Les sources de la protection de l’environnement

en France et le rôle qu’y tient le notaire 

Me Antoine DESMIERS DE LIGOUYER

                      Délégué du CSN pour la Chine, Président du Centre

Messieurs et Mesdames les Hautes personnalités,

Mes chers confrères, chers amis,

Je suis très heureux de vous retrouver aujourd'hui à Shanghai pour ce colloque réunissant autour du Centre Sino-français de formation et d'échanges juridiques et notariaux à Shanghai, des délégations françaises et chinoises afin de travailler sur le thème du notaire et de la protection de l’environnement.

L’eau, l’air, la terre sont des biens communs à l’humanité. En tant que citoyens du monde, nous sommes tous concernés par les enjeux actuels liés au réchauffement de notre planète, à la dégradation de notre environnement et à l’augmentation de la population mondiale entrainant la nécessité de nourrir et de loger des milliards d’êtres humains.

Actuellement notre planète vit des bouleversements liés au réchauffement climatique, à la pollution et aux atteintes à l’environnement qui ont des conséquences terribles imposant à une partie de la population mondiale de se déplacer et d’abandonner la terre de leurs ancêtres, certains territoires devenant inhabitables. Et ce phénomène risque de s’intensifier dans les années à venir si rien n’est fait.

En France, la préoccupation pour l’environnement est ancienne, en 1669 une ordonnance de Jean-Baptiste Colbert, Ministre du Roi Louis XIV, organise les méthodes d’aménagement des forêts en règlementant les coupes et la vente des produits forestiers. C’est essentiellement au 20ème siècle que le droit de l’environnement s’est développé en France et dans le monde.

Je citerai quelques moments importants qui ont bouleversé notre Droit et la pratique des notaires en France et ailleurs :

- 1901 : la loi du 1^er juillet permet la création d’association à but non lucratif et ces associations auront un rôle important dans le domaine de l’environnement

- 1930 : la loi du 2 mai crée les sites classés et inscrits (Mont Blanc, Mont Saint-Michel, etc…)

- 1971 : création du Ministère de l’environnement (à l’époque 0,1% du budget de la France)

- 1972 : conférence mondiale sur l’environnement à Stockholm qui aboutira à la déclaration de Stockholm et à la mise en place du programme des Nations Unies pour l’environnement

- 1976 : loi sur la protection de la nature, loi sur les installations classées

- 1986 : la loi du littoral

- 1992 : loi sur l’eau et sommet de Rio

- 2000 : création du code de l’environnement

- 2005 : loi constitutionnelle relative au droit de l’environnement « l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel »

- 2005 : protocole de Kyoto sur les changements climatiques

- 2009 : loi dite Grenelle 1

- 2010 : loi Grenelle 2 portant engagement national de l’environnement, loi quantitativement la plus importante depuis 1946 et modifiant 25 codes législatifs français.

- 2015 : loi relative à la transition énergétique par la croissance verte dit « accord de Paris » 195 pays sur 197 que compte l’ONU ont signé cet accord de Paris sur le climat.

Les sources françaises du droit de l’environnement sont multiples.

Depuis 2005, le préambule de notre constitution le mentionne : « le peuple français proclame son attachement aux droits de l’homme et aux principes de souveraineté nationale tel qu’ils ont été définis par la déclaration de 1789..., ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement de 2004 ». De plus, l’article 34 de la constitution prévoit que c’est la loi qui détermine les principes fondamentaux de la protection de l’environnement.

Le droit de l’environnement occupe une place transversale en droit français et est la seule matière à bénéficier un fondement constitutionnel propre.

Le législateur français a en effet donné une place très importante au Droit de l’environnement par volonté politique mais aussi par obligation de retranscription dans notre législation de directives et règlements européens. Plus des 2/3 des lois et règlements français en matière environnementale qui, le plus souvent, figurent dans le code de l’environnement ont pour source des règlements et directives européens.  On les retrouve aussi dans le code rural et de la pêche maritime, comme le droit des pesticides agricoles ou le droit des pêches maritimes.

