Dix cas typiques d’authentification en Chine en 2021 avec commentaires des experts^[1]

Récemment, a été proclamé le résultat de la sélection des « dix cas typiques d’authentification en Chine en 2021 », organisée par la Base de recherche et de formation notariales du Ministère de la Justice à l’Université Xiangtan. Dix experts et universitaires ont été invités à faire des commentaires sur ces cas, afin de valoriser leur rôle d’exemple.

1. L’Étude notariale Guoli, ville de Hangzhou, province du Zhejiang : le notaire joue le rôle d’« intermédiaire de crédit » et intervient dans l’ensemble du processus de transaction autonome des logements de seconde main.

Présentation : En octobre 2021, l’Étude notariale Guoli de la ville de Hangzhou a signé respectivement un Accord sur la sécurité des fonds dans les transactions autonomes des logements de seconde main avec les autorités municipales du logement et de la construction de Hangzhou, et un Accord de coopération sur la supervision des fonds de transaction des logements de seconde main conservés dans les comptes de dépôt avec la Banque de développement de Shanghai Pudong. Ainsi, en prenant comme angle d’attaque le service de conservation des fonds, l’Étude Guoli intervient activement dans tous les maillons de la transaction autonome des logements de seconde main, en jouant le rôle d’« intermédiaire de crédit ».

Dans le cas concerné, un couple voulait acheter un logement de seconde main situé dans le district Gongshu, à Hangzhou. L’Étude notariale Guoli, par une diligence raisonnable approfondie, a pu garantir la sécurité du logement en question. Ensuite, elle a travaillé avec la Banque de développement de Shanghai Pudong pour fournir à l’acquéreur des services de prêt à guichet unique, et ainsi résolu le problème lié à la supervision du fonds par les autorités sur la plate-forme de transaction autonome des logements de seconde main. Au cours de ce processus, tous les actes, tels que la signature en ligne, le transfert de propriété, la conservation du fonds, ont été accomplis en une seule fois chez le notaire, ce qui est une parfaite mise en œuvre du concept de « faire déplacer les parties une seule fois », visant à rendre un meilleur service au peuple.

Commentaire : DUAN Wei (Directeur de l’Étude notariale Mingxin, ville de Kunming, province du Yunnan, Vice-président de l’Association du Notariat de Chine)

L’immobilier est un actif à grande valeur. Chaque étape de sa transaction implique expertises et informations. En tant que non professionnel, souvent l’acquéreur est confronté non seulement à la complexité et à l’incertitude du marché, mais également à de nombreux obstacles liés au manque de connaissances professionnelles et d’informations. C’est pourquoi il lui serait très difficile de réaliser une transaction de façon autonome en s’appuyant uniquement sur la plate-forme de transaction créée par le gouvernement, sans passer par un service tiers professionnel. Dans le cas ici présenté, l’Étude notariale a saisi avec perspicacité le besoin du marché et a valorisé la crédibilité et la fonction du notaire, réussissant ainsi à jouer le rôle d’« intermédiaire de crédit » auprès des clients.

2. L’Étude notariale Zhongxin, ville de Suzhou, province du Jiangsu : établir une plate-forme informatique nommée « Accès direct aux preuves » pour favoriser l’optimisation de l’environnement d’affaires de la Zone franche de Suzhou.

Présentation : Comment détruire et disposer les articles défectueux placés sous douane, qui ne peuvent être ni vendus ni retournés ? Tel a toujours été un problème qui tourmente les entreprises, les prestataires de service de destruction ainsi que les douanes situés dans la Zone franche de Suzhou. Les retourner à l’expéditeur ? Ce serait trop long, trop cher, et personne ne les accepterait. Les faire détruire par les entreprises elles-mêmes ? Non seulement celles-ci devraient alors assumer le coût supplémentaire de la destruction, mais encore elles n’auraient plus accès au droit à l’impôt-crédit, à défaut de moyen pour prouver le fait de la destruction et l’inexistence de valeur résiduelle des articles détruits. 

