Engageons-nous dans un nouveau chemin visant à construire une puissance de la propriété intellectuelle

-- Rapport sur des cas typiques en matière de protection de la propriété intellectuelle par le notariat de Shanghai[1]

Le 26 avril de cette année marque la 22^e Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Cette fois-ci, le thème de la semaine de sensibilisation est « Engageons-nous dans un nouveau chemin visant à construire une puissance de la propriété intellectuelle ».

En tant qu’arme juridique la plus souple, la plus utilisée et la plus puissante pour la protection des droits de propriété intellectuelle, le notariat a toujours joué un rôle essentiel dans ce domaine.

Afin de montrer les efforts inlassables déployés par les notaires de Shanghai dans la protection des droits de propriété intellectuelle et l’assurance du développement vertueux du marché, nous avons recueilli quelques cas typiques issus de six études notariales, à savoir celles de Dongfang, de Changning, de Xuhui, de Xinhongqiao, de Zhangjiang et de Lingang.

L’Étude notariale de Dongfang

Afin de mettre en œuvre les exigences des Mesures concernant l’anticipation à titre d’essai des procédures de médiation prononcées conjointement par le Tribunal populaire supérieur de la municipalité de Shanghai et le Bureau municipal de la justice de Shanghai, et de mieux valoriser le rôle du notaire dans le traitement non contentieux des litiges ayant trait aux droits de propriété intellectuelle, en mars 2022, l’Étude notariale de Dongfang, mandatée par le Tribunal de la propriété intellectuelle de Shanghai, a mené des médiations précontentieuses en ligne pour les affaires déléguées par ce dernier, via la « plate-forme des organisations de médiation ». À la suite de ses pratiques bien réussies, l’Étude notariale de Dongfang a pu traiter un certain nombre de cas typiques et représentatifs, réalisant ainsi des percées dans le domaine de la participation du notaire à la médiation précontentieuse des litiges de la propriété intellectuelle.

Principale pratique

(1) Construction de la plate-forme

Conformément à l’Accord sur la mise en place de mécanismes diversifiés de règlement des différends contentieux et non contentieux qu’elle a conclu avec le Tribunal populaire intermédiaire No.3 de Shanghai (Tribunal de la propriété intellectuelle et Tribunal intermédiaire des chemins de fer), l’Étude notariale de Dongfang lui a recommandé des notaires ayant des connaissances professionnelles pertinentes et, après une formation dispensée par ce dernier, les notaires sélectionnés ont été invités à titre de « médiateurs spéciaux » et accédé à la « plate-forme des organisations de médiation », pour mener des médiations précontentieuses en ligne dans les affaires déléguées par le Tribunal.

 (2) Formation de l’équipe

Suite à la recommandation de l’Étude notariale de Dongfang et à la sélection par le Tribunal de la propriété intellectuelle, quatre notaires de ladite Étude ont été nommés « médiateurs spéciaux » et habilités à mener des médiations précontentieuses en ligne pour les affaires déléguées par le Tribunal, via la « plate-forme des organisations de médiation ». Dans le même temps, l’Étude notariale de Dongfang a mobilisé le personnel de son département de conservation des preuves (et de propriété intellectuelle) pour procurer aux notaires « médiateurs spéciaux » des conseils et des soutiens professionnels dans leur travail.

 (3) Mécanismes de travail

D’abord le notaire de l’Étude de Dongfang reçoit, via la « plate-forme des organisations de médiation », le dossier électronique de l’affaire à médier déléguée par le Tribunal de la propriété intellectuelle. Ensuite il forme un jugement sur les faits et la violation présumée conformément aux dispositions prescrites par les lois et les règlements, et calcule un éventail raisonnable du montant d’indemnisation en tenant compte de la revendication du demandeur et des éléments de preuve. Enfin, sous la direction du juge, il contacte les deux parties pour procéder à la médiation en ligne, en cherchant à les orienter vers la signature d’un accord de règlement à l’amiable. Par ailleurs, il doit également exhorter le défendeur à remplir l’obligation d’indemnisation, afin de parvenir finalement à la résolution du différend.

Effet de la pratique

Au total, quatre notaires de l’Étude notariale de Dongfang ont participé à la médiation des litiges de propriété intellectuelle. Il s’agit d’une tentative tout à fait nouvelle du Tribunal de la propriété intellectuelle de Shanghai et de l’Étude notariale de Dongfang dans ce domaine.

