A l’invitation du Conseil supérieur du Notariat, une délégation notariale de Chine a suivi une formation en France du 1er au 20 septembre 2013.

Le groupe, avec à sa tête un Chef et un secrétaire de délégation, a compté 17 personnes venues de toute la Chine et qui ont été accompagnées par la Directrice (France) du Centre sino-français à Shanghai et de deux juristes traducteurs.

La mission a commencé sur le campus de la 30ième Université du Notariat où de nombreuses délégations de pays de droit continental sont venues échanger et se former. Il mérite d’être signalé qu’une délégation d’Albanie a été heureuse de nous informer, par sa Présidente, que selon le premier ministre, la langue chinoise occupait le second rang des langues étrangères enseignées en Albanie.

Au cours de la formation et des échanges, la délégation a écouté avec sérieux les présentations faites sur les systèmes et la pratique des notariats français et européens faites par les professionnels du notariat, les membres du Conseil Supérieur du Notariat, les théoriciens de la matière notariale. Au cours de ces nombreuses années d’échanges entre la France et la Chine, les confrères français ont accordé une attention particulière. Les confrères français nous ont dit que le gouvernement de Sarkozy avait envisagé la fusion des professions des notaires et des avocats, ce à quoi les notaires français se sont opposés avec force. La Chine en tant que grande nation mondiale, ayant fait le choix d’un système notarial semblable au système français, et l’activité notariale se développant en Chine, cela a renforcé la
confiance des notaires français pour l’activité notariale en France.

Le système notarial contemporain français remonte à la Révolution française. Aujourd’hui, le notariat français compte plus de 9000 notaires et 50 000 collaborateurs. Les notaires sont nommés par le Ministère de la Justice, et c’est le Conseil supérieur du Notariat qui exerce la responsabilité au sommet de la profession. Pour la nomination d’un notaire,
le Ministère de la Justice prend avis du Conseil supérieur du Notariat. Le Gouvernement a pour interlocuteur le Conseil supérieur du notariat et non les instances au niveau régional. Le Conseil supérieur du Notariat entre en contact avec le Parlement et les parlementaires. Les relations internationales sont aussi de sa compétence. Le Conseil supérieur
se charge de la communication de la profession via un service spécialisé dédié à la communication interne et externe. Il y a quinze ans que la Chine s’ est rapprochée du CSN afin de connaître le système notarial français et de s’en inspirer pour mener la réforme du système notarial chinois. Fruit de l’ approfondissement des échanges franco-chinois, le
seul établissement permanent hors frontière du CSN est le Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai co-établi avec la Chine.

Sui te à la cons t ruc t ion de la communaut é européenne, l’unification de l’espace unique ne cesse de s’approfondir. Actuellement, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) s’efforce d’harmoniser les points de vue au sein de l’espace européenne. Par ailleurs, les testaments notariés sont consultables via un réseau européen du notariat.

La profession notariale possède un statut social élevé. La comparaison avec l’avocat n’est pas défavorable au notaire. Cette position élevée dans la société n’est étrangère aux efforts des notaires. En France, pour devenir notaire, il faut avoir reçu une formation de 7 années. Après avoir été nommé notaire, il faut recevoir une formation continue de 30 heures par an ou 60 heures sur 2 ans. Il y a cinq CRIDON répartis sur tout le territoire français. Chaque notaire relève d’un CRIDON qui fournit des conseils et des réponses aux questions juridiques délicates que le notaire lui adresse. Dans l’espace rural, le service juridique fournit par le notaire est essentiel. Le notaire a un rôle irremplaçable dans les transferts de terres rurales. Dans l’espace urbain, le notaire a un domaine réservé pour l’immobilier, la famille et les régimes matrimoniaux. Par contre, dans le droit des affaires, les notaires sont en concurrence vive avec les avocats

Les notaires ont la double nature de profession libérale et d’officier de service public. Si les notaires ont une telle position dans le service juridique et la société, d’une part cela s’appuie sur l’excellence de la compétence et du service juridique, et, d’ autre part, sur la déontologie de la profession. Il y a peu, le notariat de Paris a mis en place un centre
de médiation. Le Code civil français a intégré la médiation par les notaires. C’est le fruit de l’image de la profession dans la société qui est depuis longtemps l’indépendance, l’impartialité et la fidélité.

Ce séjour en France a été bénéfique et inspirant.

