité juridique. Selon son mode d’établissement, on peut distinguer la tutelle légale, la tutelle dative, la tutelle conventionnelle et la tutelle déléguée.

Tutelle conventionnelle : le majeur doté de la pleine capacité peut négocier avec ses proches parents ou d’autres personnes physiques ou morales afin de désigner par avance son futur tuteur. Ce dernier assumera les charges tutélaires le jour où le majeur perd partiellement ou totalement sa capacité juridique.