Monsieur Michel Van SEGGELEN, Monsieur Shao Jian Ping, mesdames, messieurs, chers amis,
La tenue à Chongqing du 23ème colloque sino-français sur le notariat apporte de précieuses expériences acquises par nos confères français et nous enrichit énormément. Je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer les sincères remerciements à nos confrères français présents au colloque !
En tant que représentant du notariat de Chongqing, j’ai l’honneur et le plaisir de vous présenter les activités notariales à Chongqing. J’espère qu’après mon exposé vous aurez une vision globale sur nos activités et que nous pourrons bénéficier de vos conseils, aides et suggestions.
I. De l’acte sous seing privé à l’acte notarié
Le système notarial chinois est issu la pratique des actes sous seing privé. Cette pratique ne date pas d’hier en Chine. Sous les Song (en 969), les textes stipulaient qu’en cas de vente du terrain ou d’une maison, afin de confirmer son titre de propriété, l’acquéreur devait déposer, dans un délai de deux mois, une demande de vérification du contrat et du tampon auprès des autorités concernées, qui attestait le contrat en y apposant le sceau officiel. Depuis, inspirées par l’adage selon lequel « les paroles ne tirent jamais à conséquence, il faut quelque chose d’écrit comme preuve », toute transaction immobilière, vente du terrain, prêt ou location, partage des biens de la famille, adoption quelqu’un comme héritier...nécessitent la signature d’une personne « neutre» jouissant d’une certaine réputation en sa qualité de témoin. L’intervention de cette personne « neutre » incarnait déjà la justice au sens juridique du terme tandis que son activité testimoniale participait du « sous seing privé ».
Le notariat moderne a vu le jour en Chine après la Révolution de 1911. Le 30 juillet 1935 le Gouvernement de Nankin a publié au nom du ministère de la justice le premier règlement sur le notariat de la République de Chine intitulé « Règles provisoires sur le notariat » et décidé d’ouvrir le service du notariat au sein des tribunaux locaux en Chine.
Chongqing a été parmi les premières villes chinoises à mettre en place ce système notarial avec l’autorisation du gouvernement de l’époque. En 1939, les tribunaux de la ville de Chongqing et du district Jiangbei se sont dotées du service du notariat, suivies par d’autres districts comme Tongliang, Bishan, Yongchuan, Hechuan, Jiangjin, Qijiang, Tongnan, Changshou, Rongchang, Beipei, Dazu. Mais durant toute la période de la République de Chine, les activités notariales avaient du mal à se décoller. Pour toute l’année 1939, le tribunal de Chongqing a reçu seulement 42 actes et le volume annuel des actes traités ne dépasseraient pas 50 pièces dans les années suivantes. La cause en est que la connaissance juridique n’était pas assez répandue pour que le notariat soit suffisamment connu de la population. Par ailleurs, l’efficacité notariale restait encore à désirer au point que la plupart des personnes préféraient le sous seing privé traditionnel en s’adressant à la personne « neutre » pour garantir leurs actes. Il n’est pas étonnant que le notariat ait du mal à démarrer dans ce contexte.
II. Le notariat au lendemain de la fondation de la République populaire
Après l’avènement de la République populaire, les activités notariales ont été placées sous la tutelle du tribunal. C’est le président du tribunal qui désignait un juge assistant de la Chambre civile, lequel travaillera comme notaire. Le 8 septembre 1954, le tribunal populaire de la ville de Chongqing a mis en place son office notarial avec 8 notaires. Transféré en mars 1955 sous l’administration du Bureau de la Justice de Chongqing qui venait d’être créé, l’office notarial est devenu « le service notarial » où travaillaient 12 notaires faisant partie des effectifs administratifs. En juillet 1957, la Commission populaire de Chongqing a autorisé la création de l’Etude notariale relevant du Bureau de la Justice de Chongqing et la perception des frais notariaux. Avec l’annulation du Bureau de la Justice et de l’Etude notariale en 1959, les activités notariales ont été confiées au tribunal populaire de seconde instance de Chongqing. Entre septembre 1954 et 1956, les notaires recevaient essentiellement les contrats économiques passés entre le public et le privé, les actes en matières civiles restaient minoritaires, mais qui prendraient de l’importance après 1956. Entre juin 1958 et les années de la Révolution culturelle, les activités notariales ont été presque entièrement arrêtées.
III. Envol du notariat à Chongqing
Le 1er janvier 1981 marque le rétablissement de l’Etude notariale de Chongqing suivi par celui des études notariales qui s’ouvraient dans différents districts de la ville. Le notariat a pris un envol sans précédent dans l’histoire locale et grâce à ses liens en constant approfondissement avec la société, le notariat devient progressivement une composante indispensable de la vie sociale.