En France, tous les actes authentiques ont la force exécutoire. C’est le résultat de ce que le notaire assure la  rotection de l’équilibre du contrat en tant que professionnel du Droit et qu’il traite les dossiers avec précaution. C’est l’idéal de la profession notariale chinoise. De nos jours, la profession notariale chinoise doit abandonner la passivité et la dépendance, élever le niveau de la formation juridique et de la déontologie afin de devenir un corps de juristes spécialisés ; dans un état d’esprit juste, on doit rédiger et contrôler pour les parties les contrats, accords et conventions,produire des actes authentiques de bonne qualité dans le but d’apporter l’adhésion pour le notariat du peuple et jeter une base professionnelle pour la force exécutoire des actes notariés et gagner la confiance de la société.

Les conditions strictes d’accès à la profession de notaires en France et le système rigoureux de formation et de contrôle protègent le niveau élevé de qualité de l’ensemble du notariat et assurent le niveau élevé des notaires dans la société. En Chine, à parler franchement, le niveau des notaires peut se révéler inférieur à celui des avocats. Il est très courant que dans l’exercice de leur profession, en raison d’un niveau déficient, ils ne puissent rédiger ou contrôler des contrats et n’osent s’ouvrir à de nouvelles activités. Cette situation est constitutive, mais encore plus due à un problème d’état d’esprit. Manque d’ énergie, goût de la facilité, recherche des gros dossiers guident cet état d’esprit. Le développement
de la profession notarial aujourd’hui est poussé par le développement économique et social. Or, la profession, consciente de sa vocation, devrait devenir acteur de son propre développement et promouvoir activement le développement social et économique. Mais pour être acteur, on manque d’énergie pour trouver la voie de la survie et du développement. Cela influence la marche de la réforme du notariat. Notre notariat chinois doit continuer à élever les conditions d’accès à la profession, mettre en place un système de formation et de contrôle d’un standard plus élevé,
former une équipe de haute qualité : ce sont là les seules conditions pour un développement sur le long terme. Par exemple pour l’immobilier, en France, que ce soit le contrôle sur les qualités du logement, les délimitations de la propriété, les droits de propriété, la rédaction du contrat, la signature, l’enregistrement, le service du notariat va dans les moindres détails, apportant la confiance aux parties et à la société.

Comparé avec le notariat français, les différences sont énormes dans le domaine immobilier. La profession notariale chinoise est même en retard en comparaison avec les agents immobiliers. En France, il nous semble que la profession a un large champ d’activités pour lesquelles l’intervention d’ un notaire est rendue obligatoire par la loi. Or, en
Chine, les activités réservées exclusivement aux notaires sont très rares. En considérant l’histoire du développement du notariat français, on peut voir qu’elle s’est fait en renversant beaucoup d’obstacles. C’est en offrant un service hautement spécialisé que la profession a gagné la confiance de la société. C’ est pourquoi beaucoup d’activités sont prescrites par la loi. Dans le processus d’un transfert de bien immobilier, les parties apprécient le service spécialisé que fournissent les notaires contre des émoluments mérités. Mais en Chine, dans certaines régions, les études de notaires se sont efforcées à établir des conventions avec l’administration des immeubles afin que l’intervention du notaire soit obligatoire lors d’ un transfert. Mais parce que le niveau professionnel des études n’est pas assez élevé et la qualité de leur service n’est pas assez solide, elles ne font qu’une prestation mécanique sur des modèles préétablis. Les
parties trouvent que c’est un service non-appréciable, entraînant une charge supplémentaire dont se plaignent les clients, laissant augurer des difficultés pour le développement de cette activité.

En ce qui concerne l’assurance professionnelle des notaires, la France aujourd’hui cumule un système très avancé d’assurance et de garantie qui devrait inspirer le notariat chinois. En Chine, en raison du retard de la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi sur le notariat, les établissements notariaux se distinguant en études relevant de l’administration,études établissements d’intérêt public et les autres,ils ont une conscience floue d’un système de
responsabilité civile indépendant.

Pour la plupart de établissements notariaux rencontrant des demandes d’indemnités, certains t ransmet t ront aux services f inanciers de l ’administration et d’autre recourront à leurs propres capitaux. Tous les membres de la délégation en formation sont des praticiens, mais la plupart n’ ont pas d’idée claire sur le fonds d’indemnisation
de la profession, la couverture de l’assurance professionnelle et les barèmes, ignorant si ce fonds est suffisant pour les sinistres. Nous recommandons d’organiser au sein de la profession des formations sur le fonds d’indemnisation, la couverture de l’ assurance professionnelle et les barèmes afin que les organismes notariaux régularisent selon la loi sur le notariat les activités de compensations, assurent un développement sain de la profession en appliquant
correctement la règlementation sur le fonds d’ indemnisation et améliorent le système d’assurance professionnelle et du fonds d’indemnisation.

Parce que la durée de la formation en France était courte, nous n’avons pu aller plus profondément dans la compréhension du système notarial français et ainsi le présent compte-rendu est limité et se soumettra à la critique constructive de nos dirigeants et de nos confrères.