Note de la rédaction
En 2014, les publications du Plan de mise en application et de promotion de la stratégie nationale sur la propriété intellectuelle (2014) et du Plan d’action relatif à la mise en application de la stratégie nationale sur la propriété intellectuelle (2014-2020) intègrent clairement le travail d’authentification notariale dans la stratégie nationale de la propriété intellectuelle. Afin de mettre en oeuvre l’esprit du Plan stratégique national sur la propriété intellectuelle, de mettre en valeur le rôle des notaires dans la protection de la propriété intellectuelle et d’anticiper cette protection, la Direction des avocats et des notaires relevant du Ministère de la Justice et l’Association notariale de Chine ont conjointement diffusé une circulaire exigeant la communication d’informations sur la prestation notariale au service de la protection de la propriété intellectuelle. Les deux organismes ont effectué une étude globale sur ce sujet basée sur l’analyse de données fournies par des tiers, et ont organisé l’élaboration d’un Rapport sur le notariat chinois au service du développement de la propriété intellectuelle. On trouvera ci-dessous l’essentiel de ce rapport.
L’entrée de la société dans l’ère de l’informatique montre continuellement le rôle grandissant de la propriété intellectuelle dans le développement socioéconomique et dans la vie de la société. On observe de plus près l’innovation de la propriété intellectuelle,
son exploitation et sa protection dans chaque pays. L’ authentification notariale qui est un moyen juridique important et couramment utilisé dans le monde pour le développement et la protection de la propriété intellectuelle, assume une fonction cruciale dans la reconnaissance de la propriété intellectuelle, pour son transfert, ainsi qu’en cas de litige.
En Chine, les interventions notariales en matière de propriété intellectuelle se multiplient avec le développement constant des secteurs innovants dans le pays, et prend de plus en plus d’ampleur.Selon le Rapport sur le notariat chinois au service du développement de la propriété intellectuelle conjointement publié par la Direction des avocats et des notaires relevant du Ministère de la Justice et l’ Association notariale de Chine et, selon certaines statistiques, 25 provinces (incluant les régions autonomes et les villes relevant directement du gouvernement central) ont reçu 591 654 actes authentiques relatifs à la propriété intellectuelle entre 2006 et 2013 (108 732 ont été reçus au court de l’année 2013).
Les activités notariales traitent différents domaines relatifs à la propriété intellectuelle
Le 5 juin 2008, le Conseil des Affaires d’Etat, a promulgué le Plan stratégique national sur la propriété intellectuelle. Celui-ci intègre la propriété intellectuelle dans la stratégie de la nation, qui doit faire l’objet d’ une planification d’ensemble et d’un développement coordonné. Pour ce faire, il convient de respecter le principe suivant : « stimuler l’innovation, utiliser avec efficacité, protéger en vertu de la loi et gérer avec science » , qui donne une orientation claire de la politique à mener en matière de développement de la propriété intellectuelle. Les notaires chinois ont un rôle étendu en la matière allant de la constitution des droits de la propriété intellectuelle jusqu’à la coopération internationale en passant par des domaines d’intervention divers tels que le transfert de la propriété intellectuelle, les recours juridiques, la résolution de litiges, les dépôts à l’étranger, la protection à l’étranger. La profession notariale a donc un rôle actif dans l’application de la stratégie relative à la propriété intellectuelle.
Quels sont les domaines d’intervention notariale en matière de propriété intellectuelle ?
Selon le Rapport, les notaires interviennent essentiellement dans les domaines suivants :
- les pouvoirs des parties, telle que la licence d’exploitation ;
- les déclarations et le mandat (lettre de procuration), tels que la déclaration sur le transfert d’une marque de fabrique, l’accord du mandant pour effectuer les démarches administratives ou les procédures d’enregistrement ;
- le contrat, tel que l’accord sur le transfert de la marque ;
- la conservation de preuves et la conservation d’ oeuvres littéraires, tels que des preuves constatant un délit ;
- la protection de la propriété intellectuelle ayant trait à l’étranger ainsi qu’à Taiwan, Hongkong et Macao.
L’intervention notariale en matière de conservation de preuves touche essentiellement les droits d’auteur, de marques de fabrique, de brevets et la lutte contre la concurrence déloyale.
