La pratique et la valeur de la conservation notariée des preuves électroniques

GONG An

Directeur adjoint du Comité de la construction informatique de l’Association du Notariat de Shanghai

Directeur du Département de la Propriété Intellectuelle N°2 et Notaire à l’Étude notariale Xuhui à Shanghai

À l’heure où les réseaux d’information se développent à un rythme exponentiel et où les scénarios hors ligne migrent massivement vers l’espace numérique, les données électroniques sont devenues un élément central des activités socio-économiques et de la pratique judiciaire. Dans le domaine des procédures judiciaires, les données électroniques servant de preuve pour établir les faits constituent désormais un soutien probant essentiel pour les décisions des tribunaux. Cependant, les données électroniques sont caractérisées par leur nature intangible, leur vulnérabilité à la falsification, leur facilité de reproduction et de suppression. Cela rend extrêmement difficile la reconstitution probatoire a posteriori des données. Par conséquent, il devient impératif de laisser une trace et de conserver une preuve lors des phases de génération et de transmission des données. Afin d’assurer une fixation et un stockage authentiques et efficaces des données électroniques, pour qu’elles deviennent la « preuve reine » dans les procès, la conservation notariée des preuves électroniques est apparue.

Le contenu essentiel de la conservation des preuves électroniques et de la conservation notariée des preuves

Pour comprendre la valeur de la conservation notariée des preuves électroniques, il est essentiel d’en saisir la double nature : une logique technologique couplée à un ancrage institutionnel.

La conservation des preuves électroniques désigne le service fourni via internet aux utilisateurs pour le stockage et la vérification de preuves sous forme de données électroniques. D’un point de vue technologique, son principe fondamental est de figer l’état originel des données électroniques par des moyens techniques. Concrètement, cela implique d’abord la collecte des données électroniques (contenus web, informations de commande, fichiers audio-vidéo, etc.) via des outils dédiés, puis l’utilisation de technologies comme le hachage cryptographique ou la blockchain pour générer une « empreinte unique », la valeur de hachage, de ces données. La moindre modification du contenu des données (même d’un seul caractère) entraîne un changement complet de cette empreinte. Quant à la technologie de stockage distribué de la blockchain, elle permet la sauvegarde synchronisée de la valeur de hachage sur plusieurs nœuds, évitant ainsi toute falsification ou perte de données due à une défaillance ou à une attaque malveillante sur un nœud unique. Actuellement, bien que les plateformes commerciales tierces de conservation des preuves puissent réaliser une « invalidation technique » par ces moyens, leur nature commerciale reste un frein : la pertinence juridique de leurs données conservées et leur conformité procédurale présentent des lacunes. Ainsi, dans certaines décisions judiciaires, ces preuves peinent à satisfaire directement les exigences strictes de la justice en matière de preuves.

D’un point de vue institutionnel, la plateforme de conservation et d’authentification des preuves électroniques, pilotée ou co-développée par un office notarial, tire son avantage principal de la fusion profonde entre les moyens techniques et la procédure légale. D’une part, l’architecture technique de la plateforme et son mode de stockage des données doivent répondre aux normes de conformité de la profession notariale, garantissant que le processus de conservation soit traçable et vérifiable. D’autre part, la plateforme doit intégrer les éléments clés de la procédure notariale : de la vérification de l’identité du demandeur, à l’examen de la légalité des données conservées, jusqu’à la délivrance en ligne de l’acte notarié, chaque étape se déroule sous la supervision et le contrôle de l’office notarial. Dans ce modèle, l’office notarial ne se limite pas à assumer la fonction technique de « conservation et fixation des preuves » électroniques ; il endosse également la fonction juridique « d’extraction de la preuve et de confirmation de sa force probante ». Ceci réalise véritablement la transformation d’un « fait technique » en un « fait juridique ».

Valeur de la conservation notariée des preuves électroniques

1. Valeur d’adaptation judiciaire : créer des preuves électroniques possédant une « force probante optimale »

Lorsque l’office notarial procède à l’authentification de conservation de données électroniques, il vérifie la fiabilité des méthodes de génération, de stockage, de transmission et de préservation des données, authentifie l’identité du demandeur auprès de la plateforme de conservation, et adopte les modalités et procédures légales de la conservation notariée des preuves pour sauvegarder et présenter les données électroniques de manière complète, objective et impartiale. Ce processus transforme la qualification des données électroniques d’intangible en tangible, garantissant leur contenu fiable et intégral. Leur force probante est ainsi significativement supérieure à celle des preuves électroniques obtenues sans acte notarié, permettant de mieux répondre aux besoins de la pratique judiciaire en matière de preuves à haute valeur probante.

