Le Centre a été invité à assister aux 11^èmes Rencontres Franco-Chinoises du Droit et de la Justice

Dans l’après-midi du 22 mai 2023, les 11^èmes Rencontres Franco-Chinoises du Droit et de la Justice (RFCDJ) organisées par le Service juridique de l’Ambassade de France en Chine se sont tenues à Pékin simultanément en présentiel et à distance. Sur invitation de l’organisateur, le Centre a assisté via visioconférence à l’activité à savoir le colloque « Défendre ses brevets par la voie judiciaire en France et en Chine - Impact de la juridiction unifiée du brevet sur le contentieux européen ». Le colloque a été ouvert par Monsieur Jean-Marc FENET, Ministre Conseiller pour les affaires économiques de l’Ambassade de France en Chine, et Monsieur Pascal FAURE, Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, et clos par Monsieur Jean-François REDONNET, Magistrat de liaison régional de l’Ambassade de France en Thaïlande, et Madame Julie HERVE, Conseillère propriété intellectuelle de l’Ambassade de France en Chine.

Le colloque a porté sur « la voie judiciaire pour défendre les brevets ». Madame Isabelle GRENIER, Avocate et spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et Monsieur ZHENG Feng, Avocat et associé de Wanhuida Intellectual Property ont respectivement présenté la pratique contentieuse des brevets en France et en Chine. En tant que représentante de l’instance judiciaire suprême de Chine, Madame WEI Lei, Présidente du Tribunal collégial de la chambre de la propriété intellectuelle à la Cour populaire suprême, a fait une présentation des contentieux relevant du domaine de la propriété intellectuelle en Chine et de la fonction de la chambre de la propriété intellectuelle au sein de la Cour populaire suprême. Madame Florence BUTIN, Présidente du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet, a exposé l’organisation, les compétences ainsi que les principes de jugement de la Juridiction unifiée du brevet et les caractéristiques et la procédure pour les actions en contrefaçon. Il est à noter que l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (AJUB), entré en vigueur à partir du 1^er juin 2023, constituera un jalon majeur dans le système des brevets européen et un acquis important dans le processus d’intégration européenne. Étant un élément important du système de brevet unitaire, la Juridiction unifiée du brevet se charge, dans les limites de ses compétences, de tous les contentieux relatifs au brevet unitaire et de certains brevets traditionnels européens, ce qui permet de réduire le coût des contentieux et de favoriser la circulation du brevet unitaire, lequel jouera un rôle crucial dans l’amélioration de l’intégration du marché interne européen, la garantie de la circulation libre des produits et des services, la réalisation de la stratégie d’innovation scientifique et technique ainsi que l’augmentation de la compétitivité de l’innovation de l’UE.

 « Protéger la propriété intellectuelle est de protéger l’innovation » est devenu un consensus social. En tant que service international et moyen important de protection des droits de propriété intellectuelle, le notariat chinois a intégré il y a longtemps l’authentification et la conservation des preuves ayant trait à la possession, à la transmission et à la licence des droits de propriété intellectuelle dans son champ d’activités en ne cessant de l’élargir pour construire un mécanisme intégral de protection de la propriété intellectuelle. Au fur et à mesure du développement de la société et de l’économie de haute qualité, des violations de la propriété intellectuelle émergent sans cesse dans les nouveaux industries et domaines, et le développement des nouvelles technologies exerce un impact considérable sur les affaires notariales traditionnelles. Le Centre continuera d’aider le notariat chinois à innover ses modes de services, à améliorer ses fonctions et à fournir des services juridiques et notariaux plus complets et plus ciblés pour l’intégralité du processus de création, d’application, de gestion et d’exécution des droits de propriété intellectuelle.