PIERRE-LUC VOGEL
NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT :
«Nous devons dessiner le notariat de demain»

Pierre-Luc Vogel, 59 ans, notaire à Saint-Malo, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l’Assemblée générale qui s’est déroulée les 21 et 22 octobre 2014.
Pierre-Luc Vogel souhaite mener à bien plusieurs chantiers pendant les deux années de son mandat.
Afin de sortir de la spirale des agressions à répétitions, il souhaite, d’abord, dessiner le notariat de demain. « Nous devons tracer des perspectives de long terme, permettant aux nouvelles générations une approche sereine du métier qu’elles ont choisi ». Il s’agit d’un chantier immense qui devra permettre de rappeler les fondations et les valeurs du notariat.
Pierre-Luc Vogel s’attachera également à maintenir le cap de la modernité. « La prospective et l'innovation doivent rester au coeur de nos actions ».
Enfin, le nouveau Président du CSN souhaite orienter son mandat sur la relation que le notaire a avec son client. « Il faut que ce dernier soit au coeur de nos réflexions.
Les services que nous rendons doivent avoir un caractère pratique et immédiatement opérationnel ».

LE NOTARIAT EN CHIFFRES

Offices, notaires et salariés :
Au 1er août 2014, on compte :
• 4.561 offices, nombre auquel il convient d'ajouter 1.333 bureaux annexes, ce qui porte à 5.893 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire.
• 9.600 notaires, dont 7.033 exercent sous la forme associée au sein de 2.970 sociétés.
• La profession compte 3.297 femmes notaires (34%).
• Plus de 48.000 salariés, ce qui porte, en ajoutant les notaires, à un peu plus de 57.000 le nombre de personnes travaillant dans le notariat.
• Âge moyen : 48 ans
Poids économique :
Par an, les notaires:
• reçoivent 20 millions de personnes,
• traitent des capitaux d'un montant total de 600 milliards d'euros,
• établissent 4 millions d'actes authentiques,
• réalisent un chiffre d'affaires de 6,5 milliards d’euros.
Répartition de l'activité notariale suivant le chiffre d'affaires :
• Immobilier : Ventes Construction, Baux　　　　　　　　　　　　　　49 %
• Actes liés au crédit 　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　14 %
• Actes de famille Succession 　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　26 %
• Négociation Immobilière　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　　4 %
• Droit de l'entreprise, Conseil, Expertise, Conseil patrimonial... 　　　7 %

Mise en place officielle d’un Tribunal pour les Droits de propriété intellectuelle à Shanghai

Le 28 décembre 2014, le Tribunal pour les Droits de Propriété intellectuelle a été officiellement établi à Shanghai.
Le 31 août, lors de sa 10ème session, le Comité permanent de la 12ème Assemblée nationale populaire a adopté la «Décision relative à l’établissement de Tribunaux pour les Droits de propriété intellectuelle à Pékin, Shanghai et Canton », déclarant sous forme de loi l’établissement de Tribunaux pour les Droits de propriété intellectuelle à Pékin,Shanghai et Canton. Le 31 octobre, la Cour populaire suprême a publié le « Règlement relatif à la compétence pour les
affaires des Tribunaux pour les Droits de propriété intellectuelle à Pékin, Shanghai et Canton ».
Selon ce règlement, le Tribunal pour les Droits de propriété intellectuelle de Shanghai a compétence à l’intérieur de la zone municipale pour les premières audiences des affaires suivantes :
1. Les procédures civiles et administratives relatives aux brevets, obtentions végétales, schémas de circuits électroniques, savoir-faire, programmes informatiques ;
2. Les procédures administratives déclenchées contre les actes administratifs touchant aux droits d’auteur,aux marques et à la concurrence déloyale commis par les administrations du Conseil des Affaires d’Etat ou les gouvernements locaux à l’échelle supérieure aux Districts ;
3. Les affaires civiles touchant à la reconnaissance des marques célèbres.
Les Cours intermédiaires de la Municipalité de Shanghai ne traiteront plus les affaires civiles et administratives relatives aux droits de propriété intellectuelle. Les Cours populaires de base ne recevront plus les affaires visées au point 1 et 3 de la réglementation énoncée ci-dessous. Les procédures d’appel ou les demandes en révision par une instance judiciaire supérieure introduites par les parties contre les jugements et les décisions rendus en première audience par le tribunal de droits de propriété intellectuelle seront reçues par la Chambre des affaires de droits de propriété intellectuelle de la Cour populaire supérieure du lieu du tribunal.
Le Tribunal pour les droits de propriété intellectuelle de Shanghai nouvellement établi occupera des locaux avec la nouvelle 3ème Cour intermédiaire. 10 magistrats ont été d’abord désignés dont la moyenne d’âge est de 41, 2 ans et qui sont dotés d’une expérience en matière de propriété intellectuelle d’une moyenne de 8,4 années, et titulaires de diplômes d’un niveau supérieur à 4 ans d’université dont un Docteur et 8 diplômés de Mastère.