Les hésitations de la Cour suprême

L’accord signé au sein du couple stipulant que si l’un des époux est dévoyé, il aura alors à payer une compensation financière à l’autre, semble être une question domestique, mais les tribunaux doivent-ils ou non s’en occuper, les juges de la Cour suprême sont mis en difficulté sur cette question

La 3^e édition de l’explication judiciaire du droit du mariage de fin 2010 a été modifiée au moins 7 fois. Pour ce problème, comment le résoudre, les juges chargés de rédiger l’explication ont des difficultés pour en décider.

Les tout premiers écrits ont décidé qu’il suffit que l’accord soit signé selon la libre volonté des parties et sans atteinte aux lois, alors les juges doivent en tenir compte. Plus tard, les juges ont complètement changé d’attitude en déclarant que les tribunaux n’admettraient pas de telles affaires et rejetteraient les appels formés par les demandeurs.

Les dernières informations sont que les juges ont décidé de supprimer la dernière déclaration et ne pas s’exprimer.

Ceux qui dans le milieu juridique espéraient entendre de la Cour suprême de trancher définitivement trouvent ce résultat imprévu. Dans le cadre du droit du mariage, l’accord de fidélité conjugale passe toujours pour l’exemple le plus typique «à faits identiques jugements différents». Sur ce problème, la Cour suprême devra tôt ou tard donner sa réponse définitive.

Parmi les cas de divorce dont il s’est occupé pendant ces dernières années, il n’était pas rare que les couples aient signé un accord de fidélité, avec conditions et des contenus différents. D’après des comptes-rendus, le taux de divorce de Shanghai est le plus élevé en Chine, et les divorces sont dus principalement aux trop nombreuses  relations extraconjugales. Et comme par hasard il y a 8 ans, le premier jugement chinois qui ait pris en compte un accord de fidélité conjugale a eu lieu justement à Shanghai.

Dans cette affaire connue de Shanghai, les partie Madame Jia et Monsieur Zeng ont signé un accord stipulant que si l’un trompe par une conduite immorale, il doit payer 300 000 yuans comme indemnité pour atteinte à la réputation et au moral de son partenaire. Et peu après avoir signé l’accord, Madame Jia a découvert que son mari avait des relations extra conjugales. Plus tard au cours du procès de divorce, Madame Jia a demandé au tribunal du district de Minhang de condamner son mari à lui verser les 300 000 yuans sur la base de l’accord et elle a reçu finalement le soutien du tribunal.

Le jugement du tribunal a suscité immédiatement chez les juges un vaste débat. Certains pensent que l’accord de fidélité est signé volontairement par les époux conformément à l’esprit du principe du droit du mariage disposant que ‘les époux se doivent mutuellement la fidélité’ et que le tribunal doit le soutenir; l’opinion des autres est que ‘les époux se doivent mutuellement la fidélité’ est une obligation morale et non une obligation légale, ce type d’accord limitant la liberté d’un des époux va à l’encontre des lois.

Deux ans plus tard, la Cour supérieure de Shanghai a exprimé en interne un avis juridique en demandant de ne pas admettre de telles affaires, manifestant une attitude différente de celle de la Cour de Minhang.

Au cours de la même année, le tribunal du district de Jiulongpo de la Municipalité de Chongqing, a instruit une affaire «frais de lit déserté» qui a provoqué des discussions virulentes et a fourni des matériaux neufs au monde des juristes. Dans cette affaire, deux parties du couple ont stipulé que si le mari ne rentre pas au domicile de minuit à 7 heures du matin, il paiera un tarif fixe de 100 yuans par heure à sa femme comme frais de lit déserté. Dans ce procès, les juges ont soutenu la demande de l’épouse.

Jusqu’ici, les tribunaux de différents lieux ont adopté des attitudes différentes concernant l’accord de fidélité conjugale. A Beijing, dans l’Anhui et au Guangdong, on a vu des cas où les juges ont soutenu l’accord ; les tribunaux de Shanghai et du Zhejiang tendent à refuser de recevoir de telles affaires.