Le Droit de l’environnement est un droit contraignant et son volet pénal se trouve aussi dans le code de l’environnement. En ce qui concerne l’application de cette loi, sont à prendre en compte les textes règlementaires, arrêtés ministériels, préfectoraux et pour finir municipaux. La jurisprudence des Tribunaux est aussi une source précieuse et indispensable pour des sujets spécifiques et lorsque les textes de droit commun sont difficiles à interpréter ou sont imprécis.

Toutes ces lois, ces traités ont façonné la pratique notariale qui, dans son activité quotidienne, est soumise au droit de l’environnement. En va-t-il ainsi de nombreuses servitudes environnementales prescrivant ou interdisant certaines activités pouvant porter atteintes à l’environnement ou des garanties de passif environnemental en matière de ventes de terrains pollués par des anciennes installations industrielles (loi Duflot du 20 mars 2014).

Les notaires comme la plupart des citoyens du monde ont conscience de la nécessité absolue et urgente de protéger l’environnement et la planète. Mais en qualité de juristes et de conseils des particuliers et des collectivités, l’environnement est d’autant plus au cœur de leur métier. Lors d’une simple vente immobilière le notaire doit fournir et informer ses clients sur l’état sanitaire et environnemental de la construction ou du terrain vendu. Et au fil du temps ces obligations se sont élargies.

Au début de ma carrière il y a déjà 30 ans, les actes de vente étaient encore simples.

Désormais ils sont très complets ; préalablement à l’engagement de l’acquéreur, des recherches sur le plomb, l’amiante, l’assainissement, doivent être fournies à l’acquéreur.

C’est une obligation d’information qui débouchera ou non sur des travaux de remise en conformité. Monsieur CHARPENEL, avocat général honoraire à la Cour de Cassation développera le sujet de la collecte d’informations environnementales par le notaire.

Les notaires sont aussi confrontés à la vente de sites industriels ou artisanaux, d’installations classées ou non, certaines pouvant comporter un risque de pollution. Les questions qui se posent et qui seront développées dans ce colloque par le professeur GIJSBERS et Maitre Antoine BOUQUEMONT, sont très pertinentes : peut-on vendre un bien pollué ? Qui est responsable de la dépollution ? L’exploitant, le propriétaire ? Qui aura la charge de cette dépollution ? Peut-on transférer cette obligation de dépollution à un tiers, et si oui dans quelles conditions ? Quelle intervention de l’administration en cas de défaillance du tiers acquéreur à qui a été transférée l’obligation de dépollution ou de l’ancien exploitant ?

Toutes ces questions sont quotidiennes dans l’activité notariale, le notaire ayant un devoir d’information et de conseil très étendu dans ce domaine. Au cours de ce colloque seront abordés les solutions possibles mais aussi la position des tribunaux.

Le notaire est aussi en France le conseil des collectivités territoriales (communes, départements, régions) qui sont confrontées à l’aménagement du territoire. Et cet aménagement a une importance capitale pour l’environnement pour définir les zones d’activités industrielles.

Dans les 20 dernières années, la construction de logements a été exponentielle en France et notre pays est confronté à deux enjeux essentiels : loger sa population dans les meilleures conditions de confort mais aussi protéger la nature en évitant de consommer trop de foncier. Car un autre enjeu est de nourrir dans les meilleures conditions de qualité la population.

Le notaire a réellement un rôle de conseil en ce qui concerne l’élaboration des plans d’occupation des sols et des différents documents d’urbanisme qui régissent l’utilisation du foncier en France. Monsieur GUYOMAR, Conseiller d’État nous exposera comment le juge administratif veille à la protection de l’environnement.

Nous attendons avec beaucoup d’impatience et d’intérêt les interventions de nos collègues chinois et nous pourrons à l’issue de ces interventions débattre et confronter nos législations et notre pratique.

Je laisse maintenant la parole aux différents intervenants et souhaite que nous ayons comme l’année passée des débats autour des exposés. Les intervenants français seront à votre disposition pour répondre à vos questions qui, j’espère, seront nombreuses.