Dirigée par M. FU Zhongwei, la délégation de l’Association des Notaires de Shanghai composée de 20 personnes a effectué du 3 au 23 septembre 2006 un séminaire de formation dans le domaine notarial en France. Les membres de la délégation étaient des notaires de différents arrondissements de Shanghai, des juges ainsi que des responsables de l’administration de la justice.

Le Conseil supérieur du Notariat et le Centre sino-français de Formation et d’Echanges notariaux et juridiques à Shanghai s’étaient consacrés à la préparation du programme de la formation et ont accueilli la délégation de Shanghai de façon chaleureuse.

Du 4 au 8 septembre, dans le cadre du 24^ème Université du Notariat, la délégation chinoise s’est installée sur le campus d’HEC pour participer à cette formation professionnelle. Sous la forme de conférences, les experts français ont présenté les exposés sur différents thèmes, tels que : « la sanction disciplinaire du notaire en France », « la fonction des notaires », « le mode de fonctionnement de la Cour d’Appel et celui de la Cour de Cassation», « le notariat et l’immobilier », « la couverture de la responsabilité civile des notaires », « les différentes filières de formation pour devenir notaire » etc. Pendant cette semaine, en fin de journée, la délégation a offert du thé chinois ce qui a permis de faire des échanges avec les homologues étrangers en matière des activités notariales. Par ailleurs, une visite au CRIDON a été organisée pour que les notaires de Shanghai puissent connaître son fonctionnement et son objet. Le séjour en île de France s’est achevé et la délégation est partie en province.

La délégation a visité le Conseil régional à Caen et à Rennes pendant la deuxième semaine. Tous les membres ont eu des échanges aussi amicaux qu’approfondis avec leurs homologues français. A l’invitation de Me VOGEL, Président du Conseil régional des Notaires, la délégation a visité son étude, ce qui a permis à ses membres de connaître d’une manière directe la gestion et le fonctionnement d’une étude en France ainsi que la procédure pour instrumenter un acte.

A travers cette formation sur deux semaines, la délégation a pu connaître la profession notariale en France sous tous ses aspects. Le système complet et perfectionné l’a beaucoup impressionné. En tant qu’officier public, le notaire français exerce ses activités dans sa propre étude d’une manière indépendante. Il ne touche pas le salaire de l’Etat mais reçoit la surveillance de l’Etat. Il exerce une gestion autonome et prend la responsabilité de ses profits et des ses pertes. Cela nous a conduit à aspirations suivantes eu égard à l’état actuel du développement de la profession notariale en Chine.

Réflexion I

De nombreux domaines demandent l’intervention obligatoire du notaire, ce qui leur permet de remplir avec sérénité leurs missions car il n’est pas nécessaire pour eux de rechercher les clients. En comparant le cadre du notariat entre nos deux pays, nous avons l’impression qu’en France, le notariat vient de la loi et la société a besoin du notariat, tandis qu’en Chine, chez nous, la loi demande le notariat et le notariat a besoin de la société. C’est pourquoi il est nécessaire de réglementer et développer notre système notarial chinois. Il faut construire un régime du notariat en commerçant par la législation. En tant que profession indépendante, le notariat a besoin du fondement juridique.  

Réflexion II

Dans la construction du système notarial, la substance et la procédure sont de même importance. Dans la tradition juridique chinoise, on a toujours accordé une importance privilégiée au droit substantiel ; alors que dans la construction du système notarial, il nous semble que le droit de procédure a été privilégié et le droit substantiel a été négligé d’où le manque de résultats. On a eu la publication de beaucoup de textes de réglementation et de procédure ces dernières années, mais il est toujours aussi peu clair de déterminer quelles sont les activités obligatoirement notariées.

Réflexion III

Il faut bien comprendre le rapport entre « les activités notariales volontaires » et « les activités requises » dans le système notarial. Le principe des “activités notariales volontaires” a été établi dans les pays du droit écrit ou de jurisprudence, comme chez nous. Les « activités notariales volontaires » sont celle où le notaire traite le dossier à la demande volontaire du client. Autrement dit, le notaire n’a pas de droit de forcer le client à demander une authentification ou de faire l’authentification sans la demande du client. La demande de l’authentification est le droit civil du client. Aucun service, organisme ou particulier n’a le droit d’y intervenir. Le client peut non seulement décider de demander une authentification sur les comportements juridiques, les actes ou les faits ayant une portée juridique, mais aussi retirer sa demande et mettre fin à la procédure notariale. Les « activités notariales requises » sont celles requises vertu de la loi, le client doit demander l’authentification pour certains comportements juridiques, les actes ou les faits ayant une portée juridique, sinon ils n’ont aucune force juridique. Il semblerait que « les activités notariales volontaires » et « les activités notariales requises » se bornent mutuellement. Mais, en fait, ces deux principes se complètent. Premièrement, les objets de ces deux principes ne sont pas pareils ; deuxièmement, le conflit n’existe pas dans le contenu de ces deux principes. Troisièmement, ces deux principes ont juridiquement différentes formes : le premier appartient au droit substantiel et le dernier au droit de procédure. On ne doit donc pas restreindre le système des « activités requises » par celui des « activités volontaires ».     

Réflexion IV

Nous pourrons nous inspirer des fruits et des mesures de la professionnalisation du notariat en France. Premièrement, il faut exiger de stricts conditions d’accès à la profession notariale, perfectionner la formation des notaires en exercice et créer un système de la formation continue pour toute la durée de la vie active. Deuxièmement, il faut mettre en place la définition du poste à l’interne de l’office notarial, par exemple celle des collaborateurs pour que les notaires remplissent correctement leur propre fonction. Troisièmement, il faut renforcer la surveillance de la profession en faisant jouer un rôle actif de l’Association du notariat. Quatrièmement, il faut construire un système de la surveillance par la société pour changer la situation actuelle où le contrôle de la profession ne peut être effectué que par l’administration.