En ce qui concerne la conservation de preuves relatives au droit d’auteur, il s’agissait dans un premier temps de piratages de musiques et de vidéos en ligne, d’infractions commises par des cybers pirates, ou de diffusions de musique dans des supermarchés ou restaurants ne disposant d’aucune autorisation.Actuellement, la protection des droits d’auteur vise essentiellement à sanctionner le piratage de logiciels informatiques, l’utilisation de logiciels non-inscrits, l’ usurpation de droits d’auteur ou leur utilisation non autorisée. La conservation de preuves est assez fréquente en cas de reproduction d’oeuvre sans l’accord de son auteur, sans mentionner la source, ou encore le fait de modifier l’oeuvre sans autorisation.
La conservation notariale des preuves relatives aux marques de fabrique et aux brevets a également connu des changements : dans un premier temps,elle visait notamment les marchandises illicites achetées sur place ou la contrefaçon de marques de fabrique (cela touchait plus particulièrement les marques et brevets chinois). Avec une protection renforcée des marques et brevets internationaux, un grand nombre de marques à réputation internationale et de nombreux détenteurs de brevets étrangers s’adressent aux notaires chinois pour effectuer des conservations de preuves. Le développement rapide des téléachats et des achats en ligne a entraîné une augmentation significative des demandes de conservation de preuves d’achat. De plus, suite aux modifications des lois relatives aux brevets et marques de fabrique qui se sont traduites par un contrôle gouvernemental plus rigoureux sur les marques inactives, on assiste à une forte augmentation du nombre de demandes de conservation de preuves par lesquelles on atteste qu’une marque ou un brevet est exploité ou a été exploité sans discontinuité pendant une période supérieure à trois ans.
La conservation de preuves dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale concerne essentiellement les entreprises de fabrication, surtout en cas :
- d’utilisation sans autorisation d’un nom, d’un packaging ou d’un logo ;
- d’utilisation d’un nom, d’un packaging ou d’un logo similaires de nature à induire le consommateur en erreur ;
- d’utilisation sans permission de l’appellation d’une autre entreprise ou du nom d’une autre personne pour faire croire que le produit a été fabriqué par l’ entreprise ou la personne désignée ;
- de falsification ou usurpation de labels de qualité tels que les logos de certification ou de marques célèbres;
- de falsification des lieux de production ou des communications sur la qualité des produits de nature à engendrer des malentendus.
L’authentification notariale des contrats et des déclarations concerne essentiellement le transfert de marques de fabrique ou de contrats dans le but de définir expressément les parties concernées par ce transfert et afin d’accélérer le processus d’approbation. Cette authentification vise également les contrats de licences de marques, de brevets ainsi que de transferts de technologie, et touche progressivement les contrats de gage qui mettent en oeuvre des droits relatifs à la propriété intellectuelle (notamment les droits de marque de fabrique ou les brevets) qui fonctionnent comme moyen de financement.
La conservation notariale vise à conserver les preuves ou les pièces justificatives liées à l’exercice normal de la propriété intellectuelle de manière à pouvoir attester de l’antériorité de l’exploitation ou à certifier l’existence de droits ; ce qui constitue le prolongement de la force probante d’un acte authentique.
Le 24 avril 2012, le lancement conjoint du « coffre-fort de l’intelligence » (destiné à la protection des droits d’auteur) par le Centre international de transactions des droits d’auteur de Pékin et le Bureau notarial Fangyüan (de la ville de Pékin) en est un exemple. Les notaires offrent les services suivants à la demande des parties afin de protéger de la propriété intellectuelle à l’étranger : 1) authentifier les pouvoirs des parties ; 2) authentifier les marques de fabrique déjà enregistrées en Chine ou les titres de propriété déjà dotés de brevets ; 3) authentifier les actes juridiques concernés (lettre de mandat, contrat de mandat pour la demande d’enregistrement) ; 4) apporter des services juridiques lors du transfert international de la propriété intellectuelle ou en matière de protection dans le commerce international.
L’augmentation des actes notariés proportionnelle à la croissance économique
L’intégration de la propriété intellectuelle dans la stratégie nationale s’accompagne d’une augmentation sensible du volume d’actes authentiques en la matière.
Selon les statistiques fournies par le Rapport, entre 2006 et 2013, 591 654 actes traitant de la propriété intellectuelle ont été authentifiés dans les 25 provinces (incluant les régions autonomes et les villes relevant directement du gouvernement central) ; 20,46% (soit 121 051 actes) concernent les droits d’auteur ; 54,18% (soit 320 535 actes) les marques de fabrique ; 21,7% (soit 128 390 actes) touchent les brevets ; et enfin, 3,66% (soit 21 678 actes) représentent d’autres matières en lien avec la propriété intellectuelle.