Après plusieurs enquêtes et études sur place, l’Étude notariale Zhongxin à Suzhou, de la province du Jiangsu, a mis en place une plate-forme de supervision à la fois crédible et traçable, « Accès direct aux preuves », sur laquelle peuvent être mises en ligne et stockées, sous forme de blockchain, les vidéos de l’ensemble du processus de destruction des articles défectueux, réalisant ainsi une interconnexion de données en ligne entre les entreprises, les douanes et les institutions notariales, et résolvant efficacement le problème des entreprises.

Commentaire : ZHOU Zhiyang (Directrice de l’Étude notariale Chang’an de Beijing, Vice-présidente de l’Association du Notariat de Chine)

Le modèle « blockchain + authentification » est une mesure concrète qui combine la haute technologie du blockchain à la crédibilité du notaire, et améliore l’environnement des affaires dans le cadre de la construction de l’État de droit. Cela non seulement rend possible le développement innovant de la profession notariale, mais aussi fournit de nouvelles idées pour que les services publics en matière de droit s’étendent véritablement du simple aspect juridique à tous les aspects socio-économiques. Ces dernières années, les explorations sur l’intégration de la technologie blockchain et des services notariaux n’ont jamais cessé, et ont donné des résultats remarquables. Les notaires devraient suivre cette tendance générale et saisir cette opportunité, pour multiplier les champs d’application de « blockchain + authentification » et ramener le développement notarial sur la « voie rapide » grâce à l’innovation technologique, de façon à procurer au public des services juridiques plus commodes et plus efficaces, et à favoriser la modernisation du système et des capacités de gouvernance sociale.

3. L’Étude notariale de la ville de Haining, province du Zhejiang : le numérique dans la succession notariée réconforte la douleur des familles ayant perdu leurs proches.

Présentation : Mme JI a perdu son mari qui vivait à Haining en 2021. Comme elle habitait depuis longtemps à l’étranger, elle n’avait pas le temps de venir à Haining pour les procédures de succession. Ayant appris les besoins de Mme JI en matière d’authentification, le notaire a recueilli auprès d’elle les informations sur l’identité, la parenté, le patrimoine et la situation professionnelle du défunt par téléphone, a constitué le dossier de ce dernier, et a guidé Mme JI à lancer une autorisation d’enquête de patrimoine sur la plateforme numérique « Affaire de succession ». D’après les réponses aux lettres d’enquête envoyées via ladite plateforme aux établissements concernés, le notaire a appris que le patrimoine du défunt comprenait, en plus d’une épargne-logement de prévoyance connue, une somme de fonds. Vu que le patrimoine en question remplissait les conditions pour l’authentification des successions à petite valeur, le notaire a établi l’acte notarié pour Mme JI. Ayant une fois reçu l’acte authentique électronique de succession que l’Étude notariale a envoyé, les établissements concernés ont transféré les fonds de l’épargne-logement et autres biens mobiliers directement sur le compte désigné de Mme JI. Pendant tout ce processus, Mme JI n’a eu besoin de soumettre aucune autre pièce justificative que celles de son identité. Une véritable mise en œuvre de l’idée « faire courir les données plutôt que les parties ».

Commentaire : WANG Mingliang (Directeur de l’Étude notariale Zhongxin de Beijing, Vice-président de l’Association du Notariat de Beijing)

