Le Ministère de la Justice de Chine a publié deux guides d’orientation notariaux

Afin de mettre en pleine valeur le rôle exemplaire des guides d'orientation notariaux et de guider et réglementer le développement efficace des services juridiques notariaux, le Ministère de la Justice de Chine a publié le 3 août deux cas notariaux, à savoir l’« authentification de la déclaration de renonciation aux droits successoraux via visioconférence à distance à l'étranger de Liao» et l’« authentification du transfert d’une maison de seconde main sous hypothèque de Zhu», afin de démontrer à la société les avantages et les caractéristiques du système notarial et l'efficacité de son travail au service du public, et de fournir aux services juridiques publics notariaux des expériences typiques qui peuvent être promues et apprises.

Les cas publiés cette fois-ci concernent principalement des citoyens chinois résidant à l'étranger pour traiter des affaires impliquant des relations personnelles et des droits et intérêts de propriété importants, des transferts de maisons sous hypothèque, et d'autres domaines étroitement liés à la vie de la population et au maintien du développement ordonné et sain du marché immobilier des maisons de seconde main, ce qui fait pleinement preuve des avantages et des caractéristiques du système notarial tels que la commodité, le bénéfice pour les gens, la protection de la situation globale, le professionnalisme et la haute efficacité. Dans le cas de l’authentification de la déclaration de renonciation aux droits successoraux via visioconférence à distance à l'étranger de Liao, l’authentification via visioconférence à distance à l'étranger a résolu le problème de l'impossibilité de la personne intéressée de rentrer en Chine pour procéder à l’authentification, et a répondu au besoin de services notariaux des citoyens chinois à l'étranger. Dans le cas de l’authentification du transfert de la maison de seconde main sous hypothèque de Zhu, le service notarial de « transfert de propriété sous hypothèque » de la maison de seconde main a permis une transaction libre, sûre et rapide entre l’acheteur et le vendeur, et a favorisé de façon efficace le développement ordonné et sain du marché de la transaction des logements de seconde main.

Ces dernières années, les établissements notariaux et les notaires exploitent pleinement les avantages fonctionnels du système de justice préventive du notariat, innovent les méthodes des services notariaux, fournissent des services diversifiés et pratiques, s’en tiennent à l'approche axée sur les problèmes et cherchent à utiliser des moyens notariaux pour résoudre les problèmes urgents, difficiles et inquiétants de la population, ce qui répond aux besoins de la société et permet de prévenir efficacement les différents types de litiges et de poursuites éventuels.

Les cas susmentionnés peuvent être consultés dans la « Banque des cas administratifs et judiciaires (services juridiques) » du site des services juridiques de Chine.

Cas 1

Authentification de la déclaration de renonciation aux droits successoraux via visioconférence à distance à l'étranger de Liao

Mme Wang s’est rendue à une étude notariale pour se renseigner sur la maison laissée de son mari décédé. Cette maison passerait bientôt les procédures de confirmation des droits de propriété, mais leur fille Mme Liao, étudiante à New York aux États-Unis, était dans l’impossibilité  de rentrer en Chine pour procéder aux démarches. Mme Wang voulait demander si l’étude notariale aurait des solutions. Après avoir calmé Mme Wang et bien compris l’affaire, le notaire a confirmé le fait que Mme Liao devait effectuer une authentification de la déclaration de renonciation aux droits de succession et a expliqué à Mme Wang que l’étude pourrait coopérer avec le Consulat général de Chine à New York pour établir l’acte authentique concerné au moyen de la visioconférence pour Mme Liao. Après avoir reçu la demande d’authentification, le notaire a utilisé l’adresse électronique désignée pour communiquer et coordonner avec le Consulat général de Chine à New York, puis il a pris contact avec Mme Liao pour déterminer la date de la visioconférence à distance. Grâce à la collaboration du personnel du consulat, du notaire et des parties concernées, cette authentification via visio-conférence à l'étranger a été accomplie avec succès et n'a duré qu'une demi-heure. Après l’authentification à distance, en vue de permettre à Mme Wang de « faire moins de déplacements », le notaire a immédiatement effectué les procédures d’authentification des droits successoraux pour elle.

Numéro du dossier : GDGGGY1690294718

Cas 2

Authentification du transfert d’une maison de seconde main sous hypothèque de Zhu

Zhu souhaitait s'installer à Quzhou, dans la province du Zhejiang, et avait l’intention d’acheter la maison de Zhou. Le prix total de la maison s'élevait à 1,35 million yuans et Zhou devait encore rembourser un prêt hypothécaire d'un million yuans. Normalement, Zhou devrait trouver de l’argent pour rembourser le prêt par anticipation, ou l’acheteur devrait fournir des fonds pour aider le vendeur à rembourser le prêt. Mais l’acheteur Zhu et le vendeur Zhou n’étaient tous pas en mesure d’effectuer ce remboursement anticipé. Les deux parties et l’intermédiaire se sont rendus à l’étude notariale pour la consultation, et le notaire, après avoir bien pris connaissance de l’affaire, a estimé que les conditions du « transfert de propriété sous hypothèque » étaient remplies. Les parties se sont connectées à la plateforme « Real Estate Smart Governance », ont signé le contrat d’achat de maison de seconde main et ont décidé de choisir le service notarial de supervision des fonds. Le notaire a guidé l’acheteur et le vendeur pour qu'ils signent en ligne l’Accord de supervision des fonds, la Procuration pour vérification d'informations et d’autres documents, et a en même temps enquêté et vérifié la relation maritale, la situation patrimoniale, les dettes majeures et l’implication dans des procès des deux parties, et a émis un Rapport sur la diligence raisonnable. Après avoir constaté que les conditions de « transfert de propriété sous hypothèque » étaient remplies, l’acheteur Zhu, a transféré l'acompte, la commission et les taxes sur le compte du fonds spécial de l’étude. Sur la base des documents établis par le notaire, la banque hypothécaire du vendeur a émis une Lettre de consentement au transfert avec hypothèque et a confié au notaire de procéder à la mainlevée de l’hypothèque pour le compte du vendeur. Sur la base du document susmentionné, la banque hypothécaire de l’acheteur a transféré le prêt à l’avance sur le compte de fonds spéciaux de l’étude. Aussitôt les fonds reçues, le notaire a accompagné les parties dans l’accomplissement d’une série de formalités telles que l’enregistrement du transfert du bien immobilier, la mainlevée de l’hypothèque et la remise de l’hypothèque, etc. et a transféré les fonds restants sur le compte spécial aux parties conformément au contrat. Enfin, les parties ont bien accompli la transaction immobilière.

Numéro du dossier : ZJGGGY1690340591