Trente années se sont écoulées depuis 1981, les énormes progrès ont été enregistrés. En 1980, seulement quelque 200 actes qui ont été reçus pour toute la ville de Chongqing et le nombre d’actes émis s’est élevé à plus de 190 000 en 2010, le notariat constitue ainsi une garantie indispensable à la construction économique et au développement social. D’une profession complètement inconnue de la plupart des citadins, le notariat devient de nos jours un des premiers recours auxquels pensent les gens face aux grands évènements de la vie ou aux incertitudes. L’intervention notariale se limitait à quelques créneaux de la vie urbaine à l’époque tandis que maintenant les paysans vont voir les notaires pour les contrats forfaitaires sur l’exploitation de la terre, le transfert de la propriété des dois et forêt...même à la campagne reculée. A l’époque, le notariat donnait l’impression de s’occuper seulement des actes concernant les affaires de peu d’importance de la population, maintenant même les organismes d’Etat demandent la notarisation dans certains cas, la signification des actes juridiques, l’élection publique des fonctionnaires, le recrutement du personnel administratif...
L’année 2011 correspondant au 30ème anniversaire du rétablissement notarial, l’association des notaires de Chongqinq organise une série d’activités commémoratives afin d’élargir l’influence de la profession dans toute la société par une vaste campagne de sensibilisation et de promouvoir activement l’image du notariat.
IV. Bref aperçu sur la profession notariale à Chongqing
Le notariat est une composante importante du système juridique chinois. Selon la « Loi du notariat de la République populaire de Chine », la notarisation est l’activité des établissements notariaux mis en place spécialement par l’Etat et qui, à la demande des personnes physiques, des personnes morales ou autres organisations, attestent conformément à la procédure légale, l’authenticité et la légalité des actes juridiques en matière civile, des faits et des documents ayant portée juridique. La prévention des conflits et la réduction du nombre des procès, qui caractérisent particulièrement la notarisation, distingue celle-ci des autres moyens juridiques plutôt post factum.
a. Organisation des établissements notariaux
Il existe 41 établissements notariaux à Chongqing actuellement. Sur le plan du système institutionnel, 12 établissements sont entièrement subventionnés par l’Etat, 6 bénéficient d’un budget public partiel, 22 sont autonomes financièrement sans crédit budgétaire public et un établissement au régime coopératif. Sur le plan de la gestion financière, 16 établissements sont soumis à l’administration publique et les 25 autres soumis à la fiscalité du pays.
b. Composition du personnel
Jusqu’à la fin de 2010, la ville compte 453 personnes qui travaillent dans la profession notariale. On y trouve 193 notaires, 126 notaires assistants et 134 auxiliaires administratifs. Parmi les notaires en exercice, 8 sont des notaires de 1ère classe, 21 de 2ème classe, 50 de 3ème classe, 42 de 4ème classe et 72 qui n’ont pas encore de titre professionnel. 27 des notaires soit 14% des effectifs sont titulaires d’un diplôme de master ou d’un bac + 5, 138 ont un diplôme de bac + 4, ce qui représente 71.5% des notaires. 38 notaires, soit 19.7%, ont réussi le concours national d'acces aux professions juridiques. En même temps, le nombre des notaires fonctionnaires a sensiblement baissé en passant d’une centaine au début de la réforme à moins de trente personnes actuellement. 81 notaires sont aujourd’hui de sexe féminin contre 112 notaires de sexe masculin, ce qui représente respectivement 42.97% et 57.03% de l’ensemble des notaires.