Il s’agit d’un exemple excellent quant à l’utilisation de la technologie moderne par le notaire pour améliorer l’efficacité du service au peuple. S’appuyant sur la plateforme numérique, grâce à l’interconnexion et au partage d’informations des établissements concernés, l’Étude notariale a pu résoudre avec rapidité et efficacité les difficultés traditionnelles qui perturbaient le traitement des actes de succession, telles que la vérification du patrimoine successoral, l’obtention des documents justificatifs, la présence des parties sur les lieux, la complexité des procédures, etc. Ce qui a permis aux parties de « faire moins de déplacements » voire de « ne pas se déplacer du tout ». Concrétisation du concept « Le notaire au service de la société et ayant le peuple au centre de sa préoccupation », ce cas manifeste de façon directe la valeur sociale du système notarial et produit des effets bien positifs sur le plan juridique et social. En même temps, il montre les efforts des notaires qui, en se conformant à la tendance de l’évolution scientifique et technologique, profitent de la technologie numérique pour améliorer leurs propres capacités de service. C’est pourquoi ce cas est à la fois typique, exemplaire et démonstratif, et révèle la nouvelle tendance de l’innovation et du développement des activités notariales.

4. L’Étude notariale Lüzheng, ville de Chengdu, province du Sichuan : l’intervention du notaire dans le choix de l’administrateur de succession et dans la confirmation de sa qualité.

Présentation : Le lycéen Xiao Zhang fait ses études à l’étranger depuis des années avec sa mère Mme LI qui l’accompagnait, pendant que son père M. ZHANG dirigeait ses entreprises en Chine. En septembre 2021, M. ZHANG a été soudainement frappé par une apoplexie cérébrale et est tombé dans un état extrêmement grave. Bien que Xiao Zhang et sa mère soient retournés immédiatement en Chine, ils n’ont pas pu voir M. ZHANG pour une dernière fois. En faisant l’inventaire des biens du défunt, les deux successeurs n’ont trouvé qu’une carte bancaire et ne savaient rien d’autre sur le reste. Alors ils ont décidé de recourir à l’Étude notariale Lüzheng de Chengdu, province du Sichuan. Celui-ci leur a conseillé de choisir un administrateur de succession pour faire l’inventaire des biens conformément aux obligations légales qui lui sont confiées. Ce conseil ayant été adopté par les deux successeurs, le notaire les a aidés à conclure un accord de sélection dudit administrateur et a rédigé un acte notarié certifiant la qualité de ce dernier, afin qu’il ait le droit d’assister aux réunions des entreprises de M. ZHANG, et d’accomplir les procédures liées au transfert d’actions et à la succession du titre d’actionnaire. Au bout de quatre mois de travaux d’inventaire, l’Étude notariale a pu émettre un acte notarié pour la succession de M. ZHANG.

Commentaire : LIU Xuezai (Professeur et directeur de thèse, Faculté de droit de l’Université de Wuhan)

Le Code civil a défini le système d’administrateur de succession, afin de protéger les droits et intérêts légitimes de toutes les parties impliquées. Ceci étant, pour assurer le fonctionnement équitable et efficace de ce système, la première question est de savoir comment déterminer l’administrateur de succession et définir raisonnablement ses responsabilités, de façon à éviter des litiges inutiles ultérieurement. Pour atteindre ces objectifs, l’authentification de l’acte de sélection de l’administrateur de succession et celle de la qualité de ce dernier sont utilisées comme une des garanties institutionnelles importantes. En explorant les modes d’authentification de ce genre d’actes et les points clés dans leur rédaction, le cas présenté ici fournit une expérience utile et une référence importante aux notaires chinois, dans leurs activités ultérieures ayant trait à l’authentification de l’accord de sélection de l’administrateur de succession ainsi qu’à celle de sa qualité.

5. L’Étude notariale Shangxin, ville de Wuhan, province du Hubei : l’authentification de l’acte de conservation de la masse de la faillite répartie aux créanciers et que ces derniers refusent d’accepter.