Par rapport au contentieux, la médiation est sans doute une solution meilleure pour répondre aux demandes des parties de résoudre les différends à l’amiable, apaiser les conflits culturels et régler les différends multilatéraux. Tandis que le notaire, en tant qu’expert en règlement non contentieux des différends et fort de ses atouts professionnels, est susceptible de mieux valoriser les avantages - commodité, faible coût et haute efficacité - des procédures du mécanisme de médiation pour les litiges de propriété intellectuelle, de manière à soulager la pression du tribunal et à exercer pleinement ses fonctions importantes dans la protection des droits de propriété intellectuelle.

En outre, cette fois-ci, les travaux de médiation ont eu lieu en plein milieu de la période du développement rapide du COVID à Shanghai. À cause des mesures sanitaires extrêmement strictes, les parties se trouvaient dans l’impossibilité de se présenter au tribunal pour régler leurs litiges. Dans ce cas, la médiation en ligne par le notaire a permis aux parties de mettre fin aux litiges tout en restant à la maison. Ce qui correspond tout à fait aux exigences du contrôle sanitaire, et parvient à la fois à une « prévention stricte de l’épidémie » et à un « règlement des différends ».

Le premier cas réussi de l’Étude notariale de Dongfang en matière de médiation précontentieuse de l’affaire de violation de la propriété intellectuelle

Conformément à l’Accord sur la mise en place de mécanismes diversifiés de règlement des différends contentieux et non contentieux conclu entre l’Étude notariale de Dongfang et le Tribunal populaire intermédiaire No.3 de Shanghai (Tribunal de la propriété intellectuelle et Tribunal intermédiaire des chemins de fer), le notaire Wang Jiaming de l’Étude de Dongfang a été nommé médiateur par le Tribunal de la propriété intellectuelle de Shanghai, pour mener le règlement précontentieux d’un litige relatif à la violation de brevet de dessin et modèle entre M. Gao (demandeur) d’une part, et une société de commerce de la ville de Ganzhou (défendeur 1) et une société de technologie informatique de Shanghai (défendeur 2) d’autre part.

Le demandeur détient un brevet de dessin et modèle, il s’est déjà vu octroyer tous les droits y ayant trait et paie chaque année la taxe de brevet, par conséquent son droit de brevet est toujours dans la période de protection. Cependant, il s’est rendu compte qu’un détenteur de téléphone mobile vendu par une boutique sur une plate-forme de commerce électronique pourrait violer son droit de brevet, il a donc intenté une action en justice contre cette boutique et cette plate-forme, conformément aux dispositions concernées prescrites par la Loi sur les brevets. L’exploitant de la boutique en question est une certaine société commerciale de la ville de Ganzhou, tandis que la plate-forme impliquée relève d’une certaine société de technologie informatique de Shanghai.

Après avoir été délégué par le Tribunal de la propriété intellectuelle de Shanghai, le maître Wang Jiaming a reçu le dossier électronique de l’affaire via la « plate-forme des organisations de médiation » et soigneusement examiné la plainte, les pièces de preuve, les certificats d’identité et les documents de procuration fournis par le demandeur.

À l’issue d’un examen détaillé du dossier, Wang Jiaming a formé un jugement sur les faits et la violation présumée conformément aux dispositions prescrites par les lois et les règlements, et calculé un éventail raisonnable du montant d’indemnisation en tenant compte de la revendication du demandeur ainsi que du prix à l’unité du produit et du volume de vente précisés dans les éléments de preuve.

Par la suite, selon les coordonnées des deux parties fournies par la « plate-forme des organisations de médiation », Wang Jiaming a d’abord contacté l’avocat du demandeur pour confirmer la méthode de calcul du montant d’indemnisation prétendue par ce dernier, ainsi que sa volonté de médiation ; puis il a contacté le représentant légal du défendeur 1 pour confirmer l’état de fonctionnement de la boutique contrefaisante et celui de la vente des produits contrefaits.

Dans les échanges qui suivent, le défendeur 1 a avancé plusieurs arguments de défense, tels que le produit contrefait n’était plus en vente, la boutique a arrêté ses activités, le volume de la vente n’était que le résultat des « commandes brossées » (c’est-à-dire des achats de faux avis), etc. Wang Jiaming lui a donné des explications juridiques sur ces questions, et l’a informé des coûts spécifiques qu’il devrait endosser s’il perdait le procès. En ce qui concerne son argument de « brossage de commandes », Wang Jiaming lui a demandé de fournir des captures d’écran en arrière-plan et en même temps, demandé au juge chargé de l’affaire de vérifier le « brossage ».

Après des vérifications minutieuses, le fait a été confirmé que la boutique du défendeur 1 avait effectivement pratiqué le « brossage de commandes ». Ainsi, Wang Jiaming a de nouveau contacté les deux parties pour relancer la négociation et la médiation.

