L’authentification de la succession testamentaire redémarre à l’ère du Code civil

LI Xunmin

Vice-présidente de l’Association du Notariat de Shanghai

Directrice de l’Étude notariale Changning à Shanghai

Après l’entrée en vigueur du Code civil en 2021, les révisions qui lui ont été portées en matière de testament imposent sans aucun doute des exigences plus élevées quant à l’authentification de la succession testamentaire. Auparavant, la « Loi sur la succession » dotait le testament authentique d’une valeur plus forte que toute autre forme de testaments. Au cas où le testateur laisserait plusieurs testaments sous formes différentes et aux contenus contradictoires, dont un testament authentique, ce serait ce dernier qui prévaut sur tous les autres. De plus, un testament notarié ne peut être ni révoqué ni modifié par un autre testament rédigé par le testateur lui-même ou par une personne tierce, enregistré ou oral. Alors que le Code civil, tenant compte des contraintes du temps, de l’énergie ou des ressources financières éventuellement subies par les parties, les trouve dans l’incapacité de rédiger un nouveau testament qui réponde aux exigences formelles aussi strictes que celui qui a été précédemment authentifié. Ainsi a-t-il privé le testament authentique de force prioritaire pour la donner à celui qui est dernièrement rédigé.

Outre la forme, on constate également dans le Code civil des changements importants quant à la valeur juridique du contenu du testament. Auparavant, la législation sur le testament se limitait à la disposition directe des biens, alors que maintenant, le Code civil permet au testateur d’établir, par le biais du testament, les droits d’habitation, de tutelle, de fiducies, de gestion successorale, d’exécution de la succession, etc. Les citoyens sont donc susceptibles de disposer leurs biens posthumes de façon plus diverse et plus flexible, ce qui non seulement reflète l’objectif de la législation à savoir protéger les biens des citoyens, mais également se conforme au principe fondamental du droit civil c’est-à-dire « respecter la libre volonté des parties ». Tout cela procure aux citoyens une protection efficace de droits et intérêts.

D’une manière générale, les documents requis pour authentifier un acte de succession comprennent : les pièces d’identité de tous les héritiers, l’acte de décès du défunt, les pièces justifiant les biens à hériter et, conformément aux dispositions prescrites dans le Code civil concernant l’ordre des héritiers, les pièces prouvant les liens de parenté entre les successeurs présumés et le défunt. Bien entendu, en cas de succession testamentaire, il faut encore montrer la pièce originale du testament rédigé par le défunt de son vivant. Cependant, aucun des documents susmentionnés, à l’exception du testament authentique, n’est conservé par le notaire. Par conséquent, une fois tous les documents collectés, ce dernier doit en vérifier et en confirmer l’authenticité et la validité. Par exemple, il appartient au notaire de se rendre au centre d’enregistrement immobilier afin de vérifier les informations immobilières du défunt, aux archives de ressources humaines pour clarifier la relation familiale entre les parties et le défunt, au service de la sécurité publique (commissariat de police) pour confirmer l’état civil des parties, etc. Depuis l’entrée en vigueur du Code civil, les testaments authentiques n’ont plus de force prioritaire. Ainsi, la validité d’un testament authentique ne peut être établie que par la conformation écrite de tous les héritiers légaux, déclarant qu’ils n’ont pas d’objection quant au contenu dudit testament. En d’autres termes, s’il y avait un héritier légal qui ne reconnaît pas le testament authentique, alors la succession ne pourrait pas être organisée conformément à ce dernier, mais seulement par une procédure judiciaire. C’est pour cette raison que nous disons que les modifications concernant le testament dans le Code civil lancent de nouveaux défis à l’authentification du testament ainsi qu’à celle de la succession testamentaire, et imposent des exigences plus rigoureuses.

Le fait que le Code civil a annulé la valeur prioritaire du testament authentique diminue certainement les besoins en matière d’authentification du testament. Cependant, grâce à sa rigueur procédurale et formelle ainsi qu’à sa haute acceptabilité auprès des autorités judiciaires, le testament authentique reste toujours le premier choix des parties qui souhaitent disposer leurs biens posthumes sans causer de conflit familial. En effet, selon des données, la proportion de testaments authentiques qui sont acceptés par le tribunal et sur lesquels s’appuient les décisions de ce dernier reste très élevée. De leur côté, les notaires se devraient également de répondre activement aux nouvelles exigences du Code civil en matière de succession testamentaire, d’élargir leurs champs d’activité et d’améliorer les services d’authentification dérivés, de façon à faire valoir leur expertise juridique et leur neutralité en tant que personnes tierces, pour intervenir, activement ou passivement, dans la succession testamentaire. Ils pourraient par exemple fournir des services de supervision ou de conservation des fonds, établir des bases de données des administrateurs de succession en travaillant avec d’autres professionnels, recommander aux parties des services après l’ouverture de la succession testamentaire, etc. Dans ce sens, les changements apportés au Code civil représentent aussi bien des défis que des opportunités pour l’authentification de la succession testamentaire.