Présentation : Au cours de la procédure de liquidation d’une entreprise de la ville de Xiaogan, province du Hubei, neuf employés ont refusé d’accepter la masse de la faillite qui leur était répartie à la suite d’une décision du tribunal à cause des différends avec l’entreprise au sujet de salaire et de sécurité sociale, et ont porté plainte collectivement auprès des autorités compétentes à plusieurs reprises, ce qui a non seulement empêché le bon déroulement de la procédure de liquidation, mais encore généré de graves problèmes économiques et sociaux. Après plusieurs tours de négociations sans résultats, l’administrateur de faillite de l’entreprise, un cabinet d’avocat du Hubei, a pris l’initiative de consulter l’Étude notariale Shangxin de Wuhan, pour lui demander d’établir un acte de conservation de la masse de la faillite non acceptée, afin de s’acquitter de ses responsabilités conformément à la loi. Après avoir discuté avec l’administrateur de faillite, l’Étude notariale Shangxin a proposé un plan de travail dit « conservation + médiation », selon lequel le notaire a eu plusieurs communications avec les créanciers concernés pour leur expliquer les lois et règlements y ayant trait. Grâce à sa neutralité et à son impartialité, le notaire a finalement réussi à convaincre les créanciers à accepter la masse de la faillite qui leur est répartie, contribuant ainsi à la clôture de la procédure de faillite.

Commentaire : XU Yangguang (Professeur et directeur de thèse, Faculté de droit, Université Renmin de Chine, Président de Beijing Bankruptcy Law Society)

Dans ce cas présenté, l’Étude notariale, en adhérant au double objectif à savoir « faire progresser la procédure de faillite » d’une part et « protéger les droits et intérêts des créanciers » d’autre part, a proposé de manière créative un plan de travail dit « conservation + médiation » en s’appuyant sur les lois et règlements tels que La loi sur la faillite des entreprises et La loi notariale. Ce plan de travail combine l’activité du notaire à savoir la conservation des fonds avec les efforts de médiation et d’explication des lois, de sorte que les créanciers ont accepté et reçu volontairement le montant de la masse de la faillite qui leur est répartie. Ce qui a amélioré la qualité et l’efficacité du traitement de ce dossier, et donne un vrai sentiment d’équité et de justice au peuple. Les expériences et les pratiques réussies de cette affaire sont d’une grande importance en ce sens qu’elle optimise l’environnement des affaires, améliore le mécanisme de coordination entre le gouvernement et le tribunal dans le traitement des cas de faillite, et promeut le développement du système notarial dans le cadre de l’État de droit.

6. L’Étude notariale de Hengqin, ville de Zhuhai, province du Guangdong : l’intervention du notaire dans l’application administrative des lois pour favoriser la protection de l’environnement des affaires.

Présentation : Attirés par la Zone de coopération approfondie de Guangdong-Macao, de nombreux compatriotes de Hong Kong et de Macao achètent des biens immobiliers à Hengqin. Mais certains d’entre eux ont constaté que les biens achetés ne correspondaient pas à ce que disaient les publicités. Après des enquêtes, il a été constaté que certains promoteurs de projets de bureaux commerciaux dans la Zone de coopération ont fait des publicités plus ou moins mensongères et procédé à des modifications illégales de projets, ce qui a nui gravement à l’environnement des affaires de la Zone de coopération, ainsi qu’à son image d’État de droit. Afin de remédier efficacement à ce chaos, le Bureau des services commerciaux de la Zone de coopération approfondie a pris l’initiative de contacter l’Étude notariale de Hengqin, espérant qu’elle pourrait faire valoir les atouts des notaires, aider à rectifier les projets immobiliers problématiques, protéger les droits et intérêts légitimes des compatriotes de Hong Kong et de Macao, et contribuer à l’optimisation de l’environnement des affaires. Après avoir communiqué avec la Division de l’application des lois du Bureau des services commerciaux, l’Étude notariale de Hengqin a élaboré un plan de travail caractérisé par un « contrôle sévère d’abord et souple ensuite » et une « conservation des preuves par lots ». Enfin, avec l’assistance efficace du notaire, les autorités locales chargées de l’application de la loi a accompli avec succès les travaux de démolition des immeubles illégaux.