En 2013, ces provinces ont authentifié au total 108 732 actes relatifs à la propriété intellectuelle, ce qui correspond à 0,93% de l’ensemble des actes authentifiés au court de l’année (11 685 034 actes).Parmi ces actes, 20,71% (22 519 actes) concernent les droits d’auteur, 52,01% (56 547 actes) les marques de fabrique, 22,06% (23 982 actes) touchent les brevets et 5,22% (5 684 actes) traitent d’autres matières en lien avec la propriété intellectuelle.
Il résulte du Rapport que, étant inférieur à 1%, la quantité d’actes liés à la propriété intellectuelle reste encore faible. Or, il convient de préciser que la tendance est à la hausse, ce qui représente un fort potentiel de croissance. Si l’on répartit les actes relatifs à la propriété intellectuelle de manière plus détaillée, plus de la moitié concernent les marques de fabrique tandis que les brevets et les droits d’auteur représentent une part égale (nous sommes donc dans une configuration 2:1:1).
Selon les matières traitées entre 2006 et 2013, 51,06 % (302 069) des actes concernent la conservation de preuves, 41,73% (246 925) des contrats et déclarations, 5,43% (32 140) ont trait aux pouvoirs des parties et à la détention de la propriété, 1,78% (10 520) concernent d’autres matières notariales.
Le Rapport estime que la conservation de preuves,les contrats et les déclarations sont en supériorité numérique en matière d’authentification notariale relative à la propriété intellectuelle. La conservation de preuves par son importance, occupe plus de 50 % des actes authentiques, faisant ainsi pleinement jouer la force probante ; les contrats et déclarations notariées forts de leur 40% représentent presque la moitié des actes reçus. Les notaires sont présents dans les principaux aspects de la propriété intellectuelle à savoir : la naissance des droits, l’exploitation, le transfert de la propriété intellectuelle et le recours juridique en cas d’atteinte à la propriété.
Après avoir analysé les données susmentionnées,le Rapport met en évidence une corrélation positive entre le niveau de développement économique, le perfectionnement du système juridique, le rôle du notariat ainsi que la valeur de l’intervention notariale dans le domaine de protection de la propriété intellectuelle.
Selon ces informations, les actes authentiques relatifs à la propriété intellectuelle prennent de l’ampleur en même temps que les progrès socio-économiques du pays. Par conséquent, les activités notariales restent fortement tributaires du poids économique d’une région. Les statistiques issues de grandes villes ou régions économiques telles que Pékin,Shanghai, Shandong, Zhejiang, Guangdong, Jiangsu, montrent que ces localités occupent les premières places nationales en terme d’actes notariés relatifs à la propriété intellectuelle. Les activités notariales sont également liées au niveau de développement économique, une corrélation qui a été révélée par l’ analyse des relations entre le PIB par habitant et le volume d’actes authentiques.
Après cette analyse, le Rapport fait également apparaître un lien étroit entre les activités notariales et des éléments de développement social. Le niveau d’éducation de la population qui est un indicateur important du développement social, a une influence sur les activités notariales. Les données démontrent une corrélation positive entre le nombre d’étudiants d’une région et le volume d’actes authentique, ainsi qu’une corrélation négative lorsque le nombre de personnes illettrées âgées d’au moins 15 ans est important.
Les actes authentiques ont une force probante supérieure
La force probante conférée à un acte authentique permet de résoudre plus facilement les difficultés propres à la dénonciation de l’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. Etant donné que les actes illicites sont souvent dissimulés, il est difficile pour le titulaire de ce droit de fournir des preuves. C’est la raison pour laquelle de plus en plus de demandes en conservation de preuves sont formulées auprès des établissements notariaux. La pratique montre que les preuves réunies, fixées et conservées par les notaires s’avèrent être plus crédibles, précises,complètes et suffisantes, permettant ainsi aux parties de mieux protéger leurs droits et intérêts légitimes et aux tribunaux populaires de juger avec impartialité et efficacité les litiges civils.
Afin d’analyser la recevabilité des preuves en matière de propriété intellectuelle, le Rapport a effectué une étude sur des données provenant des tribunaux du Zhejiang, de Chongqing et de Pékin.