c. Activités notariales
En 2010 les notaires de Chongqing ont dressé en tout 193754 actes, réalisant une croissance de 11.13% pour rapport à l’année précédente. 135323 actes sont en matière civile (adoption, résiliation de l’adoption, droit à la succession, testament, droit de propriété, relation de parenté, décès, vente immobilière, location immobilière, contrat d’étude à l’étranger, contrat de donation en viager, lettre de mandat, lettre de donation, lettre de déclaration, constat, vérification de la signature et du sceau, vérification de la conformité des documents, droit d’utiliser des terrains résidentiels ruraux, conservation des preuves, accord sur la démolition des habitations vétustes et la réinstallation de leurs habitants, planning familial, accord sur la pension alimentaire, contrat de partenariat, contrat sur le régime matrimonial ou d’autres contrats en matière civile, émigration ou autres affaires, 27 types de notarisation en tout) avec une croissance de 16.83% par rapport à l’année 2009. On a émis 21255 actes notariés en matière économique à l’usage sur le territoire chinois ( contrat de vente, accord de pool, vente aux enchères, accord de crédit, lettre de garantie, appel d’offres et adjudication, coopération scientifique, contrat de fourniture ou d’utilisation d’électricité, contrat de mains-d’œuvre, contrat forfaitaire relatif aux travaux de construction, aux services commerciaux ou industriels, à l’agriculture, sylviculture, élevage, activités d’appoint et pisciculture, à l’entreprise rurale, location des biens, location des entreprises, système de responsabilité sur l’exploitation des biens, accord de remboursement du prêt, cession ou transfert du droit d’usage de terrains, autres contrats économiques, aptitude de la personne morale, mandat de la personne morale, statuts de la société, autorisation d’exécution, conservation des fonds des clients, inscription d’hypothèque, procès-verbal de la réunion d’entreprise et autres, 27 types de notarisation en tout), une baisse de 10.41% par rapport à 2009. 37174 actes notariés ayant trait à l’étranger et à Taiwan, Hong Kong et Macao (adoption, testament, naissance, décès, vie et séjours, scolarité, expérience, nationalité, situation matrimoniale, relation de parenté, droit aux successions, casier judiciaire, enregistrement de marque commerciale, prêt, garantie, d’autres contrats commerciaux, vérification de la conformité des documents, vérification de la signature et du sceau, et d’autres, 26 types de notarisation en tout) avec une croissance de 9.09% par rapport à l’année précédente.
d. Système de gestion notariale
Le notariat de Chongqing est soumis à la double gestion de l’administration juridique et de l’Association du notariat. Les bureaux de la justice de la ville et des districts ont créé les services notariaux qui exercent une gestion administrative sur la profession notariale en vertu de la « Loi du notariat de la République populaire de Chine ». En tant qu’une organisation d’autodiscipline de la profession notariale, l’Association des notaires de la ville de Chongqing organise les activités dans le cadre de ses statuts et exerce des contrôles sur les activités professionnelles des études et des notaires. Il a été créé plusieurs commissions spéciales (professionnelles) qui ont pour mission d’organiser des recherches académiques et des échanges entre les membres de l’Association et d’orienter le travail notarial.
V. Principaux résultats obtenus par la profession notariale à Chongqing
a. Approfondissement constant de la réforme notariale
En 2000, la ville de Chongqing s’est engagée la première dans la réforme système notarial, et grâce à trois années d’efforts soutenus, les études notariales de Chongqing ont réalisé le passage du statut d’établissement d’Etat à celui d’établissement d’intérêt public et procédé aux expériences-pilotes du régime associatif. En 2001, les formules 要素式格式 se sont appliquées en trois matières notariales à savoir la conservation des preuves, surveillance sur place et contrat avant de s’élargir aux actes relatifs à la succession, à l’exécution forcée et aux avis juridiques en juillet 2009. La réforme en constant approfondissement en matière de l’acte authentique要素式文书 renforce la crédibilité et la force probante des actes authentiques et améliore l’image et l’influence sociale de la profession.
b. Bon déroulement du réajustement institutionnel
Après l’entrée en vigueur de la « Loi du notariat de la République populaire de Chine » en 2006, les établissements notariaux de Chongqing ont procédé au réajustement institutionnel en vertu des dispositions de la loi. Celui-ci s’est déroulé sans à-coup et achevé en mai 2007 pour l’essentiel. On a ainsi rebaptisé les établissements notariaux, changé de licence d’exploitation et de sceaux des notaires, supprimé les bureaux affiliés des études, mis en place des études au régime associatif...
c. Amélioration progressive de la qualité
Devenu ville relevant directement au gouvernement central et grâce à l’élaboration du règlement de gestion et des procédures notariales, à la mise au point du mécanisme concernant le contrôle de qualité, la communication et de récompenses et sanctions, Chongqing s’est doté d’un système interactif de contrôle de la qualité, reposé sur trois acteurs : office notarial, bureau de justice des districts et de la ville, association des notaires de la ville. Le contrôle annuel contribue à l’amélioration progressive de la qualité et à la nette diminution du nombre de plaintes contre les notaires. Cette année, nous continuerons, dans le cadre de « l’année de la qualité notariale » à améliorer le travail des notaires par la révision des règlements et procédures concernés, la création d’une équipe d’inspection de la qualité, et le contrôle sous diverses formes de la qualité des dossiers.
