A l’invitation du Conseil Supérieur du Notariat français, une délégation de Shanghai composée de 20 personnes a effectué un séminaire de formation de 3 semaines fin octobre et début novembre 2008 en France. Cette délégation étaient formée de responsables de l’administration de la justice, de membres de l’Association du Notariat de Shanghai et des notaires de Shanghai.

La mission a commencé par la visite de la Cour de Cassation, de la Cour d’Appel et du Tribunal de Grand Instance qui se trouvent au Palais de Justice à Paris. Les membres ont écouté une présentation sur le système judiciaire français, sa relation avec le notariat.

Ensuite, la délégation a visité le Conseil supérieur du Notariat français : les membres de la délégation ont eu des échanges enrichissants d’opinions avec les experts du notariat et de la Caisse des Dépôts. Ils ont eu de la chance de participer à la cérémonie et témoigner ainsi de la signature du premier acte authentique sur support électronique dans l’histoire de la France.

     Madame Rachida Dati, ministre de la Justice, était présente à la séance d’ouverture. Elle a souhaité tout particulièrement la bienvenue à la délégation chinoise.

En province, la délégation a visité le conseil général de la Haute Loire et une étude au Puy-en-Velay, pour progresser dans la connaissance de la gestion administrative en France, du fonctionnement d’une étude et de son système de gestion.

A Nîmes, Monsieur Kolle, Président du Conseil régional des notaires, a chaleureusement accueilli la délégation. Il a présenté le système de gestion de la profession du notariat. Les notaires français exercent la gestion autonome par la création d’un comité de surveillance, d’un comité de technique, d’un comité de qualité et d’autres comités spécialisés. Cette gestion autonome nous a profondément impressionnés.

Par le travail efficace pendant plusieurs années du Centre sino-français de Formation et d’Echanges notariaux et juridiques à Shanghai, les échanges notariaux entre les deux pays sont fréquents. On a ainsi déjà acquis des connaissances sur le  panorama du notariat français, par exemple : l’histoire du notariat français, la double identité des notaires, l’authentification obligatoire, la force probante et exécutoire de l’acte authentique, la vente immobilière etc. Les comptes-rendus précédents les ont présentés en détail. Ce séminaire nous a conduit à quelques réflexions sur le système du notariat français :

1.      Idée et voix uniforme

   Pendant la mission, ce qui nous a laissé une forte impression, c’est la voix uniforme des notaires français. De Paris à Nîmes et au Puy-en-Velay, du Conseil Supérieur du Notariat aux conseils régionaux, et aux études, tous les notaires que nous avons rencontrés ont souligné l’importance de la fonction du système du notariat français pour éviter les conflits sociaux, économiser les coûts des opérations sociales. En même temps, ils se sont félicités que la Chine ait choisi le système notarial. Pendant les conversations, nous avons remarqué qu’ils se sont très fiers au système notarial. En tant que le porte-parole de l’intérêt des notaires, l’organisation professionnelle sait communiquer sur la fonction de ce système et la contribution pour la société française. Il défend aussi l’honneur et l’intérêt de notariat français. Par exemple, pendant les échanges, il y a eu une question sur la rivalité possible entre la profession d’avocat et celle de notaire. Maître Decorps, Président honoraire du CSN, a indiqué que la profession de l’avocat ne peut pas être comparée avec celle du notariat, en raison des différences sur le montant des affaires, la solidarité de la profession et le service public. En même temps, il a fermement réfuté le doute pesant sur le notariat qui alourdirait le charge des clients et augmenterait le coût des affaires.

Avant ce séminaire, nous avions cru que la raison de la prospérité du notariat français est dans sa longue l’histoire et le système de l’authentification obligatoire. C’est la raison pour laquelle le notariat chinois croit l’authentification devrait être obligatoire. Mais par les échanges avec les notaires français, nous avons compris que, même si le système de l’authentification obligatoire est une source importante dans ses affaires, l’idée uniforme de la profession du notariat et l’esprit de service auprès des citoyens est une main invisible qui soutient fermement la profession du notariat français. On peut penser que dans le secteur concurrentiel des services juridiques, s’il n’y a pas d’idée uniforme et de solidarité des notaires français, même s’il existe l’assurance de l’authentique obligatoire, il serait difficile d’assurer ne pas être attaqué par les autres professions.

En revanche, concernant le notariat chinois, les équipements de chaque office notariale s’améliorent de jour en jour au cours de ces dernières années, et le chiffre des affaires augmente aussi, mais en tant que profession unifiée, nous manquons de sens de l’honneur de la profession et de réflexion sur l’intérêt social de la profession. La communication n’est pas suffisante.

En tant que système de justice préventive, on peut dire que le notariat est compatible avec l’idée de la création d’une société harmonieuse. Il correspond à la mentalité contre le procès des citoyens chinois. Si on fait de la publicité sur le contenu et l’intérêt du notariat parmi les masses populaires, cela augmentera la force de cohésion professionnelle et l’influence sociale. Cela renforcera la reconnaissance de l’honneur de la profession des notaires chinois.

A la suite des progrès en qualité des notaires et du renforcement de la fonction de l’association notariale, nous pensons que ce serait là un mieux. 

2.      Innovation basée sur la tradition

   Les affaires traditionnelles des notaires français sont composées par trois grands domaines, c’est-à-dire l’immobilier, le droit des sociétés et le droit de famille. Même si les notaires français sont dans la position de secteur réservé dans les domaines précédents, ils ne se confinent pas dans la routine. Autrement dit, suivant leur époque, ils conservent les affaires traditionnelles mais ils acceptent aussi les nouvelles technologies pour améliorer la manière de travailler et son efficacité afin d’offrir un meilleur service aux citoyens.

