François-Xavier BARY

Responsable du Fichier central

des dispositions de dernières volontés

Propos recueillis par Barbara BÉNICHOU

À quoi sert le Fichier central des dispositions de dernières volontés ?

Le Fichier central des dispositions de dernières volontés recense la date de dépôt du testament, ainsi que le nom et l’adresse de l’office notarial dans lequel il est conservé. Ainsi, lors de l’ouverture de la succession, le notaire en charge du dossier consulte le fichier pour savoir si le défunt a déposé un testament. Si le défunt a fait enregistrer son testament dans un autre office, le notaire se met en contact avec son confrère afin de récupérer une copie authentique du document. Le dépôt au fichier garantit donc au testateur que ses dernières volontés seront portées à la connaissance de ses héritiers.

Le dépôt au FCDDV concerne-t-il tous les testaments ?

Oui, le dépôt au FCDDV peut s’appliquer à toutes les formes de testaments. Il est donc possible de rédiger un testament olographe, c’est-à-dire chez soi de façon secrète, et de l’apporter ensuite au notaire de son choix pour faire procéder au dépôt au FCDDV. Il reste toutefois plus recommandé de recourir au testament authentique, rédigé devant notaire, car il permet de bénéficier des conseils du notaire sur la légalité de certaines clauses. En rédigeant un testament authentique et en le faisant enregistrer au FCDDV, le testateur met donc toutes les chances de son côté de voir ses dernières volontés dévoilées à ses proches et exécutées.

L’absence de dépôt présente-t-elle un risque ?

Rédiger son testament sans le faire déposer au FCDDV est un calcul risqué. Il peut être égaré, les héritiers peuvent ne jamais le trouver, ou encore des personnes mal intentionnées peuvent le trouver et le détruire en toute discrétion. Étant donné le coût très modique du dépôt, 10,70 €, il serait dommage de se priver d’une telle garantie.

Que se passe-t-il si le testateur rédige plusieurs versions de testaments et les fait enregistrer ?

Lors de l’ouverture de la succession, le notaire chargé du dossier a connaissance par le fichier de la date d’enregistrement des divers testaments. Il lui appartient donc d’en prendre connaissance car ils peuvent être complémentaires ou même contradictoires. Seul le dernier testament est pris en compte si dans sa rédaction figure la mention : « j’annule tous testaments antérieurs ».

Qui peut consulter le Fichier ?

La consultation du Fichier est très restrictive afin de conserver au mieux le secret de l’existence du testament. Par conséquent, tant que le testateur est vivant, il est le seul à pouvoir consulter le Fichier (ou son tuteur s’il est placé sou tutelle). Même son notaire ne peut procéder à la consultation pour lui. Pour ce faire, il doit contacter le FCDDV par courrier en lui faisant parvenir divers éléments : une requête dûment signée, son extrait d’acte de naissance en original, un justificatif de domicile à son nom, une photocopie de sa pièce d’identité certifiée conforme par une personne assermentée (officier d’État civil, gendarme, notaire ), et un chèque de 15€.

Après le décès du testateur, toute personne qui adresse l’acte de décès au siège du Fichier à Venelles dispose de l’autorisation de consulter le Fichier et peut donc ainsi prendre connaissance de l’existence éventuelle d’un testament. Cette consultation s’effectue par le biais du site Internet www.adsn.notaires.fr.

Le FCDDV est-t-il consultable par des notaires étrangers ?

Oui, le FCDDV est consultable par tous les notaires des pays avec lesquels nous avons passé un accord. Sont par exemple concernés la Belgique, l’Italie, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Espagne…

Ce type de fichiers existe-t-il dans d’autres pays ?

Tout à fait. Parmi les nombreux pays concernés, l’Italie, l’Espagne, la Lituanie ou encore l’Autriche et le Portugal en sont dotés. À l’inverse, l’Irlande n’est pas équipée d’un tel dispositif. Depuis 2002, l’ensemble de ces fichiers peuvent être interconnectés au sein du Réseau européen des registres des testaments (RERT). Ainsi, pour une succession ouverte en France, le notaire français, en consultant le Fichier, saura si le défunt a déposé un testament en Belgique par exemple, et pourra donc le porter à la connaissance des héritiers.