Afin de répondre activement aux changements apportés par le Code civil, les notaires ont développé, sur la base de leurs activités traditionnelles liées à l’authentification de la succession testamentaire, de nombreuses activités dérivées. Depuis sa création, le système notarial est indissociable de la disposition, de la conservation et de la surveillance des biens privés. Aujourd’hui, la fiducie testamentaire est un mode typiquement nouveau de disposition successorale : le testateur fait un testament dans lequel il confie expressément la totalité ou une partie de ses biens au fiduciaire après son décès, afin que ce dernier gère ou dispose ces biens en son nom et selon sa volonté, au profit du bénéficiaire desdits biens ou dans un certain but précis. S’agissant d’une succession de grande complexité telle que la fiducie testamentaire, les testateurs sont plus disposés à faire authentifier leurs testaments car le notaire, de par son professionnalisme et sa spécialité, est non seulement capable de rédiger des testaments qui sont formellement conformes à la loi et qui expriment la véritable volonté du testateur, mais également sait adopter des réflexions orientées vers le résultat et, en essayent de répondre aux questions comme « est-ce qu’après le décès du testateur, les héritiers seront susceptibles d’achever sans inconvénient la procédure de succession en montrant le testament au notaire ? » ou « est-ce que la volonté initiale du défunt ayant constitué la fiducie pourra être réellement exécutée ? », il donne au testateur des conseils sur le contenu du testament, afin de rendre les termes de la fiducie plus détaillés et de réduire les ambiguïtés dans l’exécution ultérieure.

En outre, le notariat est en train de promouvoir activement la mise en œuvre du système d’administrateur de succession. Ainsi des actes notariés attestant la qualification de l’administrateur de succession ont été émis dans plusieurs régions, dans le but de satisfaire le désir impatient des membres de famille quant au règlement des créances et des dettes en cas de décès du testateur qui survient au cours d’un litige. En même temps, des offices notariaux travaillent à la création des bases de données des administrateurs de succession, invitant des établissements professionnels tels que les cabinets d’avocats et les institutions financières ainsi que des individus experts à les rejoindre.

Par ailleurs, le Code civil garde toujours le système de nomination du tuteur par testament. Récemment, le tribunal populaire du district de Changning à Shanghai a rendu le premier jugement en la matière après la mise en œuvre du Code civil, et dans cette affaire le bureau notarial de Changning a assumé la responsabilité de la surveillance des fonds en tant que personne tierce. La personne sous la tutelle s’appelle Xiao Chen, il est né dans une famille pauvre. Son père souffrait de maladie mentale et donc était une personne à capacité réduite. Sa mère est malheureusement décédée le 8 mars 2023, après avoir combattu pendant trois ans un cancer gastrique. À la veille de son décès, la mère de Xiao Chen a fait un testament dans lequel elle a désigné la tante de Xiao Chen comme tutrice de ce dernier, et a laissé une somme d’argent à son mari et à son fils. Cependant, estimant que la tante est trop vieille et que Xiao Chen trop jeune pour conserver adéquatement ce fonds, le juge responsable de l’affaire a décidé de recourir à une personne tierce pour le surveiller, conformément au principe de « bénéfice maximal à la personne sous tutelle ». Compte tenu du fait que Xiao Chen n’a pas d’autres parents proches et que la capacité de garde du comité des résidents du quartier est limitée, le juge responsable a fait appel au bureau notarial de Changning. À la suite de multiples discussions, un consensus a été trouvé à propos du plan de conservation du fonds : une partie du fonds appartenant à Xiao Chen et à son père sera conservée par le bureau notarial de Changning sur son compte spécial du fonds des clients, sous forme de dépôt à terme ; à l’échéance du dépôt, le fonds sera directement transféré sur le compte de Xiao Chen. En cas d’urgence, Xiao Chen ou sa tutrice pourra effectuer un retrait anticipé du fonds auprès du bureau notarial, moyennant une demande préalablement examinée et approuvée par le comité des résidents du quartier. Ce plan a donc partagé le droit de la disposition du fonds entre les trois parties impliquées, à savoir l’utilisateur du fonds (la personne sous tutelle et sa tutrice), le gestionnaire du fonds (le bureau notarial), et le contrôleur du fonds (le comité des résidents du quartier), garantissant ainsi la protection et l’utilisation raisonnables du fonds, et renforçant la sécurité des biens de Xiao Chen et de son père par des règles institutionnelles.

À l’ère du Code civil, le testament authentique s’est vu privé de son effet de priorité légale, mais malgré cela, les notaires chinois ont relevé le défi en déployant davantage d’effort et en accordant plus d’attention aux activités dérivées de la succession testamentaire, et ont fini par créer un situation nouvelle.