Le 116^e Congrès des Notaires de France s’est tenu à Paris avec succès

Du 8 au 10 octobre 2020, le 116^e Congrès des Notaires de France (ci-après le Congrès), ayant pour thème « Protéger : Les vulnérables - Les proches - Le logement - Les droits », s’est tenu à Paris. Le Congrès des Notaires, créé en 1891, constitue le plus important congrès professionnel de France ainsi qu’un rendez-vous annuel d’échanges et d’études qui rassemble des confrères notaires d’autres pays de droit continental. À partir de l’année 2004, sur invitation du Conseil Supérieur du Notariat de France et dirigé par le Bureau de la Justice de Shanghai, le Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai (ci-après le Centre) a annuellement assisté l’Association du Notariat de Shanghai dans l’organisation de délégations notariales pour participer au Congrès. Cette année, dans le contexte de la crise sanitaire mondiale, l’équipe du Centre a pu assister en direct à la cérémonie d’ouverture du 116^e Congrès par visioconférence le 8 octobre.

Au cours de la cérémonie d’ouverture, Me Jean-François HUMBERT, Président du Conseil Supérieur du Notariat, a prononcé un discours. Il a d’abord rendu hommage à l’ensemble des notaires français pour leur volonté de s’adapter aux circonstances et de ne pas renoncer.  Le Président HUMBERT a indiqué qu’en dépit des efforts au cours de ces derniers mois et du succès d’étape de la lutte contre l’épidémie, l’imprévisible de la crise est encore devant nous. Ainsi a-t-il énoncé « cinq convictions » à la profession notariale de France : 1. Le notariat a tenu face à cette épreuve. Durant la période difficile, 90% des offices notariaux de France, malgré la fermeture au public, ont maintenu leur fonction de conseil et poursuivi leur activité avec les moyens disponibles. Aussitôt la parution du Décret du Ministère de la Justice autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, en trois semaines les capacités de travail à distance du notariat ont été multipliées par 10 et l’activité du notariat est remontée d’environ 5 points, laquelle avait pourtant été en chute libre depuis la mi-mars. 2. Le notariat en sortira plus fort. La crise a réaffirmé l’importance et testé la robustesse de l’organisation collective du Notariat de France et les notaires français sont désormais conscients de l’importance de la dématérialisation et du télétravail. Pour cela, le CSN a mis sur pied un plan de relance de la profession avec trois volets, à savoir des allègements de cotisations professionnelles à tous les étages, le renforcement du plan maillage couvrant l’ensemble du territoire du pays ainsi que le plan visio permettant une généralisation considérable des équipements visio. Ce qui correspond bien aux besoins de la société en évolution, en particulier des Français à l’étranger. (3) La vocation du notariat au cœur de la société, dans ce contexte, doit d’autant plus être réaffirmée. Depuis la naissance, le notariat assume la fonction de préserver la paix et l’équilibre de la société et se comporte comme juge de l’amiable. La crise sanitaire grave actuelle a enclenché une dynamique renouvelée chez les notaires sur les thèmes de la transmission et de la protection. (4) Il faut redoubler d’efforts sur certaines réformes. La réforme du notariat depuis 2015 a connu des succès avec 50 % de notaires de plus qu’il y a quatre ans et presque 40 % d’offices en plus, mais elle présente indiscutablement des failles et des imperfections. En vue d’assurer un développement sain et soutenu de la profession notariale, le CSN propose de nouvelles réformes dans cette grande réforme de 2015, lesquelles concerneront le mode de création des offices notariaux, la discipline, la formation, la retraite, etc. (5) La relation à l’État doit être renouée, agrandie. Malgré son statut d’officier public ministériel dispensant la force exécutoire, le lien du notariat à l’État n’a pourtant jamais été exprimé. À cet effet, à partir de fin 2019, le CSN travaille à l’établissement d’une convention d’objectifs entre le notariat et l’État - la Convention d’objectifs pour la période 2021 et 2024, qui visera à offrir un axe et une perspective au développement d’avenir de la profession. Il s’agira d’une convention historique dans laquelle l’État exprime ce qu’il attend et exige du notariat en appui ou au service de politiques publiques et les ministères comme ceux des affaires européennes et étrangères, de l’intérieur, de l’économie, du logement, ne manqueront pas non plus d’apporter du soutien au notariat.