Presque dix ans se sont écoulés. Mme WU, rédacteur principal des explications juridiques du droit du mariage, juge à la 1^er chambre civile de la Cour suprême, a révélé au cours d’une conférence que les deux factions tenant des attitudes opposées sur l’accord de fidélité gardent toujours des forces presque équilibrées.

Reconnaître l’accord ce serait du féminisme ?

Mme Wu tend personnellement à reconnaître que l’accord de fidélité est valable. En 2007 où la discussion sur ce problème était acharnée, elle a rédigé un article dans le journal de la Cour populaire en explicitant clairement que même si c’est une préconisation éthique, mais l’accord de fidélité conjugale établi au sein du couple, les tribunaux doivent le prendre en considération.

Dans son article, elle a répondu tout particulièrement au souci de Chen Rui, chercheur de l’Académie des sciences sociales de Chine. Chen Rui a estimé que la reconnaissance de l’accord de fidélité dévaloriserait les sentiments et les conceptions  au sein de l’opinion de la société, parce que les sentiments quitteraient les émotions intimes et s’approcheraient d’une évaluation par de l’argent.

A la fin de son article, Mme WU a écrit: ‘les sentiments ont disparu, le divorce prend forme, au moins sur le plan économique on peut obtenir une compensation, peut être que l’accord de fidélité conjugale lui ne faillit pas pour les femmes intelligentes ayant fait ce choix judicieux.’

Cette phrase dévoile sans intention les considérations non-juridiques. C’est que les tribunaux, en reconnaissant la validité de l’accord de fidélité, peuvent protéger les femmes qui sont en désavantage dans le cadre du mariage. C’est une raison importante que possède la partie qui soutient l’accord de fidélité. En 2001, le droit du mariage a inclut ‘les époux se doivent mutuellement la fidélité et le respect’. C’était en quelque sorte pour protéger les droits et les intérêts des femmes. Au cours du forum pour propager l’amendement du droit du mariage, Gu Xiulian, l’ancienne vice-présidente de l’Association des femmes à l’échelle nationale, a montré que pendant ces dernières années, de toutes les lettres de complainte reçues par l’Association des femmes, plus de 40% des lettres portent sur la complainte, la demande de recours et la consultation sur les problèmes de mariage et de famille. Dans le domaine du mariage et de la famille, les femmes sont les victimes les plus directes de la bigamie, des rapports sexuels extraconjugaux et des violences conjugales etc.

Le droit du mariage est considéré depuis toujours comme un droit dans lequel les droits des femmes ont une position radicale. Certains commentateurs en plaisantent, disant que le droit du mariage est, franchement dire, un droit de protection des droits et des intérêts des femmes.

Xia Yinlan, présidente de l’Association des recherches sur le droit du mariage dans le cadre de l’Association des sciences du droit, n’a pas estimé directement cette opinion. La conclusion de son investigation et de ses recherches est que les femmes subissent réellement le désavantage dans le mariage. De nombreuses personnes qui ont signé ce type d’accord voient dévoyer leur mari à plusieurs reprises et ils doivent expier leur conduite. ‘Imagine-toi combien d’humiliations et de douleurs que les femmes subissent en derrière!’ Une autre identité de Xia Yinlan est vice-présidente de l’Association des femmes de Beijing.

Ma Yinan, une autre chercheuse féminine sur le droit du mariage, a mené une recherche sur la situation des contributions au mariage de chacun des époux. Elle a découvert que, généralement, les femmes se consacrent plus dans leur jeunesse, permettant l’accumulation des richesses des hommes. Si le mariage dure toujours, les femmes jouiront dans leur vieillesse des richesses et des autres récompenses de leur mari. A long terme, les parties du couple consacrent au mariage d’une façon presque équivalente. Si les hommes quittent à mi-chemin du mariage, même si les deux parties du couple n’ont pas signé l’accord de fidélité, la loi compense également les femmes de leur coût d’occasion pour le mariage. Par exemple, on indemnise les femmes de leurs pertes en ce qui concerne le partage des propriétés et l’indemnité du ménage.