   Donnons par exemple l’acte authentique sous forme électronique de la vente immobilière, voici les étapes :

   Tout d’abord, le notaire rédige un acte sous forme électronique dans un ordinateur en fonction de l’exigence des deux parties du contrat ; les deux parties donnent les signatures électroniques sur un écran électronique après lu et approuvé le contenu.

Ensuite, le notaire insère une clé USB qui porte l’information sur son statut dans l’ordinateur. Le notaire ajoute sa signature électronique après vérification de son statut.

Enfin, cet acte sous forme électronique sera envoyé et archivé plus rapidement au Minutier central électronique des Notaires de France qui a été créé par l’organisme professionnel notarial. Le Minutier central renvoiera une information validée après vérification.

Un acte électronique est ainsi achevé. Les affaires importantes pourront être simplement réalisées par acte électronique, ce qui dans le même temps augmente l’efficacité du travail et se réalise sans circulation de papier.

Il est intéressant de noter que les notaires français créent la signature électronique par écriture sur un écran. Cela fait que les clients se sentent plus proche du traditionnel support papier. La différence d’avec la signature au sens technique traditionnel, réside pour le notaire dans une clé cryptographique individuelle.

Comparé avec le notariat chinois, en raison de l’assurance de l’authentification obligatoire, le domaine des affaires des notaires français est limité, ils ne prennent pas en charge les affaires de conservation de preuves, les affaires civiles lié à l’étranger etc. Ils recherchent peu d’élargir à de nouveaux secteurs d’affaires. Par contre, les notaires français conservent la supériorité dans la profondeur.

Par exemple, pour un acte de vente immobilière, le notaire français intervient tôt dans une vente immobilière. Lorsque le client a le consentement pour l’achat ou la vente, le notaire peut donner une consultation de droit sur les conséquences de l’acte, chercher les informations immobilières ou traiter les formalités relatives au prêt, et dans certains petites villages qui n’ont pas d’agence immobilière, les habitants préfèrent consulter les notaires s’ils veulent faire une mise en vente du bien immobilier. Dans une affaire de la vente immobilière, le domaine de contrôle des notaires français est large. Il peut contrôler l’état immobilier, l’environnement immobilier et l’état de la propriété. En plus, les notaires perçoivent les impôts sur le transfert du bien immobilier pour l’Etat. Dans le domaine de l’établissement de l’acte authentique, il existe beaucoup de bases de données.

Ce qui mérite d’être appris, c’est la concentration sur les affaires traditionnelles des notaires français et le degré de spécialisation. Les innovations sont basées sur la tradition, pour rendre les affaires traditionnelles plus stables, pour donner un meilleur service aux clients et assurer la position stable de la profession notariale dans la vente immobilière par exemple.

En revanche, le notariat chinois insiste beaucoup sur le développement de la nouvelle affaire. Mais nous négligeons la profondeur du service juridique. Si nous pouvons asseoir la position d’expert du notaire et fournir un service en profondeur dans certains domaines, nous pourrions ainsi devenir plus stables.

3.      Assurance complète et confiance

   Dans les pays occidentaux, concernant l’attitude traditionnelle vis à vis du gouvernement, les français sont différents des américains. Les français sont plutôt similaires avec les chinois.

Depuis la fondation de leur pays, les Américains se sont défiés du gouvernement. Ils ont eu peur que le gouvernement américain soit trop puissant et puisse porter atteinte aux droits et aux libertés des citoyens. Donc, les citoyens n’ont pas confiance dans l’Etat ; par contre, la France est un Etat de centralisme unitaire, et par rapport aux citoyens américains, les français sont habitués à l’intervention du gouvernement. Ils ont confiance en l’Etat ; on dit que les français préfèrent payer pour l’installation de biens publics tels que l’aménagement d’une place, un musée plutôt que de consommer personnellement. En ce qui concerne le système notarial, c’est identique. Les notaires français sont non seulement des représentants de l’Etat, mais ils exercent aussi une fonction libérale, et en raison de ce double statut, ils sont facilement acceptés par les citoyens français. Et les notaires français le pratiquent intelligemment. Ils gèrent et contrôlent les affaires par la création d’une organisation professionnelle à trois niveaux : les Chambres des Notaires départementaux, les Conseils régionaux, le Conseil supérieur du Notariat. Ils renforcent la confiance derrière chaque citoyen. En effet, pour n’import quel notaire, c’est la puissance du notariat qui fournit la confiance de la société française. Plus cette confiance est forte, meilleur est le développement de la profession du notariat. En outre, pour renforcer cette confiance, l’organisation professionnelle a créé la Caisse centrale de garantie qui est placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat. En plus, le notaire peut offrir une double garantie financière pour le client par le système de l’assurance. Lorsque le client a subit un préjudice en raison de l’erreur d’un notaire, c’est d’abord l’assurance qui répare des dommages. Après il faut que le notaire soit sanctionné, si l’erreur est fautive.

En raison de l’excellence de la garantie et de la réputation, les Français ont confiance aux notaires. En revanche, la « Loi du notariat de la République populaire de Chine » a donné aux notaires chinois un statut flou. La connaissance sur le notariat des citoyens n’est pas claire ; dans le domaine de la garantie financière, la capacité de dédommagement est faible sauf dans quelques grandes villes. Il est difficile pour les citoyens d’avoir confiance. Bien sûr, par suite du renforcement du contrôle de l’administration de la justice et l’organisation professionnelle, nous pensons que le notariat chinois pourra régler les problèmes mentionnés ci-dessus.

La devise de l’Union Internationale du Notariat est : ‘Lex est quod cumque notamus’. A travers cette mission en France, tous les membres de la délégation ont élargit leur horizon, et enrichi leur connaissance par ces échanges.