Ensuite, Monsieur Éric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de France, a pris la parole. Il a tout d’abord fait l’éloge de la volonté et la détermination de la profession notariale, qui avait su surmonter les obstacles et vaincre l’adversité. La thématique forte résumée en un mot « PROTEGER » met en relief la grande mobilisation des notaires dans la préservation des intérêts des citoyens, que ce soit dans les territoires, dans les instances locales, ou au sein du CSN. La poursuite de l’activité des offices de notaires a été un objectif prioritaire de la Chancellerie et c’est ainsi qu’en un temps record, a été écrit et publié le décret du 3 avril 2020 visant à autoriser l’acte notarié à distance. Ce décret a écarté temporairement l’exigence d’une présence physique devant le notaire, prévue par le décret du 26 novembre 1971 et a permis au notaire d’établir un acte authentique à distance en recourant à un système de visioconférence et de signature électronique qualifiée agréé par le CSN. Monsieur le Ministre a souligné que ce dispositif avait permis de préserver toute la spécificité de l’acte authentique notarié, en conciliant l’impératif de sécurité juridique avec les potentialités offertes par le numérique. En effet, l’acte à distance permet non seulement la fluidification des transactions, mais il donne accès, pour les concitoyens français de l’étranger, au service public notarial, dans un contexte de suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires. Malgré l’expiration de ce régime provisoire le 10 août dernier, sa pérennisation est déjà dans l’ordre du jour. Actuellement, afin de pouvoir apprécier dans la durée les impacts juridiques et techniques d’une telle pérennisation, il est toutefois proposé, dans un premier temps, de circonscrire la faculté de dresser des actes notariés à distance aux seules procurations. Le projet de décret autorisant la procuration notariée à distance vient d’être transmis au Conseil d’État et devrait être publié courant novembre. Puis, le Garde des Sceaux a répondu de manière positive aux demandes et questions de Me HUMBERT en ce qui concerne la réforme du notariat. Par ailleurs, le Président du 116^e Congrès des Notaires Me Jean-Pierre PROHASZKA et le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris Me Cédric BLANCHET ont également prononcé des discours.

Enfin, le Ministre de la Justice et le Président du Conseil Supérieur du Notariat ont conjointement signé la Convention d’objectifs pour la période 2021 et 2024. La convention d’objectifs fixe les engagements respectifs de la profession notariale et de l’État pour la période 2021-2024 dans un certain nombre de domaines : la qualité du service public notarial, sa dématérialisation, sa continuité et sa sécurité ; la préservation du maillage territorial et la participation à l’accès au droit ; la coopération de la profession notariale au service public de la publicité foncière et à l’exercice des compétences fiscales de l’État ; la collaboration de la profession notariale à la transparence de la vie économique et financière ; l’accès aux données immobilières et statistiques tenues par les notaires ; l’action internationale et européenne de la profession notariale ; la contribution de la profession notariale à la qualité de la norme de droit ; l’action de la profession notariale au service des territoires ; les concertations entre les parties sur l’avenir de la profession notariale et l’économie du notariat. Le Garde des Sceaux a particulièrement souligné que cette convention est une initiative inédite et une œuvre collective parce qu’elle est le fruit d’une écriture conjointe avec d’autres ministères, dont le plus important consiste en l’engagement du notariat à participer activement aux permanences des professionnels du droit, permanences assurées dans des structures d’accès au droit, notamment les France Services. Cette action est la manifestation concrète de la proximité entre les citoyens et le Droit, et plus précisément entre les justiciables et l’institution judiciaire.  

Selon les informations, en conformité avec les exigences de la prévention et du contrôle de la Covid-19 du gouvernement français, au total 950 personnes environ, parmi lesquelles des notaires, magistrats, avocats, huissiers, universitaires et membres de l’administration venus de quatre coins de France ainsi qu’une délégation libanaise et le vice-président du notariat marocain, ont participé à la cérémonie d’ouverture du 116^e Congrès des Notaires. Près de 750 personnes se sont connectées à la plateforme pour voir la cérémonie en direct. Après l’ouverture, au cours du Congrès qui a duré trois jours, les délégués présents, divisés en quatre commissions professionnelles, ont mené des études et discussions approfondies respectivement sur « Protéger les vulnérables » « Protéger les proches » « Protéger le logement, l’habitat et le cadre de vie » et « La protection des droits ou le rôle social des notaires ».

( Note : Les expressions en italique sont extraites des discours des intervenants ; Les expressions en italique de l’avant-dernier paragraphe sont expressions du Ministère. )