Commentaire : MA Dengke (Professeur et directeur de thèse, Faculté de droit, Université de science politique et de droit du Sud-Ouest)

L’acte notarié possède des effets probants uniques, tandis que celui de conservation des preuves est capable de fixer les états de fait précédant l’application administrative de la loi, de sauvegarder l’autorité de cette application, et d’assurer la légalité et la légitimité de celle-ci. Face à la complexité des preuves à conserver, les notaires suivent strictement les procédures et les normes, vérifient et supervisent avec soin et patience, et améliorent le niveau et la qualité de leurs services grâce à leur travail acharné. Afin d’encadrer l’application administrative de la loi et de prévenir les litiges, les notaires procèdent à la conservation des preuves de façon standardisée et à un niveau élevé et par conséquent, arrivent véritablement à « prévenir les preuves erronées et éliminer les fausses preuves », à protéger les droits et intérêts légitimes des cibles d’application de la loi, et à assumer sérieusement leur responsabilité sociale à savoir « le notariat au service du peuple ».

7. L’Étude notariale de Xiangfang, ville de Harbin, province du Heilongjiang : mettre le peuple au centre de la préoccupation, résoudre intelligemment les difficultés liées au traitement des actes.

Présentation : En octobre 2021, Jia a été hospitalisé à la suite d’une grave brûlure et se trouvait dans l’impossibilité de se rendre à la banque pour accomplir la procédure de demande de subvention de chauffage. Quelques jours avant la date limite de la demande, les proches de Jia ont fait appel à l’Étude notariale de Xiangfang, ville de Harbin, province du Heilongjiang. Normalement, il aurait suffi qu’un notaire aille à l’hôpital et établisse un acte de procuration pour que ce problème soit résolu. Mais la réalité était plus délicate : sérieusement défiguré par la brûlure et ayant les doigts amputés, Jia ne pouvait ni accomplir les procédures de vérification d’identité de routine telles que la reconnaissance faciale ou la comparaison faciale, ni signer sa procuration, ni même y apposer son empreinte digitale. Afin de résoudre ces difficultés, le notaire, après s’être assuré que Jia avait la pleine capacité civile, a utilisé toute une gamme de moyens – discussion avec lui et ses proches, examen de son dossier médical, etc. – pour confirmer son identité, et lui a fait signer la procuration avec son empreinte d’orteil. Finalement, Jia a pu toucher les frais de subvention sans inconvénient. De plus, compte tenu de sa situation financière précaire, l’Étude notariale l’a exempté des frais de notaire.

Commentaire : LI Quanyi (Secrétaire général adjoint de l’Association du Notariat de la province du Sichuan)

Fournir des services notariaux efficaces, facilement accessibles et de haute qualité au peuple dans ses échanges civils et commerciaux, et l’aider à résoudre véritablement ses difficultés et ses préoccupations, telle est non seulement la responsabilité du notaire qui consiste à prévenir les litiges et à éviter les risques, mais aussi sa mission à savoir servir le peuple et assurer l’harmonie de la société. Dans le cas présenté ici, l’Étude notariale met le peuple au centre de sa préoccupation, innove dans l’idée et la méthode de travail, et résout habilement les difficultés rencontrées dans le traitement de l’acte. Ce qui non seulement est une excellente mise en œuvre du principe de « donner de la commodité aux parties » établi par les Règles sur la procédure notariale nouvellement révisées par le Ministère de la Justice, mais également a fait pleinement preuve de la responsabilité des notaires devant l’intérêt public.

