Suite à la promulgation de la « Loi sur le Notariat de la République populaire de Chine » le 28 août 2005, le Ministère de la Justice chinois a publié les « Mesures pour la gestion de l’exercice des établissements notariaux » ( promulguées le 23 février 2006, en vigueur depuis le 1^er mars) , les « Mesures pour la gestion de l’exercice professionnel des notaires » ( promulguées le 14 mars 2006, en vigueur le jour même de la promulgation ) ainsi que les « règles sur la procédure notariale » ( promulguées le 18 mai 2006,  en vigueur depuis le 1^er juillet 2006) afin de compléter l’application de la loi sur le notariat.