En laissant de côté l’opinion que les femmes subissent le désavantage, ceux-qui soutiennent l’accord de fidélité ont une autre raison plus convaincante : l’accord convient à l’esprit du droit du mariage et en particulier à son principe stipulant que ‘les époux se doivent mutuellement la fidélité’ .

En mai 2010 a eu lieu la réunion des experts sur les raisonnements de l’accord. Chen Wei, professeur de l’Université des sciences politiques et des lois du sud-ouest, a exrpimé une telle opinion. Elle a prononcé que puisque le droit du mariage stipule que les époux se doivent la fidélité et que les parties ont conclu le contrat de ce type, les tribunaux devraient recevoir les causes concernées.

‘Si le tribunal nie la validité de ce type d’accord, quel est la valeur que le tribunal propage ? ’ Jiang Yue, professeur de l’Université de Xia Men a dit au journaliste que la fidélité sexuelle constitue le facteur clé de la monogamie. Si la modification du droit du mariage a intégré en 2001 «les époux se doivent mutuellement la fidélité», c’était principalement pour réprimer les trop nombreuses relations sexuelles extraconjugales. Elle a voire cru que si l’un des époux met la partie en accusation étant donné qu’il a violé ce principe, le tribunal devrait admettre la cause. Actuellement, la Cour suprême décide que ce genre de cause ne puisse être admis.

Le silence est peut-être le meilleur moyen

Selon l’esprit du droit du mariage chinois, se prostituer ou fréquenter les prostituées va également à l’encontre du principe stipulant que ‘les époux se doivent mutuellement la fidélité’. Si l’on permet aux parties concernées de porter directement plainte d’après ce principe, il serait difficile d’imaginer le travail que les tribunaux auront à faire.

Un juge d’un tribunal d’un certain district de Beijing a dit que, actuellement, les procès à propos de l’accord de fidélité n’étaient pas nombreux. Selon ses expériences, une fois que la Cour suprême décide d’admettre la cause, les procès de ce type ne seraient pas rares. Certains juges s’inquiètent que l’approbation claire de l’accord de fidélité de la Cour suprême encourage la conduite de capturer la personne en adultère et ce fait va outrager la morale sociale.

‘Le tribunal n’admet pas la cause, les parties concernées ne prennent-elles pas la personne en adultère ?  Si le tribunal admet la cause, cela limite les conduites des personnes concernées et n’aboutit qu’à rendre la morale sociale de plus en plus bonne.’ Chen Wei a dit-elle.

Nombre des accords sont des résultats des faits qu’on a découvert l’adultère. Jia Mingjun, avocat, a dit que pour les causes dont il s’est occupé, la plupart du temps, un des époux a préparé déjà en avance l’accord. Quand il a pris son conjoint en adultère, l’autre était embarrassé, il lui a demandé de signer l’accord sur place. Généralement, les avocats proposent à la partie qui est dévoyée d’avertir la police le plus vite possible. Puisqu’avertir la police signifie qu’on est forcé lors de la signature de l’accord, plus tard si l’on se met devant le tribunal, les notes d’avertissement de la police constitueraient des preuves de la demande au tribunal d’annuler un tel accord.

Connaissant bien des procédures de signer l’accord de fidélité, Yang Xiaolin, avocat, a un autre sentiment. «En général, on rédige d’abord le contenu de l’indemnité des propriétés et ajoute ensuite au début de l’article quelques mots qui demandent la fidélité pour emboucher la trompette.» Yang Xiaolin croît que c’est un piège pour des hommes que créent les femmes qui se sentent impossible de faire durer le mariage. Si on fait le procès devant le tribunal, il sera difficile pour des hommes de fournir des preuves. Si l’on reconnaît la validité de l’accord, ce ne sera pas juste à l’égard des hommes.