8. L’Étude notariale Guoxin, ville de Zhuzhou, province du Hunan : un cas de service intégral ayant trait à l’acte de divorce

Présentation : En intervenant activement dans les affaires judiciaires auxiliaires, l’Étude notariale Guoxin de la ville de Zhuzhou, province du Hunan, a mis en place un bureau de médiation notariale au sein du tribunal populaire du district de Tianyuan de la ville de Zhuzhou. Dans le cas présenté ici, les deux parties en question – M. HUANG et Mme LI – étaient un couple en crise : non seulement elles se disputaient tout le temps, mais encore elles vivaient séparées depuis déjà longtemps. En février 2021, M. HUANG a soumis sa demande de divorce au tribunal populaire du district de Tianyuan, et a exigé le partage des biens communs. L’affaire a été transférée au bureau de médiation notariale. Vu que les deux parties avaient résolument décidé de divorcer et que la divergence entre elles était très grande quant au partage des biens, le notaire chargé de l’affaire a conçu un plan intégral de service notarial : un acte de divorce a résolu les différends des deux parties au sujet de la séparation, un acte de conservation des fonds a pu prévenir les éventuels litiges liés au paiement de l’indemnisation, tandis qu’un acte de procuration a permis d’éviter tout conflit possible en cas de non coopération de Mme LI dans le processus de transfert de propriété immobilière.

Commentaire : CAI Hong (Professeure et directrice de thèse, Faculté de droit, Université d’Économie et de Droit de Zhongnan ; Vice-présidente de l’Association de recherche en droit de procédure civile de la Société chinoise de droit)

Il s’agit d’un litige lié au divorce et au partage des biens communs. L’affaire a été reçue par le tribunal et transférée au bureau de médiation notariale établi par l’Étude notariale Guoxin de la ville de Zhuzhou, province du Hunan. Avec un sens des responsabilités et du professionnalisme, le notaire a aidé les deux parties à mener des discussions sincères ; une fois la volonté de divorce confirmée, il leur a conçu un plan de partage des biens et de rémunération qui répondait le mieux à leurs souhaits, et a assuré la mise en œuvre de ce plan par l’authentification des actes et la conservation des fonds. Son travail a non seulement valorisé les activités traditionnelles du notaire telles que la constatation du fait, la conservation des fonds et la prévention des litiges, mais également élargi le champs d’action du notaire pour qu’il couvre le traitement des affaires judiciaires auxiliaires, la résolution des conflits, la gouvernance des sources de litige, etc. Ce qui met en évidence l’atout unique du système notarial moderne en matière de service rendu au peuple et d’harmonie et de stabilité sociales.

9. L’Étude notariale Zhengyang, de la ville de Beijing : introduction de l’administrateur de succession dans l’acte de succession des biens conservés dans le coffre-fort bancaire

Présentat, , ion : Après le décès inattendu de M. ZHANG, son épouse Liu et son fils petit Zhang ont soumis à l’Étude notariale Zhengyang de Beijing la demande de succession des biens, mobiliers et immobiliers, laissés par le défunt, sans pourtant être capables de fournir des preuves justifiant la propriété des biens concernés. Selon les deux successeurs, il est vraisemblable que M. ZHANG ait conservé lesdites preuves dans un coffre-fort bancaire, ce qui a été confirmé par le notaire auprès de la banque. Conformément à la procédure d’authentification, le notaire a délivré aux successeurs un « acte authentique de parenté » pour qu’ils puissent se renseigner sur les objets dans le coffre-fort, un « acte authentique de conservation des preuves » qui résulte de l’inventaire du contenu du coffre-fort, ainsi qu’un « acte authentique de succession » basé sur les pièces justificatives de propriété conservées dans le coffre-fort. Afin de répondre à la demande des parties de sortir du coffre-fort certains objets dont la propriété restait indéterminée, par exemple un objet en jade, le notaire a désigné, après une sélection par vote parmi les successeurs, le fils du défunt comme administrateur de succession chargé de gérer les objets conservés dans le coffre-fort et à ce titre, lui a délivré un certificat de l’administrateur de succession conformément à l’accord obtenu à l’issue du vote. Finalement, au bout de maintes communications entre le notaire et la banque, l’administrateur de succession, moyennant différents actes notariés et le certificat de l’administrateur de succession, a réussi à sortir tous les objets du coffre-fort.