2. Valeur de liaison institutionnelle : utiliser le notariat pour combler le fossé probatoire entre la technique et le droit

Le processus probatoire des données électroniques a longtemps été marqué par une disjonction entre  le « langage technique » et le « langage juridique » : d’un côté, des notions techniques comme la « correspondance des valeurs de hachage » ou la « synchronisation des nœuds » sont difficiles à appréhender directement par les professionnels du droit ; de l’autre, des exigences juridiques telles que la « légalité de la preuve » ou la « conformité procédurale » ne peuvent être pleinement satisfaites par des moyens purement techniques. L’intervention des offices notariaux joue précisément ce rôle de « pont », reliant la procédure notariale à la procédure judiciaire.

Du côté technique, l’office notarial fait appel à des équipes techniques spécialisées pour examiner les algorithmes de chiffrement, les protocoles de transmission des données et l’architecture de stockage de la plateforme de conservation. Cela garantit que les moyens techniques employés sont conformes aux normes sectorielles telles que les Spécifications techniques pour la conservation des preuves électroniques, fournissant ainsi un « aval technique » à l’authenticité des données.

Du côté juridique, l’office notarial transforme les résultats techniques en conclusions légales. Par exemple, le constat technique qu’« aucune modification de la valeur de hachage n’est intervenue » est formulé juridiquement comme « les données électroniques n’ont pas été altérées depuis la date de leur conservation » ; de même, la « synchronisation des enregistrements sur les nœuds de la blockchain » est exprimée en termes de « traçabilité du processus de conservation et absence de risque d’altération ». Ces conclusions sont présentées dans le format normé de l’acte notarié, permettant aux professionnels de la justice d’évaluer directement la force probante selon la logique juridique. Cette double validation, à la fois technique et juridique, résout efficacement le dilemme des données électroniques, souvent « techniquement prouvées mais juridiquement non reconnues ».

3. Valeur d’amélioration de l’efficacité : refondre le modèle de service notarial entièrement dématérialisé sur l’ensemble du processus

Sur la plateforme de conservation des preuves d’un office notarial, l’utilisateur bénéficie à la fois des mêmes fonctionnalités de collecte de preuves que sur les plateformes techniques tierces, lui permettant de recueillir des données électroniques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ainsi de profiter pleinement des avantages de la commodité. Il peut également, pour les données électroniques déjà conservées sur la plateforme, soumettre en ligne une demande d’authentification via la plateforme de traitement des dossiers de l’office notarial. Après un examen en ligne par l’office notarial, un acte notarié électronique ou papier peut être délivré, l’ensemble du processus étant entièrement dématérialisé. Ce modèle réduit considérablement le temps et les efforts que l’utilisateur devrait autrement consacrer à se rendre physiquement à l’office notarial, améliorant ainsi de manière significative l’efficacité et la praticité du service notarial de collecte des preuves électroniques.

4. Valeur de garantie de sécurité : s’appuyer sur les principes notariaux d’objectivité et de neutralité pour déployer des avantages de haute confidentialité et d’universalité

Conformément à l’article 14 de la Loi sur le notariat, les offices notariaux et les notaires sont soumis à une obligation de confidentialité à vie concernant les secrets d’État, les secrets commerciaux et les informations privées dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Il leur est en outre interdit d’utiliser les données électroniques conservées à des fins de développement commercial telles que le profilage des utilisateurs ou le marketing ciblé. Contrairement aux risques potentiels de « valorisation commerciale » liés aux plateformes de conservation commerciales, l’obligation de confidentialité des offices notariaux est juridiquement contraignante, ce qui permet de dissiper les craintes des demandeurs quant à une « divulgation ou fuite de données sensibles ». Ainsi, les plateformes de conservation notariée encouragent davantage les demandeurs à conserver leurs données électroniques originales ou créatives.