Les hommes sont églement adultes. Ne savent-ils pas ce que signifie la signature sur l’accord ? Ayant signé l’accord, ils ne le reconnaissent pas. Est-ce qu’il existe encore la crédibilité dans la société ? Selon certains personnages qui préconisent fortement les droits des femmes, l’opinion de Yang écroule du premier coup.

Pour les organes de la justice, quand on évalue s’il faut approuver la validité de l’accord de fidélité, il y a un autre facteur crucial : si l’accord peut être exécuté  obligatoirement. Dans la réalité, les contenus des accords s’avèrent diversifiés. Il est difficile pour la Cour suprême de prendre la décision définitive.

L’avocat qui s’appelle Ke Zhi s’est occupé d’une cause de ce genre : les époux ont signé l’accord qui stipule que si l’homme est dévoyé, il faut qu’il paie 80 mille yuans à sa femme et garde la position de se mettre à genoux pour 8 heures dans la Place de Wu Lin à Hangzhou. ‘Si le tribunal décide que l’accord est valable, comment alors exécuter obligatoirement la demande de garder la position de se mettre à genoux pour 8 heures ? ’ Ke Zhi a dit au journaliste que le tribunal a évité finalement cet accord de fidélité et n’a soutenu non plus la demande de 80 mille yuans.

L’imagination des parties concernées dépasse parfois le cadre des lois, des ordres publics et des coutumes. Par exemple: l’accord stipule que la partie qui est dévoyée sort de la famille sans rien apporter, ou la partie concernée ne peut visiter l’enfant ou la partie qui trompe n’a pas le droit de proposer le divorce. De tels accords sont trop nombreux. Ma Yinan a dit que de tels accords qui mettent la partie qui est dévoyée en impasse portent atteinte soit aux tiers, soit à la liberté de divorce de l’autre partie. Les juges doivent les reconnaître comme invalables. Dans quelques cas, les juges ont besoin de prendre en considération le motif des époux de dresser l’accord, le pourcentage de la somme compensatrice et la légitimité des articles de responsabilité pour reconnaître si l’accord est valable. Cela constitue une demande assez élévée sur la formation et l’habileté juridiques des juges.

Les controverses théoriques et la complexité en pratique poussent la Cour suprême à garder peut-être finalement le silence devant l’accord de fidélité.

Selon Ma Yinan, si la Cour suprême exprime son attitude, il y aura plus de contrats sur la relation d’identité des époux. Cela ne vaut pas être préconisé. La Cour suprême ne dit rien et laisse les juges décider librement en cas différent. C’est un meilleur moyen.

Ma Yinan est un des premiers chercheurs qui ont mis en cause le jugement de MinHang. Sa raison d’alors était que «les époux se doivent mutuellement la fidélité» n’était qu’une préconisation éthique mais pas une obligation légale. Pour ce type de droits et de devoirs qui portent la nature d’identité, il n’y a que les lois qui peuvent les stipuler. Sinon, il risque de porter atteinte à la liberté personnelle d’une partie.

Actuellement, à mesure qu’il y de plus en plus de procès juridiques, elle a changé dans une certaine mesure son attitude. Elle pense que de tels accords conviennent à l’esprit du droit du mariage et ne doivent pas être complètement niés, mais il faut être bien prudent.

En 2001, bien que les amendements du droit du mariage ajoutent à ses principes fondamentaux celui que les époux se doivent mutuellement la fidélité, les autres  réglements concrets maintiennent la modération et la précaution. Par exemple, ils ne stipulent que deux cas violant cette obligation qui peuvent provoquer l’indemnité lié au divorce: la bigamie et le concubinage exercé par la personne mariée. Sauf ces deux cas, pour l’adultère qui n’atteint pas le niveau de concubinage, la partie qui n’a pas tort ne peut pas recevoir de l’indemnité.

‘ Les lois portent la nature de punition, il ne faut pas les utiliser facilement’ Ma Yinan a dit. Pour la résolution de l’accord de fidélité, l’essentiel est de bien tenir la limite entre la morale et les lois.

Source : « South Weekend », le 23 septembre 2010