Enfin, à la suite des réflexions sérieuses, les deux parties ont accepté de reculer chacune d’un pas sur leurs revendications respectives, et sont parvenues à un accord de règlement à l’amiable. Le défendeur 1 a payé le montant convenu de l’indemnisation au demandeur, tandis que ce dernier a renoncé à l’action judiciaire auprès du Tribunal de la propriété intellectuelle de Shanghai. Ainsi l’affaire a-t-elle été conclue de façon heureuse, grâce à la médiation du notaire.

L’Étude notariale de Changning

Propriétaire d’une marque de luxe de renommée mondiale, une société étrangère a été autorisée à enregistrer une série de marques figuratives et verbales en Chine. Cependant, cette société a constaté qu’une entreprise chinoise de vêtement avait enregistré des marques sinon identiques du moins similaires aux siennes, et les utilisait largement dans les campagnes de vente et de promotion au point de tromper les consommateurs. Pour lutter contre les actes de concurrence déloyale de cette entreprise chinoise et les atteintes qu’elle a portées à ses marques, la société étrangère a mandaté son avocat pour demander à l’Étude notariale de Changning de faire une conservation de preuves, de façon à fixer à l’avance les preuves nécessaires à une action ultérieure.

En raison de la grande variété des canaux de vente et de publicité de l’entreprise chinoise, le notaire et l’avocat, après maintes discussions, ont élaboré un plan détaillé d’authentification qui consistait à fixer les preuves par voies différentes, à savoir l’achat en ligne (sur les plates-formes Taobao, Tmall, WeChat, Xiaohongshu etc.), l’achat aux magasins physiques (aux centres commerciaux, ventes spéciales, magasins de type entrepôt qui se trouvent partout à Shanghai, au Zhejiang et au Jiangsu), la conservation des pages Web (capturées sur Baidu, Weibo, Dianping, Xiaohongshu, Tieba), etc. Ce travail qui a duré deux ans a fourni aux avocats une grande quantité de preuves et un soutien efficace dans leur travail.

Enfin, début 2021, le Tribunal populaire intermédiaire de Suzhou, province du Jiangsu, a rendu une décision civile en faveur du demandeur, et l’affaire a obtenu un premier succès. À l’heure actuelle, cette affaire est toujours en cours de traitement et l’Étude notariale de Changning, à la demande des parties, continue de leur fournir des services juridiques rapides, commodes et efficaces.

Caractéristiques du cas

Cette affaire est un cas typique de la protection des droits de marque et de brevet. Ces dernières années, en raison de l’intensification continue de la répression menée par le gouvernement chinois contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le nombre de cas y ayant trait a tendance à augmenter d’année en année. Comme dans ce genre d’affaires, le demandeur doit prouver les actes concrets de violation commis par le défendeur, le besoin de service de conservation des preuves est également en hausse continue.

Dans l’affaire présentée ci-dessus, les difficultés pour obtenir des preuves résident notamment dans les points suivants :

 (1) Les canaux d’achat en ligne sont tellement nombreux qu’ils concernent presque toutes les plates-formes principales à l’heure actuelle. De plus, le nombre de boutiques impliquées sur certaines plates-formes est également très important. Ce qui nécessite un énorme travail préliminaire d’examen et de préparation de la part du notaire, avant qu’il ne détermine le plan d’achat. Durant le processus d’achat, le notaire doit également être très minutieux, afin que la collecte de preuves se déroule sans faille.

 (2) Les magasins physiques dans lesquels le notaire achète des produits se répartissent sur une étendue très vaste, dans plusieurs provinces et villes voisines. En outre, comme certains magasins physiques sont ouverts à titre temporaire sous forme de ventes spéciales, le notaire se voit confronter à des exigences très élevées quant au temps de réponse qui lui est réservé pour la collecte des preuves. Souvent le notaire doit acheter le produit au magasin tout de suite après que les preuves ont été vérifiées par les enquêteurs du cabinet d’avocat, afin de ne pas laisser au contrefaisant présumé le temps de retirer les contrefaçons.

 (3) Toutes les pièces de preuve obtenues par le biais d’achat en ligne et hors ligne doivent être photographiées, enregistrées, scellées, archivées, stockées et livrées. Comment présenter au juge la scène intacte de la collecte des preuves et l’état original de ces dernières de façon objective ? Ceci pose également des exigences très élevées au travail du notaire.