Selon l’équipe de recherche du Tribunal populaire de grande instance du Zhejiang, entre 2007 et 2009, les tribunaux de la province ont jugé en première instance 5 583 litiges civils impliquant la propriété intellectuelle ; dans 3 656 procès des preuves notariales ont été produites, ce qui représente 65,48 % des litiges. 6 055 preuves notariales sont concernées avec en moyenne 1,66 preuve par procès.
En étudiant ces statistiques, les chercheurs ont constaté qu’il y avait en moyenne 1,3 preuve par procès en 2007, 1,67 en 2008 et 1,79 pour l’année 2009. Le recours aux preuves notariales par rapport au nombre d’instances impliquant de telles preuves est en constante augmentation. Notamment avec l’essor d’Internet depuis ces dernières années, les atteintes à la propriété intellectuelle sont plus courantes, ce qui entraîne une nette augmentation des preuves notariales liées aux réseaux Internet : 192 preuves en 2007, contre 380 en 2008 (soit une augmentation de 97,92 %), et 933 en 2009 (soit une augmentation de 145,53 %).
Les données du Tribunal populaire de grande instance de la ville de Chongqing montrent qu’entre janvier et octobre 2014, le tribunal a jugé en première instance 2 096 affaires ayant trait à la propriété intellectuelle. Dans 87% des cas, des preuves notariées ont été produites, soit dans 1 823 procès. Entre 2009 et 2013, le 5ème Tribunal populaire intermédiaire de Chongqing a jugé en première instance 1644 procès impliquant la propriété intellectuelle, dans 65 % des cas (soit 1069 recours) des preuves notariées étaient produites.
Selon les faits que constatent ces preuves, hormis les pouvoirs des parties, l’on retrouve essentiellement des preuves attestant la détention du droit de propriété,ainsi que l’atteinte aux droits. Ce qui concerne environs 900 preuves, soit 84% d’entre elles. Il est évident que les preuves notariées se trouvent au coeur des groupes de preuves mobilisées lors d’une action pour atteinte au droit de propriété intellectuelle.Les études réalisées par le 5ème Tribunal populaire intermédiaire de Chongqing démontrent que, lorsque que des preuves notariales sont produites, la partie accusée accepte et reconnaît plus facilement les preuves et elles permettent également souvent de parvenir à un règlement amiable avec le détenteur des droits lorsque les preuves invoquées ne peuvent être renversées par une preuve contraire. Parmi les affaires relatives à la propriété intellectuelle jugées en première instance, 63% (671 procès) ont été résolues par un règlement amiable, et aucune preuve notariale n’a été contestée jusqu’à présent.
Le 1er Tribunal populaire intermédiaire de Pékin a jugé 758 affaires ayant trait à la propriété intellectuelle dont 35 % des cas (265 procès) impliquant des preuves notariales. Et ces preuves ont été retenues lors de 220 procès, soit dans 83,02 % des cas.
Amélioration du mécanisme notarial pour protéger la propriété intellectuelle
Le développement des techniques d’information élargit progressivement les domaines de protection de la propriété intellectuelle. Les matières à protéger ne cessent d’évoluer et les actes délictuels sont de plus en plus dissimulés ; ce qui pose un nouveau problème au notariat : comment développer les activités notariales en réseau électronique basé sur des techniques d’information ?
Actuellement, l’authentification notariale via les réseaux électroniques se trouve encore au stade de l’ expérimentation. Nombreux sont les établissements notariaux qui ont pris cette initiative, avec des projets d’authentification électronique soutenus par le concept de « l’authentification en nuage ». Le notariat innove dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle et obtient dans la pratique de bons résultats avec des effets de démonstration assez probants.
En 2010, le Bureau notarial du Lac de l’Ouest à Hangzhou a été le premier au monde à proposer une solution à guichet unique visant à conserver des données audio, suivant un nouveau modèle de conservation de preuves qui « authentifie les données électroniques au cours de leur prélèvement via une « plateforme en nuage». En avril 2012, le bureau notarial Fangyüan de Pékin a lancé avec le Centre international de transactions des droits d’auteurs de Pékin, un « coffre-fort de l’intelligence », afin d’ expérimenter le modèle d’authentification notariale électronique en matière d’enregistrement et de transfert des droits d’auteurs. Il s’agit d’un excellent modèle alliant l’intervention notariale et les techniques numériques du réseau, afin d’offrir aux détenteurs de droits d’auteur un service rapide et efficace pour authentifier leurs droits à travers Internet. En août 2012, le bureau Dong fang de Shanghai a développé par ses propres moyens « le coffre-fort des preuves notariées », plateforme destinée à conserver les preuves électroniques. En 2013, le bureau Wu Jiang de Xiamen a lancé la plateforme « Nuage notarial » afin de rendre plus performant le modèle d’ authentification électronique en matière de preuves et de recours juridiques.
