Sur invitation du Conseil Supérieur du Notariat français, l’Association du Notariat de Chine a envoyé une délégation notariale en France pour une formation et enquête sur le notariat français. Cette délégation était dirigée par M. YANG Zhilong, chef-adjoint du département de gestion notariale du Bureau de la Justice de Guangdong. Ce séjour a eu lieu du 1er au 21 septembre 2007.
Grâce à cette formation, les membres de la délégation ont pu élargir leurs horizons, approfondir leurs connaissances et promouvoir l’amitié entre les deux pays.
Voici un compte rendu des principales activités de la formation :
I. Résumé
Les séminaires, d’un contenu enrichissant, ont abordé non seulement les fondements du système notarial français, mais aussi ses pratiques professionnelles et les organismes internes et externes qui assurent son bon fonctionnement.
Les thèmes traités sont les suivants :
- Les responsabilités civile et pénale du notaire : réglementation professionnelle concernant la procédure disciplinaire par Me MATHIAS. Il a également présenté un panorama du notariat français ;
- Les différentes formations du notariat par Monsieur David BOULANGER, Directeur du C.F.P.N. et du CRIDON de Lille, enseignant à l’Université de Lille et à l’INAFON de Lille ;
- La Cour d’Appel et son mode de fonctionnement par M. Jean-Paul BETCH, Président de Chambre à la Cour d’Appel de Paris ;
- La Cour de cassation et son mode de fonctionnement par Madame Martine BETCH, Haut Conseiller à la Cour de Cassation ;
- La conservation des hypothèques et ses relations avec le notaire par M. Jean-Claude BARDET, Conservateur d’hypothèques ;
- La Caisse de Garantie des Notaires par M. Charles PATARD, Inspecteur ;
- Le notariat et l’immobilier : la vente, l'expropriation, les droits de préemption par Me Pierre LAURENT ;
- La couverture de la responsabilité civile des notaires par Messieurs Claude MINEREAUD et Bernard LETARD, dirigeants de la société Sécurité Nouvelle.
En plus des séminaires, la délégation a rencontré des notaires français, russes, tchèques et algériens. Elle a aussi visité des organismes professionnels de notaires et des études notariales. Par exemple, durant son séjour à Paris, elle s’est rendue au siège du Conseil Supérieur du Notariat. Elle a également visité les chambres des Notaires de la Sarthe au Mans et de l’Allier à Moulins, ainsi que deux études notariales dans cette dernière ville.
Les membres de la délégation ont à chaque fois été chaleureusement accueillis.
Sous la coordination du CSN, Mme HEBRARD, Directrice France du Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai et Mme CRAMPET ont accompagné la délégation tout au long de son séjour et lui ont apporté un soutien précieux.
II Observations et principales réflexions
Le notariat français est doté d’une longue histoire et est à l’origine du système notarial moderne. La loi de Ventôse (du 16 mars 1803) prévoit l’organisation du notariat. Le notaire est un officier public. Il confère à l’acte qu’il reçoit la force probante et la force exécutoire sur tout le territoire français. Le notariat français, suivi par des pays de Droit continental, devient ainsi un système juridique préventionnel au niveau mondial et constitue un élément essentiel du Droit continental.
Les activités organisées durant la formation nous ont conduits à faire certaines observations et réflexions.
Premièrement, c’est au nom de l’Etat que le notaire assure le service public de l'authenticité. Le notariat est un système juridique préventionnel que l’Etat adopte pour prévenir les conflits dans les activités civiles et commerciales. Il a pour mission de servir et préserver l’intérêt public. A l’instar du juge, le notaire détient le sceau de l’Etat. L’acte notarié a la même force que le jugement. Ainsi, la délégation du pouvoir public est primordiale pour le notariat. Comme l’a précisé un notaire français, « si le notariat n’était pas une profession réglementée par l’Etat et que le notaire ne représentait pas l’Etat, il n’aurait pas d’avenir ».
Deuxièmement, les notaires français possèdent les compétences professionnelles requises et les actes qu’ils rédigent sont minutieux et complets. Par exemple, lors d’une vente immobilière, le notaire doit vérifier l’état civil et la capacité du vendeur et de l’acquéreur, mais aussi la situation actuelle de l’immeuble à vendre. Il examine d’abord l’état juridique de l’immeuble : son acte de propriété, sa saisie éventuelle, l’existence possible de litiges sur les droits attachés, de dettes, d’une hypothèque, etc. Le notaire intègre également dans son acte les informations concernant l’environnement de l’immeuble. Par exemple, la présence d'amiante dans les matériaux de construction, la recherche de plomb dans les peintures, la présence de termites, la présence de bactéries nuisibles à l’immeuble dans certaines zones, la recherche de fuite d’eau, la présence à proximité d’une usine polluante, l'état des installations intérieures de gaz naturel et d’électricité. Par ailleurs, le notaire doit réunir les documents d’urbanisme relatifs à l’immeuble à vendre. Selon un notaire français, un acte de vente immobilière compte normalement quarante pages environ, et par son contenu riche, répond aux besoins de la sécurité juridique de la transaction immobilière.
Troisièmement, le mécanisme de l’inscription des testaments est perfectionné. Le notaire est un conseiller juridique pour la famille française. Les affaires de famille constituent un des domaines d’intervention notariale. Lorsque le notaire intervient dans une succession, il doit vérifier si le défunt a laissé un testament. Le problème pour le notaire est d’avoir accès aux dernières volontés. Le mécanisme de l’inscription des testaments en France est une bonne solution. Dans la pratique, les notaires font l’enregistrement des testaments et les transmettent ensuite au Fichier Central des dispositions des dernières volontés. Le notaire peut interroger le Fichier central et recevoir la confirmation de l’existence d’un testament. Cette procédure est la garantie d’un bon service notarial.
III. Propositions
- Augmenter l’efficacité de la formation.
Comme le dit un proverbe chinois, « les pierres d’autrui peuvent nous aider à sculpter le jade ». L’objectif d’une formation à l’étranger est d’apprendre et s’inspirer d’un système notarial plus perfectionné et promouvoir ainsi le développement du notariat de notre pays. Pour saisir cette opportunité, il faudrait organiser des séminaires plus spécifiques tout en mettant l’accent sur les techniques notariales, la pratique professionnelle et l’élaboration d’un acte notarié. Cela permettra de répondre aux questions actuelles relatives au notariat chinois.
- Mettre en œuvre les connaissances acquises au cours de la formation.
Le but d’une formation à l’étranger n’est pas le simple apprentissage mais aussi appliquer les connaissances acquises en s’inspirant de l’expérience d’autrui. Il convient de prendre en considération la réalité du notariat chinois et s’efforcer de concrétiser nos idées.
- Développer les échanges académiques internationaux.
Lors de cette formation, nous avons appris que le gouvernement pouvait demander à un groupe d’experts de faire un rapport sur un thème d’actualité et de s’appuyer sur celui-ci pour prendre des décisions. Membre de l’UINL et de l’OMC et avec la mondialisation économique et informatique, les activités notariales et juridiques de la Chine sont étroitement liées aux activités civiles et commerciales du monde entier. Afin d’étudier les nouvelles tendances du notariat, il faut développer les échanges académiques internationaux avec les experts de l’Europe et de l’Amérique et s’inspirer de leurs théories et leurs expériences plus perfectionnées. Le notariat chinois avancera ainsi de manière continue, stable et harmonieuse.