e. Premier fruit porté par la construction du plat-forme
Depuis 2007, nous avons commencé la construction de la plate-forme informatique pour notre profession. Le début de l’année 2009 correspond à l’utilisation généralisée du système électronique du notariat à Chongqing, La standardisation des procédures améliore la qualité et l’efficacité du travail. Cette année nous envisageons d’augmenter globalement le niveau de la gestion et de l’efficacité de la profession grâce au perfectionnement dudit plate-forme, d’approfondi la normalisation de la gestion notariale, d’encadrer effectivement l’exercice de la profession afin de maintenir un bon environnement professionnel.
f. Nette amélioration de l’image de la profession
Les mises à niveau de l’infrastructure, la formation soutenue des notaires et la promotion de la profession renouvellent l’image du notariat de Chongqing. Actuellement les établissements disposent de plus de 10000 m² de bureaux, soit près de 50 m² par notaire. Chaque notaire en exercice possède un ordinateur. De nombreuses études et notaires se sont distingués de par leur qualité et se sont vu décerner les titres prestigieux comme modèle national des offices notariaux, modèle national des femmes notaires, modèle municipal des offices notariaux, notaire modèle national.
g. Rôle du notariat de plus en plus évident
Grâce aux moyens dont dispose la profession en matière de services, d’échanges d’authentification, de surveillance et qui permettent de prévenir des litiges et diminuer le nombre de procès, les notaires de Chongqing se mettent au service de la construction économique, du développement coordonnée des villes et des régions rurales, du bien-être de la population, de la politique d’ouverture. Ils contribuent ainsi à l’accompagnement du développement économique à grandes enjambées, à l’exploration des nouvelles pistes de réformes, à la réalisation du nouveau plan urbain de Chongqing, à la prévention et résolution de nombreux litiges et au maintien de la stabilité et harmonie de la société.
VI. Pistes de travail à l’avenir
Fort d’une croissance du PIB qui s’élève à 17.1% en 2009, Chongqing entre dans une période de développement rapide en gardant une croissance à deux chiffres dans les années à venir. Face à cette situation et aux exigences accrues en matière économique, le notariat doit prendre davantage conscience, savoir prendre des initiatives dans un esprit ouvert, actif, travailler de concert à innover et à entreprendre afin de réaliser des performances remarquables par des services irréprochables. Il faut également travailler à la réforme, à l’innovation et au développement de la profession.
a. Renforcer la capacité de service autours de la tâche principale
Dans le respect de la stratégie globale de la ville qui s’oriente vers la réforme, le développement et la stabilité, nous allons sans cesse innover les méthodes de travail, augmenter le niveau de services, développer des services juridiques de proximité jusqu’aux quartiers résidentiels et à la campagne, afin de contribuer au développement socio-économique et à la construction de Chongqing par des services notariaux rapides, faciles, tout azimut, à tous les niveaux et de grande qualité professionnelle.
b. Améliorer la qualité de service, socle de la profession
Elément décisif à la crédibilité du notarial, la qualité est la raison d’être de notre profession, la base de notre développement. Nous allons mettre l’accent sur la coordination des différents rapports, l’amélioration du mécanisme, la stimulation du dynamique, renforcer le système et mécanisme de gestion interne, accroître la capacité des études en matière d’infrastructure et d’auto-développement, intensifier la gestion, la surveillance et le contrôle courants afin d’améliorer sans cesse la qualité du notariat.
c. Promouvoir un développement harmonieux dans un esprit de réforme et d’innovation
En répondant à l’impératif d’accorder une importance égale à la rentabilité économique et à l’impact social, d’associer la réglementation et le développement, de veiller à la quantité comme à la qualité, nous allons nous saisir l’opportunité d’innover le système et le mécanisme de gestion et explorer la nouvelle méthode de direction et de gestion par catégorie ainsi que celle des soutiens et échanges sectoriels. C’est par la mise en place et l’amélioration du système de gestion notariale et par l’application des nouvelles mesures que nous souhaitons améliorer la rentabilité économique et le développement de la profession.
d. Rehausser la qualité globale de la profession par la formation de compétences
Globalement parlant, la qualité des notaires de la ville reste encore à désirer. Nous devons porter davantage d’efforts sur l’amélioration de la qualité politique, de la compétence professionnelle et du niveau de recherche académique, construire une équipe de notaires « persévérants dans leur conviction, experts dans leur métier, défenseurs de la justice, loyaux et honnêtes », et jeter ainsi une base solide pour que la cause notariale prenne un envol encore plus rapide et majestueux.
Je vous remercie pour votre attention !
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