 (4) La quantité des preuves à conserver est énorme sur les pages Web. En raison de la nécessité de prouver la popularité réelle de la marque contrefaite sur le marché, il faut que le notaire recherche et stocke un nombre colossal de reportages, de publicités et d’opinons des clients à l’égard de la marque publiés sur les pages Web ; parfois les captures d’écran jointes aux documents notariés finaux peuvent atteindre plus de 400 pages, et chaque étape de ce processus doit correspondre strictement à la description de l’opération du notaire dans l’acte notarié. Il n’est donc pas difficile d’imaginer la lourde charge du travail ! La conservation des preuves liées aux produits prétendument contrefaits s’effectue presque également par la recherche sur le Web, en filtrant les doutes et les commentaires des consommateurs sans méfiance ayant acheté les produits. Sur certaines plateformes bien populaires, rien que les opinions des consommateurs peuvent remplir plusieurs centaines de pages et, au cours du processus d’authentification, le notaire doit les examiner tous une par une afin d’y trouver celles qui expriment le doute des clients. Ce qui impose des exigences non moins faciles au notaire.

C’est justement grâce aux caractères précis, convaincant et indéniable des éléments de preuve collectés par le notaire, que le Tribunal populaire intermédiaire de Suzhou, province du Jiangsu, a jugé que la série de marques figuratives et verbales détenues par la société étrangère bénéficiaient à la fois d’apparence emblématique et de popularité, que la partie défendeur était soupçonnée d’avoir porté atteinte aux droits de marque de l’ayant-droit et mené des concurrences déloyales et qu’en outre, l’acte de violation de la partie défendeur durait un temps long, couvrait des régions vastes et concernait un volume de vente important. Sur ces constats, le Tribunal a rendu une décision civile en faveur du demandeur. Cette décision a protégé dans une certaine mesure les droits de la partie demandeuse et évité une aggravation éventuelle du dommage qu’elle subirait ; en même temps, elle a montré dans une certaine mesure l’attitude du Tribunal contre les faits de violation, jetant ainsi une bonne base pour le travail ultérieur du contentieux.

L’Étude notariale de Xuhui

Plate-forme de transformation et de transfert des réalisations technologiques des parties tierces, le « TTO (Technology Transfer Office) régional » de Xuhui de Shanghai a été mis en place sur le modèle international avancé dans le genre et selon l’orientation de spécialisation, de commercialisation et d’internationalisation, avec l’ambition d’intégrer les différentes fonctions des services publics et de construire des capacités opérationnelles orientées vers le marché. À l’heure actuelle, cette plate-forme focalise son attention notamment sur les R&D biomédicaux, l’innovation de nouveaux modèles médicaux, etc.

Lors de la cérémonie de publication des résultats de travail de la plate-forme « TTO régional » de Xuhui Shanghai et forum de coopération de l’industrie de la vie et de la santé de Fenglin, événement faisant partie de la « Conférence mondiale sur le transfert technologique » qui s’inscrit dans le cadre du « Forum de Pujiang 2021 sur l’innovation », ladite plate-forme a signé un accord de protection coopérative avec l’Étude notariale de Xuhui. Selon cet accord, cette dernière fournira à la plate-forme un système complet de garantie notariale incluant le stockage sous forme de blockchain des données de processus de recherche, l’authentification des accords de transaction et leur dotation en force exécutoire, la conservation et la supervision des dépôts de fonds de transaction, etc., afin de procurer une protection renforcée de droits de propriété intellectuelle aux équipes de recherche, d’augmenter la garantie et le contrôle de risques sur leurs actifs incorporels, et de promouvoir conjointement la transformation des réalisations technologiques et le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle.

Principale pratique

Afin d’éliminer les barrières existant entre l’innovation, la transformation et l’industrialisation, et de mettre en place un modèle de transformation et d’opération en ligne en boucle fermée qui couvre à la fois l’accueil des réalisations, le partage des bénéfices, le financement par canaux diversifiés et la mise en utilisation des réalisations, le « TTO régional » de Xuhui Shanghai travaille en collaboration avec l’Étude notariale de Xuhui de façon à s’adapter au modèle d’opération et à répondre aux besoins de service de la plate-forme. L’Étude notariale de Xuhui est chargée de fournir des services de garantie notariale globaux en ligne et hors ligne, pour résoudre les difficultés liées à la protection du processus de R&D, à l’évaluation de la valeur des objets de transaction, au contrôle des fonds de transformation, ainsi qu’à l’évaluation des effets sociaux des réalisations technologiques.