Le Rapport estime qu’afin de promouvoir et garantir la stratégie nationale sur la propriété intellectuelle, le notariat doit constamment innover, ainsi que s’adapter aux exigences des nouvelles situations et de l’évolution des moeurs, ainsi que travailler énergiquement de manière à améliorer et perfectionner la mise en place d’un système et d’ un mécanisme de protection notariale en matière de propriété intellectuelle.
Dans cette perspective, le Rapport a formulé cinq propositions :
1. Etudier et élaborer un plan stratégique afin de développer l’authentification notariale dans le domaine de la propriété intellectuelle. Pour se faire, il faut se mobiliser autour de l’objectif qui est de garantir l’application de la stratégie nationale en matière
de propriété intellectuelle et de réaliser le Plan d’ action relatif à la mise en application de la stratégie nationale sur la propriété intellectuelle (2014-2020).Il faut également concevoir un projet global, réunir des actions pour avoir une réflexion stratégique et une planification unifiée sur l’édification des équipes notariales en matière de propriété intellectuelle, former des notaires spécialisés, mettre en place des installations et services complémentaires, développer des plateformes dédiées à l’exercice notarial, améliorer la réglementation régissant l’exercice de la profession, et explorer des activités notariales et de coopération.
2. Intensi f ier les invest issements dans les installations et services complémentaires en matière d’authentification notariale relative à la propriété intellectuelle. Il faut mener de façon unifiée la construction des installations et services complémentaires ; enrichir et renforcer les moyens d’intervention notariale ; augmenter globalement les capacités et le niveau de compétence des notaires au service de la propriété intellectuelle ; il faut également chercher à identifier dans des zones à forte concentration d’instituts de recherches ou d’entreprises de hautes technologies des établissements notariaux opérant déjà dans le domaine de la propriété intellectuelle pour en faire « des Centres notariaux de propriété intellectuelle » ayant un certain effet d’orientation et d’entraînement.
3. Mettre en oeuvre la stratégie des ressources humaines. Introduire davantage de personnels spécialisés ; recruter particulièrement des personnes ayant suivi des cursus de formation pluridisciplinaires de manière à compléter les compétences des équipes ; améliorer la formation des personnes destinées aux postes déterminés ; choisir et former les établissements intervenant fréquemment dans le domaine de la propriété intellectuelle, ainsi que les notaires spécialisés en droits de la propriété intellectuelle ; oeuvrer à la création d’un service professionnel dédié à l’authentification de la propriété intellectuelle dans des établissements notariaux lorsque les conditions sont réunies ; essayer de créer une base d’experts conseillers en propriété intellectuelle avec des « cerveaux externes », afin d’apporter un soutien technique en matière d’ authentification notariale de la propriété intellectuelle.
4. Elargir et approfondir les services notariaux en matière de propriété intellectuelle ; planifier et développer de façon unifiée la construction de la plateforme informatique dédiée à l’exercice notarial dans le domaine de la propriété intellectuelle ; appliquer les exigences du plan d’action de la stratégie nationale sur la propriété intellectuelle ; explorer et essayer de créer une plateforme nationale dédiée à la conservation de preuves relatives à la propriété intellectuelle ; mettre en oeuvre des moyens notariaux pour faire jouer les effets juridiques spécifiques de l’ acte notarié comme la force exécutoire et la force probante ; approfondir davantage le rôle du notaire dans les domaines de transfert de la propriété intellectuelle ou de financement.
5. Renforcer les échanges et la communication en matière d’authentification notariale de la propriété intellectuelle. Intensifier la communication et les échanges avec les administrations en charge de la propriété intellectuelle, les organismes de protection, les entreprises de technologies, les instituts de recherches ; développer la coopération en participant aux manifestations et expositions ayant trait à la propriété intellectuelle ; transmettre les valeurs du notariat au service de la propriété intellectuelle ; combiner la communication générale et la communication ciblée pour une plus large diffusion d’informations sur l’authentification notariale de la propriété intellectuelle.
Source : Legal Daily, le 25 mai 2015
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