Par ailleurs, les plateformes de conservation des offices notariaux présentent un caractère universel en acceptant les données électroniques de tout type d’utilisateur. Cette caractéristique est cohérente avec le principe selon lequel un office notarial ne peut refuser de fournir des services juridiques notariaux, garantissant ainsi que les besoins de conservation des données électroniques de tous les utilisateurs, quels que soient leur profil, puissent être satisfaits.

Cas pratique de la conservation notariée des preuves électroniques

S’appuyant sur la plateforme de conservation des preuves électroniques des offices notariaux et intégrant la fonction d’authentification de conservation des preuves, le processus traditionnel,  qui exigeait des utilisateurs de se rendre physiquement à l’office notarial pour effectuer une conservation des preuves d’achats en ligne de produits contrefaits, a été optimisé en un nouveau modèle : « conservation en ligne des preuves d’achats sur internet + authentification de réception physique ». Le processus spécifique est le suivant :

Phase de conservation en ligne : L’utilisateur se connecte à la plateforme de conservation des preuves électroniques de l’office notarial et, via un ordinateur distant fourni par la plateforme de l’office notarial, accède au site de commerce en ligne ciblé. Sous l’enregistrement et la conservation en temps réel du système de la plateforme, l’utilisateur parcourt le contenu de la page du produit contrefait, effectue la commande et le paiement, génère les détails de la commande, et définit l’adresse de livraison du produit comme une adresse contrôlable et supervisée fournie par l’office notarial. Toutes les données électroniques générées pendant le processus de commande en ligne, y compris les captures d’écran des pages web, les informations de commande ou les enregistrements de paiement sont automatiquement collectées, fixées et stockées par la plateforme, formant ainsi une chaîne complète de conservation en ligne.

Phase d’examen notarial et de réception physique : Après avoir reçu en ligne la demande d’authentification du demandeur, le notaire procède d’abord à un examen rigoureux de l’identité du demandeur, de la légalité de l’objet de la demande, ainsi que de l’intégrité et de l’authenticité des données électroniques conservées en ligne. Une fois l’examen validé, le notaire se rend à l’adresse de livraison prédéfinie pour réceptionner le produit, en documentant l’intégralité du processus de réception (par exemple, en prenant des photos ou des vidéos de la scène). Ensuite, le notaire rapporte le produit à l’office notarial, procède au déballage dans un lieu dédié à la collecte des preuves, en enregistrant simultanément par photos et vidéos le processus de déballage et les détails du produit. Finalement, le produit est scellé et un procès-verbal de scellement est établi, indiquant l’heure, le lieu, les personnes présentes, et autres informations.

Phase de délivrance de l’acte notarié : Le notaire, en s’appuyant sur les données électroniques conservées en ligne (historique de navigation sur le web, commande, informations de paiement, etc.) et sur les enregistrements de la réception physique, du déballage et du scellement (photos, vidéos, documents de scellement, etc.), rédige et délivre l’acte notarié de conservation des preuves. Cet acte authentique relie de manière étroite l’ensemble du processus, depuis la commande en ligne jusqu’à la réception et au déballage physique, formant ainsi une chaîne de preuves complète et fermée. Il fournit un soutien probatoire solide pour les futures procédures judiciaires concernant les contrefaçons liées aux achats en ligne.

Conclusion et perspectives

La conservation notariée des preuves électroniques ne constitue pas une simple application technologique, mais représente une évolution du système notarial adaptée à l’ère numérique. S’articulant autour de la logique fondamentale que « la technique garantit l’authenticité, la procédure assure la légalité, et la neutralité préserve la sécurité », elle répond aux difficultés judiciaires liées aux preuves électroniques et offre une voie de protection notariale pour la sauvegarde des droits à l’époque du numérique.

À l’avenir, avec l’émergence de nouvelles formes de données électroniques comme le métavers ou les contenus générés par l’intelligence artificielle, la conservation notariée des preuves électroniques devra poursuivre son exploration, tant sur le plan de l’adaptation technologique que de la régulation juridique. Cependant, quelles que soient les évolutions technologiques, les principes fondamentaux du notariat que sont l’objectivité, l’impartialité et la neutralité, demeureront toujours le socle de valeur de la conservation notariée des preuves électroniques. Nous formons le vœu que l’ensemble de la profession notariale, unie dans ses efforts, continue d’optimiser les modèles de service notarial de conservation des preuves et d’améliorer la qualité de ses prestations, afin que le notariat puisse pleinement déployer son rôle dans l’ère numérique.