Commentaire : LIU Jiang (Directeur adjoint du Comité de protection des droits et de discipline de l’Association du Notariat de Chine)

L’un des devoirs du notaire dans le traitement des actes de succession, c’est de déterminer le patrimoine successoral du défunt. Cependant, dans la pratique, les notaires ont souvent du mal à déterminer la propriété des biens mobiliers tels que les objets d’art, les œuvres de calligraphie, les peintures, etc., conservés par le défunt. Comment éviter l’approche un peu hâtive consistant à « présumer la propriété de la succession sur le seul fait qu’elle est aux mains du défunt », tout en permettant aux successeurs d’obtenir facilement l’héritage ? Telle a toujours été une question difficile dans la pratique du notaire. Dans le cas présenté ici, l’Étude notariale Zhengyang de Beijing a appliqué de manière flexible le régime d’administrateur de succession instauré récemment par le Code civil, et a pu obtenir un bon équilibre entre la commodité et la sécurité de la succession. C’est une innovation ayant une grande signification pragmatique.

10. L’Étude notariale Taihang, ville de Shijiazhuang, province du Hebei : un cas de traitement de l’acte de succession des actions boursières détenues par une société acquise et fusionnée

Présentation : La société de gestion d’entreprise dont il est question (ci-après dénommée « société filiale ») est une SARL entièrement détenue par une autre société située à Shijiazhuang (ci-après dénommée « société mère »). En avril 2021, la société mère et la société filiale ont signé un accord de fusion, dans lequel il est stipulé que la société filiale serait acquise et fusionnée par la société mère. Puisque la société filiale détenait des actions boursières, il est prévu que ces actions seraient entièrement transférées à la société mère après la fusion. Vu que la China Securities Depository and Clearing Corporation Limited (CSDC) exige l’enregistrement du transfert des actions, la société mère a demandé à l’Étude notariale Taihang, ville de Shijiazhuang, province du Hebei, de traiter cette affaire. Conformément aux dispositions prescrites dans le droit des sociétés, et tenant compte du fait de la fusion, le notaire a rédigé une lettre de confirmation pour la partie. Ladite lettre est en réalité un avis juridique analysant les actes commerciaux des deux sociétés concernées, y compris la détermination de la propriété des actifs consolidés, et elle porte la signature et le sceau du représentant légal de la société issue de la fusion. Suivant cette lettre de confirmation, le notaire a émis un acte notarié de succession d’actions, permettant ainsi à la société mère d’accomplir sans difficulté l’enregistrement du transfert.

Commentaire : LIAO Yong’an (Secrétaire adjoint du Comité du Parti, Professeur et directeur de thèse, Faculté de droit, Université Xiangtan ; Vice-présidente de l’Association de recherche en droit de procédure civile de la Société chinoise de droit)

Les actes notariés ayant trait aux affaires des sociétés démontrent clairement les fonctions du notaire à savoir service, communication, certification et supervision. Traiter ce genre d’acte exige au notaire non seulement un niveau plus élevé de professionnalisme, mais également une vision prévoyante et un sens de service personnalisé. Par ailleurs, étant donné que les actes authentiques traitant les affaires des sociétés ne sont pas obligatoires en Chine, il appartient au notaire d’explorer activement et d’utiliser de manière flexible ses connaissances professionnelles, afin de créer des modèles d’authentification pour les affaires des sociétés, tout en se basant sur les règles pertinentes. Dans le cas présenté ici, le notaire a tenu compte des règles en vigueur et des besoins du client, et lui a permis d’accomplir l’enregistrement du transfert d’actions au moyen d’une lettre de confirmation. Ce cas peut nous apporter une expérience et une référence utiles dans l’exploration du traitement des actes liés aux affaires de succession d’actions.