 (1) Intégrer le module de stockage et de fixation de preuves en ligne, fournir le certificat authentifié des droits et des caractéristiques du dessin et modèle. En s’appuyant sur la technologie de blockchain de sa plate-forme de stockage de données électroniques, l’Étude notariale de Xuhui authentifie, conserve et sauvegarde les documents de réalisation technologique - y compris les solutions techniques, les documents d’image, les rapports de test, etc. - entre les plates-formes, et délivre des certificats authentifiés de conservation de ces documents. Ceci permet de rendre publiques les réalisations technologiques sans aucun souci, de façon à mieux répondre aux demandes et à accélérer la transformation et la mise en utilisation desdites réalisations.

 (2) Optimiser les combinaisons de produits notariaux et créer une solution de A à Z pour la transformation des réalisations technologiques. Au stade des R&D, afin de prévenir les fuites technologiques et les différends et de protéger l’innovation, l’Étude notariale fournit des services d’authentification préventive de la conservation des preuves. Au stade de la transaction des réalisations technologiques, elle assure des services de constatation sur place et d’authentification des certificats de qualification du détenteur de réalisations. Lors du transfert des réalisations technologiques, en vue de garantir la légalité des clauses des contrats techniques et la sécurité de l’utilisation des fonds contractuels, l’Étude notariale procure des services d’enquête sur le crédit des parties et de contrôle des fonds. Enfin, pour favoriser l’évaluation des droits de propriété intellectuelle des réalisations technologiques et l’amélioration du crédit dans le financement hypothécaire, l’Étude notariale est en train d’étudier la possibilité d’authentifier le contrat de financement par gage de propriété intellectuelle et de le doter de force exécutoire au même titre que les actes de créance.

 (3) Mettre en œuvre la politique visant à construire une puissance en propriété intellectuelle et explorer conjointement de nouveaux modèles de service pour la transformation des réalisations technologiques. En travaillant en collaboration, l’Étude notariale de Xuhui et la plate-forme « TTO régional » ont établi un mécanisme de coopération, fournissent des services caractéristiques et personnalisés, et agissent en synergie dans l’avancement des projets et des travaux. Ce qui a favorisé non seulement le développement vertueux des deux parties, mais aussi la mise en œuvre de l’initiative « construire une puissance en propriété intellectuelle » à travers la transformation des réalisations technologiques.

Effet de la pratique

 (1) Fournir des services notariaux précis avec un état d’esprit de « protection générale ». La plate-forme « TTO régional », en collaboration avec Shanghai Technology Exchange et l’Étude notariale de Xuhui de Shanghai, a mis en place un système de contrôle de risques pour la transformation des réalisations technologiques. Afin de fournir une meilleure garantie de droits de propriété intellectuelle aux équipes de recherche, de renforcer le contrôle de risques sur les actifs incorporels, et d’accompagner la transformation des réalisations dans l’ensemble de son processus, l’Étude notariale a déjà procédé à une authentification préventive de certaines technologies développées par deux hôpitaux multidisciplinaires de catégorie A du niveau 3 de Shanghai.

 (2) Fournir des services notariaux interactifs avec une réflexion centrée sur le projet. La plate-forme « TTO régional » est une organisation tierce de service de transfert technologique qui, dans le but d’enrichir la variété et d’augmenter la qualité des produits de services, introduit l’authentification indépendante, objective et juridiquement probante. À cet effet, le notaire doit avoir une réflexion participative centrée sur le projet au lieu de garder toujours sa réflexion traditionnelle d’« authentification à la demande », et s’adapter aux besoins de service et aux changements de la plate-forme. Pour ce faire, il doit introduire les services notariaux dès le début de la conception du projet, intégrer la fonction d’authentification dans le système de la plate-forme pour qu’elle en devienne un module endogène, de façon à faciliter l’examen sur la conformité du projet à la loi. Ceci constitue une mesure importante pour la prévention et le contrôle des risques du projet.

 (3) Fournir des services notariaux numériques avec la pensée « en ligne ». La plate-forme « TTO régional » fournit notamment des services de transaction numérique des droits de propriété intellectuelle des réalisations technologiques, et vise à construire une plate-forme en ligne pour l’incubation et la transaction des technologies dont ont besoin les parties de l’offre et de la demande. Ainsi, le notaire doit renforcer sa pensée « en ligne » et s’appuyer sur les fonctions de l’authentification électronique et numérique, pour augmenter le crédit des transactions numériques des propriétés intellectuelles sur la plateforme, confirmer l’état réel des actifs numériques et assurer l’authenticité et l’efficacité des données en ligne. En fait, le service notarial numérique consiste à associer la crédibilité que l’État délègue au notaire à des outils techniques tels que le blockchain, le hachage des données, la signature électronique, etc., de façon à augmenter le crédit de la plate-forme grâce à l’effet double de son authenticité juridique et de sa fiabilité